LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCÈS
Monsieur Guillaume LEROY
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Président de Transparence Citoyenne
Affaire suivie par Frédéric PELTRIAUX
Tél. : xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Notre référence : Fiche NCADA-24-0034
BOURGES, le 27/02/2024
Références juridiques :
- Livre III du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA)
- Articles L.112-3 et suivants du CRPA
Objet : accusé de réception d’une demande de
communication d’un document administratif
Envoi par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur le Président,
Par la présente, j’accuse réception, au 27/02/2024, de votre demande de
communication des documents suivants :
« - Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice
2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice
2023 »
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes salutations
distinguées.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signature numérique de
FRÉDÉRIC PELTRIAUX ID
Date : 2024.02.27 17:37:20 +01'00'
Frédéric PELTRIAUX
Délai et voie de recours : votre demande est susceptible de donner lieu à une
décision implicite de rejet au 27/03/2024. Le cas échéant, jusqu’au 28/05/2024, la
Commission d’accès aux documents administratifs pourra être saisie sur ce rejet
(par voie postale à l’adresse suivante : TSA 50730, 75334 PARIS Cedex 07, ou, par
le formulaire de saisie en ligne : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine).
Sa saisine, pour avis, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) s’appliquent au regard des demandes de communication de documents
administratifs déposées auprès du Département du Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du Département du Cher (responsable de traitement) de traiter votre demande,
selon les modalités précisées aux dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations
entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête
de satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
En fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents mentionnés ci-dessus, puissent
effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
de portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à
tout moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à
la protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place Marcel Plaisant -
CS 30322
-
18023
BOURGES
Cedex,
ou,
via
la
rubrique
« contact »
sur
https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
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