Emetteur de la créance
AVIS DES SOMMES A PAYER
MAIRIE DE DINAN
HOTEL DE VILLE
Ampliation de titre de recette
21 RUE DU MARCHIX
22100 DINAN
SIRET : 20007657800018
Téléphone : xxxxxxxxxx
Centre des Finances publiques
Horaires d'ouverture: Horaires Tresorerie : de 8h45 a 12h et
TRESORERIE DE DINAN
Mél :
BP 71018 22 RUE LORD KITCHENER
22101 DINAN CEDEX
Comptable en charge du recouvrement
Centre des Finances publiques
TRESORERIE DE DINAN
MAIRIE DE MORET LOING ET ORVANNE
BP 71018 22 RUE LORD KITCHENER
22101 DINAN CEDEX
26 RUE GRANDE
Téléphone: xxxxxxxxxx
Horaires d'ouverture: Ouverture au public de Tresorerie du l
Mél : xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx
77250 MORET LOING ET ORVANNE
SIRET Débiteur : 20007303900014
Madame, Monsieur,
En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, j'ai émis et
rendu exécutoire un titre de recette pour recouvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :
Références à rappeler
Date d'émission du titre de recette : 27/07/2022
Budget
Exercice
N° bordereau
N° titre
03600
2022
128
1546
Numéro de facture : 2022-128-1546
Numéro d'engagement :
Numéro de marché :
Code d'identification du service : FACTURES_PUBLIQUES
Objet
Prix unitaire
Qté 1 Qté 2 Montant total HT
TVA
Montant TTC
INSCRIPTION AU CONGRE PBDF MAI 2022 1
90,00
90,00
0,00
90,00
PARTICIPANT D. ZAKEOSSIAN-22/07/2022
TOTAL GENERAL
90,00 €
A compter du présent avis, vous disposez d'un délai de :
- trente jours pour payer cette somme au comptable public selon les modalités détaillées ci-dessous ;
- deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette, selon les modalités détaillées au verso.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
POUR LE MAIRE GILLES ROBERT GILLES ROBERT
Comment régler votre dette envers l’organisme public :
- Vous devez régler votre dette par virement bancaire vers le compte bancaire du comptable public (BIC / IBAN : BDFEFRPPCCT -
FR683000100336E225000000088) en indiquant, en zone objet / libellé les références à rappeler mentionnées ci-dessus.
Comment contester ou vous renseigner sur votre dette envers l’organisme public :
> Pour tout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter le service émetteur de la créance
indiqué au recto du présent avis ;
> Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l’objet de poursuites engagées par le comptable public
indiqué au recto (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels dûment justifiés par vous). Pour contester ces poursuites,
vous devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un
délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté (cf. 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales).
