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DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS

2019-DVD-17 : Communication sur le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
formulés au titre du contrôle du stationnement payant durant l’année 2018.

COMMUNICATION
Les dispositions de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient
la  présentation  à  l’assemblée  délibérante  d’un  rapport  annuel  rendant  compte  de  la  gestion  des  recours
administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des décisions prises à l’issue de ces recours.
Le format des tableaux ici présentés répond aux obligations prescrites par l’annexe 2 à l’article R.2333-120-15
du CGCT. Ils sont complétés d’une synthèse de l’activité établie pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2018.
***

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. En prévoyant la dépénalisation
du stationnement, elle permet aux collectivités de mieux maîtriser leur politique en matière de stationnement
payant de surface. Notons que cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir au niveau
local  une  politique  du  stationnement  en  cohérence  avec  la  politique  parisienne  de  mobilité.  Les  nouvelles
modalités  de  paiement,  de  tarification  et  de  contrôle  ont  eu  pour  premiers  effets  une  meilleure  rotation  des
véhicules se traduisant par une plus grande disponibilité des places de stationnement (mesurée au travers du
« taux de vide »), un doublement du paiement spontané, une augmentation des abonnements pour les usagers
éligibles à des tarifs préférentiels.
Dans le cadre de cette réforme, les amendes de stationnement ont été supprimées et remplacées par le forfait
de post-stationnement (FPS), dû au titre de l’occupation du domaine public. En 2018, 3,225 millions de FPS
ont été apposés.

L’usager  dispose  alors  de  la  faculté  de  contester  ce  FPS  dans  un  délai  d’un  mois  au  travers  du  dépôt  d’un
premier  recours  administratif  préalable  obligatoire  (RAPO).  L’article  R.2333-120-13  du  CGCT  prévoit  que
sous  peine d’irrecevabilité,  le  RAPO  doit  être  accompagné  du  certificat  d’immatriculation  du  véhicule  et  de
l’avis  de  paiement  du  FPS  contesté.  La  puissance  publique  dispose  d’un  délai  d’un  mois  pour  apporter  une
réponse,  l’absence  de  réponse  signifiant le  rejet  du  RAPO.  A  Paris,  tous  les  recours  obtiennent  une  réponse
explicite notifiée à l’usager par courriel ou par voie postale, selon le mode de dépôt du recours.

Les  RAPO  sont  instruits  par  les  prestataires  du  contrôle  externalisé  selon  le  lot  géographique  qui  leur  a  été
attribué :
-
Lot 1 par la société Docapost (groupement Indigo Park/Streeteo/Docapost) pour les arrondissements 1 à 6,
11, 12, 13 et 20 ;
-
Lot 2 par la société Docapost (groupement Indigo Park/Streeteo/Docapost pour les arrondissements 7, 14,
15 et 16 ;
-
Lot 3 par la société Egis (groupement Urbis Park/Transdev/Egis) pour les arrondissements 8, 9, 10, 17, 18
et 19.
Les  audits  internes  et  externes  menés  en  2018  montrent  la  qualité  et  la  grande  homogénéité  des  réponses
apportées  par  les  deux  prestataires  instruisant  les  RAPO.  Le  très  faible  taux  de recours  de  deuxième  niveau
auprès  de  la  Commission  du  Contentieux  du  Stationnement  Payant  (CCSP),  juridiction  administrative
spécialisée  en  charge  de  traiter  les  contentieux  relatifs  aux  FPS  entre  les  particuliers  et  les  collectivités,  est
également un gage de la qualité des réponses apportées aux RAPO.
En ce qui concerne les moyens humains et financiers consacrés au traitement des RAPO, Docapost annonce
affecter 5 ETP pour le traitement des RAPO des lots 1 et 2 pour une rémunération de  355 705 € HT en 2018

sur ces deux lots. Chez Egis, 3,5 ETP sont consacrés au traitement des RAPO pour une rémunération annuelle
de  251 473 € HT.
Le nombre de décisions rendues en 2018 (irrecevabilité, rejet ou admission) est inférieur au nombre de recours
reçus car beaucoup de RAPO reçus en décembre 2018 ont été instruits en janvier 2019. Le traitement de ces
RAPO sera présenté dans le bilan d’activité 2019.

Nb
DELAI
Nb
Nb
Nb
Nb
Nb
Nb    de
Nb      de
TOTAL
moyen de
de
de
de décisions
de
de
décisions
décisions
PARIS
de
traitement
décisions
décisions
d'irrecevabilité  RAPO
RAPO
de rejet
d'annulation
Au titre       RAPO
en jours
explicites  implicites
rejetés  Admis   rendues
rendues par
de 2018
reçus
par la
la CCSP
CCSP
RAPO formé
par des
55825
29,3
53143
0
12322
13860  26961
13
22
résidents
hors PARIS
RAPO formé
par des
56013
28,6
46447
0
9948
10587  25912
14
68
résidents
Intra PARIS
Ensemble
des RAPO
111838
29,0
99590
0
22270
24447  52873
27
90
formés

.
Les décisions d’irrecevabilité correspondent aux recours rejetés sur la forme en raison de l’absence des pièces
obligatoires précisées à l’article R.2333-120-13 du CGCT.
Les  recours  sont  traités  de  façon  homogène  selon  qu’ils  soient  déposés  par  des  résidents  parisiens  ou  non
parisiens. Le taux d’acceptation des recours s’élève ainsi respectivement à 56% et 51%.

Répartition des motifs

Paris  au titre de 2018

Lieu de résidence

HORS
PARIS
Motifs de contestation du FPS
PARIS
TOTAL
Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à payer :
35060
22692
57752
Le requérant allègue être de bonne foi
1017
7533
8550
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques ou du vol
de son véhicule
93
1359
1452
FPS apposé avant expiration du délai de stationnement permis par un
premier FPS
507
502
1009
Autres
19336
23739
43075
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas d'intérêt à agir
0
0
0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées
dans l'avis de paiement
8140
9167
17307
Le requérant ne produit aucun motif
225
783
1008
Le requérant est hors délai
1583
2372
3955
Autres
0
0
0
Motifs de rejet du RAPO

Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en
charge du RAPO
3224
1903
5127
Le FPS était fondé
7363
11957
19320
Autres
0
0
0
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée requise
13048
10076
23124
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque ou
du vol de son véhicule
65
1048
1113
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après FPS
660
719
1379
Verbalisation malgré gratuité temporaire
922
52
974
Avis de paiement comportant des erreurs
404
2274
2678
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
131
108
239
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
6903
2908
9811
Autres
3779
9776
13555

Le principal motif de contestation ici mis en évidence « Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à payer »
agrège les recours déposés sous le motif de :
-
non-prise en compte du ticket de stationnement : une erreur technique est majoritairement à l’origine
de ces recours ;
-
non-prise en compte de la carte de stationnement pour personne handicapée : l’ensemble des recours
déposés à ce titre sont jugés en faveur de l’usager ;
-
non-prise en compte des droits de gratuité temporaire associés aux résidents pendant les épisodes de
pollution.

Depuis le deuxième semestre 2018, suite à une demande de la Ville, les instructeurs RAPO précisent quand ils
le peuvent le motif de contestation quand l’usager n’a pas pris soin de le faire (catégorie ‘Autres’).

Au terme d’un an d’activité, le bilan de ces RAPO peut être explicité comme suit :
-  Le  niveau  de contestation  est faible et  stable  : avec   111 838  RAPO  déposés  pour  3,225  millions de
FPS,  le  niveau  de  contestation  s’établit  à  3,5 %  pour  l’année  2018.  En  comparaison,  le  taux  de
contestation  des  PV  apposés  par  la  Préfecture  de  Police  avant  la  municipalisation  du  contrôle  du
stationnement au 1er janvier 2018 était de 3 %.
-  Les RAPO sont utilisés à bon escient : le niveau de recours est stable sur l’année et homogène dans les
3 lots. De plus, le taux de réponse positive est de 55 %, ce qui démontre l’absence d’utilisation abusive du
canal RAPO et le bien-fondé de la majorité des contestations reçues.
-  Le délai d’instruction des RAPO est inférieur à 30 jours : La Ville ne fait pas usage du rejet implicite
prévu par les textes et apporte une réponse à tous les recours dans un délai moyen inférieur à 30 jours.
-  Les réponses aux RAPO sont homogènes : Les audits internes et externes menés en 2018 montrent la
qualité et la grande homogénéité des réponses apportées par les deux prestataires instruisant les RAPO.
-  Le  taux  de  recours  de  deuxième  niveau  est  très  faible :  Le  faible  nombre  de  requêtes  devant  la
juridiction de deuxième niveau (Commission du Contentieux du Stationnement Payant ou CCSP) dont a
été  saisie  la  Ville  (1500  requêtes  en  2018,  soit  1,4<%  des  RAPO)  montre  également  la  qualité  de
l’instruction des recours.
Néanmoins :
-  Des  difficultés  subsistent :  les  deux  motifs  de  contestation  majoritairement  exposés  sont  l’absence  de
prise en compte par le système informatique du paiement du stationnement ainsi que l’absence de prise en
compte  d’une  carte  de  stationnement  pour  personne  handicapée  affichée  derrière  le  pare-brise  (carte
invisible, non signée, date de validité effacées, mauvaise identification, etc.).
-  Les deux voies de dépôt des RAPO sont utilisées : L’usager peut déposer un RAPO par voie numérique
en utilisant le téléservice disponible sur le site paris.fr ou par voie papier en envoyant son recours en lettre
recommandée avec accusé de réception (obligation réglementaire). Pour faciliter le recours au numérique,
le téléservice a été enrichi de visuels et un accompagnement est réalisé dans les mairies d’arrondissement.

35 % des recours sont déposés par courrier avec un taux d’erreurs plus important que par voie numérique,
une des raisons étant que l’usager  est moins guidé dans sa démarche.
-  Les notices apposées sur les véhicules sont sources de confusion :La notice d’information placée sur le
parebrise par le contrôleur pour informer de l’apposition d’un FPS permet à l’usager de régler le FPS à un
tarif  minoré  dans  un  délai  de  96h.  Elle  ne  se  substitue  pas  à  l’avis  de  paiement,  envoyé  par  l’Agence
nationale  de  traitement  automatisé  des  infractions  (ANTAI)  à  l’adresse  figurant  sur  la  carte  grise  du
véhicule, qui est la seule  pièce obligatoire à la recevabilité du RAPO. La mise en place d’une procédure
de complétude dès février 2018 permet aux usagers de bénéficier d’un délai de 15 jours supplémentaires
pour  fournir  les  pièces  obligatoires  manquantes  à  leur  RAPO.  Malgré  cela,  22 %  des  RAPO  reçus  sont
incomplets (selon les conditions de recevabilité prévues à l’article R.2333-120-13 du CGCT)

Ce bilan suggère de dégager les pistes d’amélioration. Un travail est donc en cours pour lever les principaux
freins  identifiés,  notamment  limiter  les  aléas  techniques  ne  permettant  pas  de  prendre  en  compte  tous  les
tickets, développer l’utilisation du canal numérique…

En outre, des pistes d’amélioration du traitement des RAPO sont déjà en développement :
-  Améliorer le service numérique de dépôt des RAPO ;
-  Permettre  à l’usager  de fournir  les  pièces justificatives  et  obligatoires  qu’il  aurait omis  de joindre  à sa
demande initiale ;
-  Rendre plus explicites les décisions de rejet afin d’offrir aux usagers une réponse claire et personnalisée.

Tels  sont  les  éléments  que  je  souhaitais  porter  à  votre  connaissance,  conformément  aux  dispositions  de
l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.