Le Directeur de l’accompagnement juridique
Monsieur Léo CARAVAGNA
Uniquement par courriel à
dada+request-45099-
xxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/Réf. : TD/MLR/DI241054
Saisine N°23004406
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique du 14 décembre 2023 aux termes duquel vous
avez saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande
de communication portant sur les comptes-rendus des auditions de la Plateforme des données
de santé (PDS) lors des séances plénières des 14 mai 2020, 8 octobre 2020 et 15 juillet 2021
et, le cas échéant, les documents et supports relatifs à ces auditions transmis ou présentés à
la Commission avant, pendant et après ces auditions.
S’agissant de l’audition du 14 mai 2020, je suis en mesure de vous communiquer, dans
les conditions et sous les réserves prévues par le code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) :
- le relevé de conclusions de la séance plénière du 14 mai 2020 (document 1) ;
- le support d’audition remis par la Plateforme des données de santé (document 2).
S’agissant de l’audition du 15 juillet 2021, vous trouverez :
- le relevé de conclusions de la séance plénière du 15 juillet 2021 (document 3) ;
- les ressources documentaires suivantes remises par la Plateforme des données de santé
o la cartographie partagée les 12 et 13 mars 2020 lors du congrès ADELF EMOIS,
par la plateforme Bordeaux PharmacoEpi (document 4) ;
o la lettre de Hubert MECHIN et Frédéric MISTRETTA, co-animateurs du groupe
RWD pour l’AFCROs, en date du 13 février 2021 (document 5) ;
o la note de positionnement du collège des ingénieurs vis-à-vis du HDH, en date
de juin 2021 (AFCROs, LEEM, SNITEM, NUMEUM) (document 6) ;
o le communiqué de presse de la Fédération Française des Diabétiques, publié le
12 juillet 2021 (document 7) ;
o la tribune de France Assos Santé, publiée sur son site internet le 12 juillet
2021 (document 8) ;
o le communiqué de presse du 18 juin 2021 marquant la création d’Agoria Santé
par Docaposte, AstraZeneca et Impact Healthcare (document 9) ;
o les quatre lettres d’intention de responsables de données souhaitant intégrer le
catalogue du Health Data Hub (document 10) ;
o la note de position de chercheurs et de médecins en date du 12 juillet 2021
(document 11) ;
o la circulaire Premier Ministre publiée le 5 juillet 2021 (document 12) ;
o le « position paper » d’a.vril 2021, co-écrit par les membres du groupe de travail
“Santé” du French Gaia-X Hub(document 13) ;
o le courriel de Monsieur Etienne GRASS, Global Head of Public Services
Capgemini Invent à Madame Stéphanie Combes, en date du 5 juillet 2021
(document 14) ;
o le courrier de la Direction du Health Data Hub à l’attention de M. Stéphane
MESSIKA (CEO de l’entreprise Kynapse), en date du 8 juillet 2021 (document
15).
En revanche, certains documents transmis à la CNIL par la Plateforme des données de
santé en vue de cette audition ne peuvent vous être communiqués. En effet, en application de
l’article L.311‐6 du CRPA, les documents administratifs dont la communication porterait
atteinte au secret des affaires ne sont communicables qu’à l’intéressé.
Je vous informe qu’aucune audition de la PDS ne s’est déroulée le 8 octobre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité
de contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Signature
Thomas numérique de
Thomas DAUTIEU
DAUTIEUDate : 2024.01.24
09:03:17 +01'00'