LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ACCÈS
Monsieur Guillaume LEROY
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Président
Affaire suivie par Laurette LEJUS
Transparence citoyenne
Gestionnaire administrative
des affaires juridiques et assurances
xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Objet : Demande CADA 24-0034
BOURGES, le 7 mars 2024
Réf. :
Articles L. 311-1, L. 342-1 et R. 343-1 du
code des relations entre le public et
l'administration
Articles L. 2313-1 (2°) et L. 3313-1 du
code général des collectivités territoriales
Envoi par courriel
à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur,
Par courriel du 27 février 2024, vous avez sollicité la communication de la liste des
subventions accordées par le Conseil départemental du Cher au titre des exercices
2021, 2022 et 2023.
En ce qui concerne les exercices 2021 et 2022, je vous informe que les éléments
sollicités figurent dans les comptes administratifs du Département du Cher, lesquels
ont fait l’objet d’une diffusion publique. Ils sont disponibles sur le site internet de la
collectivité à l’adresse suivante : https://www.departement18.fr/Documents-
budgetaires-et-comptables (cadres comptables CA).
En ce qui concerne l’exercice 2023, dans la mesure où le compte administratif est
inexistant à ce jour, vous trouverez les éléments, ci-joints, anonymisés,
conformément aux dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le
public et l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signé électroniquement par : FREDERIC PELTRIAUX
Date: 07/03/2024
Qualité: DFAJ - Service des affaires juridiques et des assemblées
Frédéric PELTRIAUX
…/…
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’une demande d’avis à la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’ORLÉANS.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général
sur la Protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard des demandes de communication de
documents administratifs déposées auprès du Département du Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités de la direction des finances et des affaires juridiques du Département du Cher (responsable de
traitement) de traiter votre demande, selon les modalités précisées aux dispositions des articles L. 300-1 et suivants
du code des relations entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête de satisfaction aux
fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de l’observatoire territorial (si besoin),
- aux prestataires du Département du Cher auxquels il aurait sous-traité une partie de la réalisation du traitement (si
besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Par votre courriel du 27 février 2024, vous avez consenti à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus, puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de
leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer leur
consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Département du
Cher - Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant – CS 30322 – 18023 BOURGES Cedex, ou, via la rubrique
« contact » sur https://www.departement18.fr/.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des Plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
