Direction des Affaires Juridiques et Administratives
Secrétariat Général
Délégation à la Protection des Données
Tél. xxxxxxxxxxxxxx
Affaire suivie par : la PRADA
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www.aisne.fr
Association Transparence Citoyenne
Par mail à l’adresse
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
À Laon, le 6 février 2024
Objet : Réponse à votre saisine en date du 26 janvier 2024
Madame, Monsieur,
Vous avez adressé une demande de communication de documents administratifs auprès du Conseil
départemental de l’Aisne.
En particulier, vous avez requis les documents suivants :
- La liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021.
- La liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022.
- La liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023.
Relativement au traitement de votre demande, je vous informe que le Département de l’Aisne ne
dispose pas de listes des subventions accordées chaque année.
Par ailleurs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelle dans ses avis que le
droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement
automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation
à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de
collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des
avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les
renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. cl Mme X
et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection)." (Cf.
CADA, 10 janvier 2019 avis n°20183583).
Ainsi, puisque nous ne possédons pas le document et que nous n’avons pas la capacité de l’obtenir par
le biais d’un traitement automatisé, il n'est pas possible de faire droit à votre demande de
communication.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
CORINNE DUBREUIL
2024.02.09 09:45:40 +0100
Ref:5920564-8852333-1-D
Signature numérique
La Directrice Générale Adjointe aux
Ressources
Toute correspondance doit être adressée à M. le Président du Conseil Départemental
Direction des Affaires Juridiques et Administratives – Secrétariat Général –
Délégation à la Protection des Données - Hôtel du Département
Rue Paul Doumer – 02013 LAON Cedex – Tél. 03 23 24 60 47
