La Secrétaire générale
Paris, le 24 juillet 2024
Références à rappel
20244334
Rédacteur en charge de l’affaire : Madame Claire DUXIN
La Commission d'accès aux documents administratifs a été saisie par Monsieur Guillaume LEROY, pour
l'association « Transparence Citoyenne », sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations
entre le public et l'administration (CRPA), d'une série, au sens de l’article L342-1 du code des relations entre le
public et l’administration, de 742 demandes portant sur des documents de même nature et ayant le même objet,
à la suite du refus, exprès ou implicite, opposé par plusieurs autorités administratives au nombre desqu
figurent vos services. En application du troisième alinéa de l’article L342-1 du code des relations entre le public
et l’administration, le demandeur a dû vous informer de cette saisine de la Commission.
Cette de demande porte sur la communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui ;
2) les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui ;
3) les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
juin 2020 à aujourd'hui.
En application du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et
l’administration, une seule des demandes de cette série, portant le numéro 20244334 et enregistrée le 11 juin
2024 a été choisie pour être instruite par la Commission. Cette demande « tête de
» a donné lieu à
l’émission d’un avis dégageant les principes de communication communs aux documents demandés. L’avis ainsi
émis s’applique à l’ensemble des demandes rattachées à cette série.
Je vous prie de trouver ci-joint l’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs lors
de sa séance du 18 juillet 2024 sur cette de demandes présentée par
Monsieur Guillaume LEROY, qui en
est également destinataire.
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
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Je vous rappelle qu'en application de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et
l'administration, l’autorité compétente, saisie d’une demande rattachée à une série, est tenue, à la suite d'un avis
favorable ou partiellement favorable à la communication, d'informer le demandeur dans le délai d’un mois qui
suit la réception de l’avis, de la suite qu’elle entend donner à la demande.
Pour le Président et par délégation,
La Secrétaire générale
HélènVENT
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
