Date: Fri, 02 Feb 2024 19:11:51 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Extrait des services
From: Jean Jacques ROBERT <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Centre du service national - Saint-Denis (La Réunion)" <xxxxxxxxxxx.xxx@xxxxxxx.xxxx.xx>

Identifiant DEFENSE : 8197421272
Suite au courrier du Service des Armées de PAU
N° D20240100222
ARM/SGA/DMCA/SHD/CAPM/B-ODA/SODA

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Un extrait des services pour ma période militaire du 11/11/1979 au 11/11/1980
Ma demande fait suite à un courrier adressé au Services des Armées de Pau, qui a retransmis mes documents à vos services du Centre du Service National de Saint-Denis de La Réunion.

Ayant demandé ma retraite au 1er janvier 2024, mon dossier est bloqué du fait de ce document qui est attendu par la Caisse de retraite.

Afin de gagner du temps et dans le cas où ma demande n'a pas encore été traitée par vos services, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à xxxxxxx@xxxxxx.xx.

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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