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Bordeaux, le 05 aout 2024
Objet : Demande de communication de documents administratifs : « Données de verbalisations effectuées par la Police municipale et ASVP : détail en faisant apparaitre les différents types d'infractions classées par nature d'infraction »
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Envoi dématérialisé request-46749-97f31f06@madada.fr PJ : 4 fichiers excel et un courrier |
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Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande de complément d’information formulée le 18 juillet 2024, et plus précisément le détail des verbalisations des années 2020 à 2023, classées par nature d'infraction, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les éléments sollicités.
Chaque document annuel contient deux onglets : l'un pour la Police municipale et l'autre pour les ASVP.
Je vous informe que, conformément à l'article L.322-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Je précise que ces quatre documents sont fournis au format électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
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Cordialement, Catherine GERBIER DGRHTAG - Dir. Affaires juridiques Guichet Cada : |
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