Imprimé par ARTHAUD Jason - SG/DAJ/AJAG5
Sujet : Demande au tre du droit d’accès aux documents administra fs - Informa ons liées aux
travaux publics, aux interven ons "à proximité des réseaux"
De : > dada+request-46729-23b5e1d3 (par Internet) <dada+request-
xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
Date : 23/05/2024 à 14:40
Pour : droit d'accès à l'informa on demandes à mctrct <prada.sg@developpement-
durable.gouv.fr>
Madame, Monsieur,
Au titre des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), je souhaiterais recevoir communication des informations liées
aux travaux publics, aux interventions "à proximité des réseaux". Ces informations sont
recensées sur le site https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ , téléservice
appelé "reseaux et canalisations" qui a été mis en œuvre dans le cadre de la réforme
anti-endommagement.
En annexe de cette demande, vous trouverez plus d'informations sur la demande et sur les
raisons de de cette demande (Cf. ci-dessous).
Cette liste devra légitimement et dans la mesure du possible comporter les informations
des cadres du formulaire 14434*03 :
* Localisation, sous la forme d’une adresse ainsi que sous la forme d’un polygone
emprise
* Nature et date des travaux
* Informations sur le responsable du projet et sur l’exécutant des travaux
* Description du projet
La profondeur d'historique attendue concerne l'ensemble des informations à disposition
de vos services.
Selon les termes de l'article L.300-4 du CRPA, cette communication devra être faite dans
un format ouvert et réutilisable dans un traitement informatique.
D'après l'article L.312-1-1 du même code, la publication de cette liste et sa tenue à
jour sur une plateforme numérique en ligne de votre choix doit faire office de
communication.
Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir
ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces
données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des
articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA.
Vous pourrez alors prendre le soin de m'indiquer en réponse l'endroit où ces documents
sont ou seront consultables.
Dans l'attente de l'examen de ces éléments, je me tiens à votre disposition pour tout
détail nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric Garel
Annexe :
Le "guichet unique", le site https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/ permet
d'enregistrer les déclarations de travaux (DT-DICT)
Ces déclarations, ces demandes prennent la forme d'une emprise géographique et de
quelques autres informations, comme la date de commencement envisagée, la durée
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prévisionnelle de ces travaux, la nature des travaux, les informations concernant le
demandeur, le responsable du projet, l'entreprise qui va exécuter les travaux, etc…
Ce sont ces informations qui sont recensées sur le site https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr/ et qu'il serait souhaitable de mettre en open data.
Chaque exploitant de réseaux doit fournir une réponse sous la forme d'un plan,
représentant son réseau. L'exploitant peut s'appuyer sur un fond de plan spécifique,
appelé Plan Corps de Rue Simplifié, pour dessiner le plan du réseau qu'il exploite. Le
PCRS est un "fond de plan" précis représentant la voirie, l'espace public.
Les différentes réponses de chacun des exploitants sont fournies directement par
l'exploitant au demandeur, et il n'est pas question ici de demander que le tracé des
réseaux, les plans-réponses, soit mis en open data.
Cependant, la mise en open data, en accès libre, des informations liées aux demandes,
aux emprises, permettrait de simplifier et d'organiser plus facilement la mise à jour du
PCRS. Il faut rappeler ici que les projets PCRS sont portés par des acteurs locaux, et
on évoque le titre d'Autorité Publique Locale Compétente pour désigner les porteurs
locaux de projets PCRS. https://docs.pcrs.beta.gouv.fr/contexte/reglementation
/questionnements-reglementaires
Il est important de mettre ces Déclarations de Travaux (DT), ces Déclarations
d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), ces emprises, en accès libre, en open
data car quand il y a des travaux d'aménagement, il y a souvent modification de la
voirie, et ces travaux entrainent donc un besoin de mettre à jour le PCRS.
En ayant accès aux emprises avec les dates et les informations sur les demandeurs, sur
la nature des travaux, l'Autorité Publique Locale Compétente (APLC), pourra ainsi cibler
les zones où le PCRS est à mettre à jour.
Extrait d'un message transmis à la startup d'état dédié au PCRS :
Avec les gestionnaires de ce portail Ineris, il faudrait proposer et mettre en place un
système de remontée de notification "Zone/Emprise PCRS qui subit une modification à la
suite d'un aménagement de l'espace". Ce système d'alerte permettrait d'être notifié
quand un PCRS est à mettre à jour. (Pour info, ce n'est pas le cas pour tous les
travaux, notamment quand les exploitants de réseaux referment les tranchés et laissent
l'espace selon la même configuration qu'avant l'ouverture de ces tranchés). Mais, il
faut surement aller plus loin que la simple notification, la simple « case à cocher »
dans le formulaire des déclarations. Il faut un système qui responsabilise l'aménageur,
avec des droits et avec des obligations, notamment en lui demandant voire en lui
imposant de contribuer à la mise à jour du Plan.
Un simple système d'alerte devrait permettre de faire remonter le nom du responsable de
projet qui a commandé l'aménagement de l'espace public. Ce système devrait donc
permettre d'identifier l'acteur qui pourrait contribuer à la mise à jour du PCRS à la
suite de cet aménagement.
Un système plus évolué, au moins d'un point de vue règlementaire, pourrait permettre ou
obliger l'aménageur, le responsable de projet à déposer son plan de récolement à la
suite des travaux qu'il réalise ou qu'il fait réaliser.
En effet, il faut bien se rappeler de l'article 40 du CCAG Travaux
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043310498) : un plan doit
être inclus parmi les documents à fournir après exécution de travaux, ce qui veut dire
qu'un géomètre, un topographe, en interne ou mandaté par l'entreprise de travaux doit
faire un plan et est payé pour cela. A mon avis, d'un point de vue financier, avec la
récupération de ces plans de récolement, une fois que les outils techniques et les flux
de circulation de la donnée seront mis en place, la mise à jour du PCRS sera très peu
onéreuse : il n'y aura pas besoin de refaire passer un second prestataire pour faire de
l'« acquisition d'une mise à jour du PCRS » alors qu'un premier prestataire l'a déjà
fait pour la « réalisation du récolement ».
Le lien entre la start-up d'état dédié au PCRS et à l'origine du site
https://pcrs.beta.gouv.fr/ et ce portail Ineris "réseaux et canalisations" est donc très
important dans le cadre de la mise à jour du PCRS.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative
et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels
documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès
sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article
311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois,
faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du
CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous
contacter à xxxxxxx@xxxxxx.xx.
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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