Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 17 décembre 2014
CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
--------
Séance des 15, 16 et 17 décembre 2014
2014 DVD 1115-1° Modalités du stationnement payant de surface : régimes applicables dans les voies
parisiennes et stationnement des résidents à Paris.
M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur
-------------
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87, L.2512-14,
R.2512-1 et D.2512-2 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1 et R.311-1, 417-6 ;
Vu le projet de délibération du 2 décembre 2014 par lequel Madame la Maire de Paris lui demande
d’approuver les modalités du stationnement de surface relatives aux régimes applicables dans les voies
parisiennes et au stationnement des résidents à Paris ;
Vu l’avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 2 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 7ème arrondissement, en date du 5 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 8ème arrondissement, en date du 2 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 1er décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 4 décembre 2014 ;
Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Le stationnement payant est instauré sur l’ensemble des voies publiques des vingt
arrondissements parisiens définis par l’article D.2512-2 du CGCT en dehors des emplacements faisant
l’objet d’une réglementation spécifique.
Article 2 : Les deux principaux régimes de stationnement payant applicables sur le territoire défini par
l’article 1 de la présente délibération sont définis comme suit :
Le régime de stationnement rotatif :
Ce régime autorise sur la voie publique le stationnement de courte durée limité à 2 heures sur le même
emplacement, quel que soit l’usager, sous réserve de l’acquittement de la taxe de stationnement
correspondante.
Le paiement de cette taxe est effectué par tranches de quinze minutes, de 1 à 8 tranches soit 2 heures
maximum consécutives sur le même emplacement.
Le régime de stationnement résidentiel :
Ce régime autorise le stationnement sur voie publique des usagers bénéficiaires d’une carte de
« stationnement résidentiel », appelée « carte résident » en cours de validité, sur les emplacements des
tronçons de voies mixtes situés dans les 4 zones géographiques mentionnées sur la carte concernée, sous
réserve de l’acquittement de la taxe de stationnement correspondante.
Cette carte résident peut, le cas échéant, prendre une forme dématérialisée dès lors que les modalités de
contrôle du stationnement le permettront.
Le paiement de cette taxe est effectué pour une durée de 24 heures non fractionnable, ou de 7 jours
consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche.
Article 3 : Des régimes de stationnement spécifiques définis par délibération du Conseil Municipal
peuvent prévoir des règles de stationnement dérogatoires aux régimes institués par la présente
délibération.
Article 4 : Les différents régimes de stationnement payant applicables conduisent à distinguer les voies
parisiennes en deux catégories :
Les voies rotatives : sur ces voies ou tronçons de voie, le régime de stationnement rotatif
s’applique à l’ensemble des usagers.
Les voies mixtes : sur ces voies ou tronçons de voie, le régime de stationnement résidentiel
s’applique aux titulaires d’une « carte résident », pour les emplacements situés dans les 4 zones
géographiques mentionnées sur cette carte ; le régime rotatif s’applique aux autres usagers.
La liste de ces deux catégories de voies ou tronçons de voies est déterminée par voie d’arrêté.
Article 5 : La perception de la taxe de stationnement a lieu tous les jours, sauf les dimanches et les jours
fériés, quel que soit le régime de stationnement, de 9h à 20h.
Article 6 : Bénéficient du régime de stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération :
- toute personne physique justifiant d’une résidence principale dans la commune de Paris et
propriétaire d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, immatriculé en son nom propre et à l’adresse
de ce domicile (cas 1) ;
- toute personne physique pouvant justifier d’une résidence principale dans une commune
limitrophe et sur une voie située en limite de Paris, dont la liste est fixée par voie d’arrêté (cas 2)
et propriétaire d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, immatriculé en son nom propre et à l’adresse
de ce domicile ;
- toute personne des deux catégories précédemment définies utilisant un véhicule de location de
catégorie M1 ou N1, à condition de présenter un contrat de location d’une durée d’un mois
minimum, à son propre nom, et à l’adresse de sa résidence principale à Paris ou dans une voie
située en limite de Paris, dont la liste est fixée par voie d’arrêté (cas 2).
Article 7 : Le régime de stationnement résidentiel permet aux personnes remplissant les conditions pour
devenir bénéficiaires du régime, titulaires d’une « carte résident », de stationner au tarif et conditions du
stationnement résidentiel :
- sur les emplacements payants des voies mixtes inclues dans les quatre zones de stationnement
résidentiel déterminées en fonction de l’adresse de la résidence principale (cas 1) ;
- sur les seuls emplacements payants de la voie mixte limitrophe correspondant à la résidence
principale (cas 2).
En dehors de ces emplacements, le titulaire d’une carte résident est soumis au régime du stationnement
payant rotatif.
Le territoire parisien est découpé en zones de stationnement résidentiel dont les périmètres sont définis
par arrêté.
Article 8 : Le bénéfice du statut de résident, au sens de la présente délibération, s’accompagne de la
délivrance d’une carte physique ou virtuelle appelée « carte résident ».
La « carte résident » est rattachée à un véhicule.
Article 9 : Les cartes de stationnement résidentiel ont une durée maximale de validité de 3 ans.
La durée de validité prend effet au jour de la délivrance.
Article 10 : La « carte résident » est délivrée sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal
et permettant de justifier d’une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris,
dont la liste est fixée par voie d’arrêté (cas 2), ou d’un hébergement à titre principal, de la possession ou
location d’un véhicule immatriculé au nom du demandeur et à l’adresse de la résidence principale.
L’acquisition d’une « carte résident » et son duplicata en cas de perte ou de vol, fait l’objet d’un paiement
par le demandeur, dont le montant est fixé par le Conseil de Paris.
Article 11 : Les délibérations en date des 1er juillet 1971, 21 novembre 1977, et 19 novembre 1979
relatives à l’instauration respective du stationnement payant horaire de surface et du stationnement
résidentiel sur la voie publique ainsi que la délibération 2004 DVD 24 des 10 et 11 mai 2004 sont
abrogées.
Toutes dispositions du Conseil de Paris antérieures à la présente délibération et relatives à la
réglementation ou à la tarification du stationnement payant de surface, en dehors du principe de gratuité
pour les véhicules des personnes handicapées et véhicules électriques, maintenu, sont abrogées.
