VILLE DE PARIS
CCAP
ANNEXE 1
PÉNALITÉS
Numéro de la consultation
2018V12065390
Intitulé de la consultation
Mise à disposition, installation, maintenance et
gestion de consignes à vélos micro-collectives
sécurisées
Procédure de passation
Procédure concurrentielle avec négociation
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Les pénalités sont appliquées lorsque l’autorité compétente constate des défauts de
prestations.
Les pénalités ne sont pas applicables si le dysfonctionnement constaté est du fait de
l’administration.
Les pénalités sont appliquées sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
préalable. Les pénalités sont cumulables entre elles.
Elles dérogent à l'article 14 du CCAG-FCS. Par dérogation au CCAG-FCS, les pénalités
s'appliquent dès le premier euro.
Les valeurs des pénalités sont les suivantes :
Barème
Niveau 1
50 € HT
Niveau 2
150 € HT
Niveau 3
200 € HT
Niveau 4
1000 € HT
Niveau 5
10% du montant mensuel dû pour les
prestations de nettoyage, de maintenance
préventive et de maintenance curative
forfaitaire
Les pénalités sont appliquées sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
préalable et sont cumulables.
Articles du
CCAP/CCTP
Type de pénalités
Niveau
visés
Suivi général
CCAP 3.2.2.1
Retard pour le remplacement d’une consigne non
Par fait
3
conforme suite au signalement dans le PV de réception
constaté
Pénalités liées aux délais de déploiement et pose des consignes
CCAP 3.2 /
Retard dans l’exécution du planning prévisionnel de
Par jour ouvré
2
CCTP art 3
déploiement des 300 places de la partie forfaitaire
de retard
Par jour ouvré
CCAP 3.2 /
Retard dans la pose, le déplacement ou la dépose d’une
de retard et
2
CCTP art 5.2
consigne
par consigne
CCAP art 3.2. /
Retard dans le déplacement d’une consigne en cas
Par ½ journée
CCTP 5.2
d’urgence
ouvrée de
2
retard et par
consigne
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Pénalités liées aux chantiers de voirie pour la pose des consignes
Pour retard dans la remise ou la diffusion des
CCAP 3.2.2.5
Par jour
documents nécessaires à la coordination et à
/ CCTP art
l’exécution des travaux de voirie ainsi que le plan de ouvré de
1
3.3.3
récolement et plan d’implantation
retard
Pour défaut de nettoyage des zones de chantier, de
Par fait
CCTP art
leurs accès, des voies publiques, des domaines
constaté et
1
3.3.2
publics ou privés à proximité des zones
d’intervention
par jour
CCTP art
Par fait
Non remise en état des sols à la dépose du mobilier
2
5.2.2 et 6.1
constaté
Pénalités liées aux fonctionnalités et propreté des matériels
CCTP art
Pour défaut de nettoyage et de maintenance
Par fait
3
5.1.1
préventive des consignes
constaté
Par jour
CCAP art
ouvré de
Pour retard dans la remise en état des consignes
3
3.2.2.3
retard et par
consigne
Au moins 4 consignes contrôlées sont graffitées,
CCTP art.
Par fait
sales ou présentent un défaut d’entretien ou de
5
5.1.3
constaté
fonctionnement
Pénalités liées aux clauses environnementales
CCAP art
Non-respect en matière de motorisation des
Par fait
3
1.5.2
véhicules
constaté
CCAP art
Non-respect des clauses environnementales (autres
Par fait
4
1.5.2
que motorisation des véhicules)
constaté
Pénalités liées au non-respect de ses engagements
Mémoire
Des pénalités seront appliquées par le pouvoir
technique
adjudicateur pour tout engagement du mémoire
Par fait
3
technique du titulaire non respecté pendant
constaté
l’exécution du marché
Autres pénalités
Par fait
CCTP art 4.2
Pénalité pour non accès aux données informatiques
constaté et
2
par semaine
Par jour
Retard dans la remise des documents demandés
CCTP art
ouvré de
par le pouvoir adjudicateur (reporting, indicateurs,
1
4.2.4
retard et par
bilans, etc.)
document
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