Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 22 décembre 2022
CONSEIL DE PARIS
Extrait du registre des délibérations
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Séance des 13, 14, 15 et 16 décembre 2022
2022 DVD 142-1 Stationnement de surface dans les bois de Boulogne et Vincennes - mesures diverses.
M. David BELLIARD, rapporteur
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Le Conseil de Paris,
Vu la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de
handicap ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87, L.2512-14, R.2512-
1, D.2512-2 et R.2333-120-1 à R.2333-120-67 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1 et R.311-1, 417-6 ;
Vu l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (création du FPS) ;
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie
prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les
spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-1 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en
place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : principes pour les véhicules ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-2 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en
place de la redevance de stationnement et forfait de post-stationnement : véhicules visiteurs et résidents ;
Vu la délibération 2017 DVD 14-3 relative à la municipalisation du stationnement payant 2018 - Mise en
place de la redevance de stationnement : véhicules professionnels ;
Vu la délibération 2017 DVD 68 relative aux modalités du stationnement payant de surface à Paris :
stationnement des professionnels de santé ;
Vu la délibération 2018 DVD 46 relative aux dispositions applicables au stationnement de surface (poids
lourds, déménagements, autocars et professionnels divers) ;
Vu la délibération 2020 DVD 38 relative aux mesures concernant le stationnement sur la voie publique et
certains parcs de stationnement dans le cadre de la pandémie du coronavirus et du déconfinement ;
Vu la délibération 2020 DVD 49 relative aux véhicules partagés en libre-service sans station d’attache, et
portant fixation des tarifs de redevance d’occupation temporaire du domaine public ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-1, relative au le stationnement de surface - dispositions diverses ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-2 relative au le stationnement de surface – stationnement des visiteurs ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-3 relative au stationnement des Poids lourds, Stationnement évènementiel
et déménagements ;
Vu la délibération 2021 DVD 24-5 relative au stationnement de surface – Stationnement dans les bois de
Boulogne (16e) et de Vincennes (12e) ;
Vu la délibération 2022 DVD 3-1 relative au stationnement de surface - Mesures diverses y compris
tarifaires.
Vu la délibération 2022 DVD 3-2 relative au stationnement de surface - Stationnement des 2 Roues
motorisées.
Vu l’avis du Conseil de l’arrondissement Paris Centre en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 novembre 2022 ;
Sur le rapport présenté par Monsieur David BELLIARD, au nom de la 3ème Commission,
Délibère :
Article 1 : Est créé un ticket de stationnement visiteur baptisé « ticket promenade bois», acheté
impérativement au démarrage du stationnement, donnant accès à trois heures consécutives de stationnement
non fractionnables dans les bois de Boulogne et Vincennes, accessible une seule fois par jour dans chaque
bois pour un numéro de plaque d’immatriculation donné, les lundis, mardis, jeudis, vendredis, hors jours
fériés. Quelle que soit l’heure de son achat, aucun report de stationnement d’un jour à l’autre ne peut résulter
de l’achat du présent « ticket promenade bois » dont la validité s’achève chaque jour au plus tard à 20h00.
Article 2 : Le tarif de ce « ticket promenade bois» est fixé à trois euros (3,00 €) pour les véhicules de
catégories M1, N1, L4, L6 et L7 au titre de l’article R.311-1 du Code de la route, ci-après dénommés VL,
et à un euro et cinquante centimes (1,50 €) pour les véhicules de catégories L1, L2, L3 et L5 au titre de
l’article R.311-1 du Code de la route, ci-après dénommés 2RM.
Article 3 : Lorsqu’ils ne sont pas en possession pas du ticket mentionné à l’article 1, les usagers visiteurs
des bois de Boulogne et Vincennes, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, sont soumis respectivement aux
régimes de stationnement visiteur des arrondissements auxquels ces bois sont rattachés (16ème et 12ème
arrondissements), tant pour ce qui a trait aux tarifs du stationnement, qu’au montant des FPS associés. La
validité de tout ticket pris s’arrête à 20h00 le soir et est arrondi au ¼ d’heure supérieur.
Article 4 : les 2 catégories de tickets visiteurs définis aux articles 1 et 2 de la présente délibération d’une
part, et à l’article 3 de la présente délibération d’autre part, peuvent indifféremment être pris, soit
séparément les uns des autres, soit cumulativement dans la journée, sous réserve que soit bien respectée la
catégorie du véhicule concerné. Le choix de la nature du ticket pris revient exclusivement à l’usager sans
que celui-ci puisse ouvrir droit à quelque remboursement que ce soit.
Article 5 : Le cumul éventuel entre tickets des deux catégories mentionnées à l’article 4 de la présente
délibération est de la responsabilité de l’usager. Aucun chevauchement horaire éventuel entre deux tickets
concernant la même immatriculation ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 6 : Les mercredis et samedis, non fériés, la redevance de stationnement applicables dans les bois de
Boulogne et Vincennes aux véhicules de catégories M1, N1, L4, L6 et L7 au titre de l’article R.311-1 du
Code de la route est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes (tarif minimum
15 min : 0,40 euro - tarif maximum 11 h : 50 euros). La validité de tout ticket pris s’arrête à 20h00 le soir
et est arrondi au ¼ d’heure supérieur.
1/4
Cumul au
Tarif de
d'heure
1/4
heure
l'heure
tarif
d'heure
(euros)
(euros)
(euros)
0,20 €
0,20 €
0,20 €
0,40 €
1
0,80 €
0,20 €
0,60 €
0,20 €
0,80 €
0,20 €
1,00 €
0,20 €
1,20 €
2
0,80 €
0,20 €
1,40 €
0,20 €
1,60 €
0,20 €
1,80 €
0,20 €
2,00 €
3
1,40 €
0,40 €
2,40 €
0,60 €
3,00 €
0,60 €
3,60 €
0,60 €
4,20 €
4
2,40 €
0,60 €
4,80 €
0,60 €
5,40 €
0,80 €
6,20 €
0,80 €
7,00 €
5
3,20 €
0,80 €
7,80 €
0,80 €
8,60 €
1,20 €
9,80 €
1,20 €
11,00 €
6
4,80 €
1,20 €
12,20 €
1,20 €
13,40 €
1,50 €
14,90 €
1,50 €
16,40 €
7
6,00 €
1,50 €
17,90 €
1,50 €
19,40 €
1,60 €
21,00 €
1,60 €
22,60 €
8
6,40 €
1,60 €
24,20 €
1,60 €
25,80 €
1,80 €
27,60 €
1,80 €
29,40 €
9
7,20 €
1,80 €
31,20 €
1,80 €
33,00 €
2,00 €
35,00 €
2,00 €
37,00 €
10
8,00 €
2,00 €
39,00 €
2,00 €
41,00 €
2,20 €
43,20 €
2,20 €
45,40 €
11
9,00 €
2,20 €
47,60 €
2,40 €
50,00 €
Article 7 : Les mercredis et samedis, non fériés, la redevance de stationnement applicables dans les bois de
Boulogne et Vincennes aux véhicules de catégories L1, L2, L3 et L5 au titre de l’article R.311-1 du Code
de la route est fixée selon le barème suivant, fractionnable par tranches de 15 minutes (tarif minimum 15
min : 0,20 euro - tarif maximum 11 h : 25 euros). La validité de tout ticket pris s’arrête à 20h00 le soir.
1/4
Cumul au
Tarif de
d'heure
1/4
heure
l'heure
tarif
d'heure
(euros)
(euros)
(euros)
0,20 €
0,20 €
0,05 €
0,25 €
1
0,40 €
0,05 €
0,30 €
0,10 €
0,40 €
0,10 €
0,50 €
0,10 €
0,60 €
2
0,40 €
0,10 €
0,70 €
0,10 €
0,80 €
0,10 €
0,90 €
0,10 €
1,00 €
3
0,70 €
0,20 €
1,20 €
0,30 €
1,50 €
0,30 €
1,80 €
0,30 €
2,10 €
4
1,20 €
0,30 €
2,40 €
0,30 €
2,70 €
0,40 €
3,10 €
0,40 €
3,50 €
5
1,60 €
0,40 €
3,90 €
0,40 €
4,30 €
0,60 €
4,90 €
0,60 €
5,50 €
6
2,40 €
0,60 €
6,10 €
0,60 €
6,70 €
0,75 €
7,45 €
0,75 €
8,20 €
7
3,00 €
0,75 €
8,95 €
0,75 €
9,70 €
0,80 €
10,50 €
0,80 €
11,30 €
8
3,20 €
0,80 €
12,10 €
0,80 €
12,90 €
0,90 €
13,80 €
0,90 €
14,70 €
9
3,60 €
0,90 €
15,60 €
0,90 €
16,50 €
1,00 €
17,50 €
1,00 €
18,50 €
10
4,00 €
1,00 €
19,50 €
1,00 €
20,50 €
1,10 €
21,60 €
1,10 €
22,70 €
11
4,50 €
1,10 €
23,80 €
1,20 €
25,00 €
Article 8 : La route du champs d’entrainement accueillant les véhicules des résidents des péniches amarrées
allée du bord de l’eau, et la route des Tribunes accueillant les véhicules des Gens du Voyage stationnés sur
l’Aire d’accueil idoine, dans le Bois de Boulogne sont ouvertes au stationnement résidentiel, dans les
mêmes conditions tarifaires que dans les autres arrondissements de la capitale. Seront considérés comme
résidents, pour l’application du présent article, tant les habitants des péniches amarrées Allée du Bord de
l’eau dans le Bois de Vincennes, que les gens du voyage stationnés dans les aires qui leur sont réservées
dans les deux Bois.
Article 9 : Est créé le droit de stationnement « professionnel ou associatif sédentaire Bois » qui permet au
titulaire du droit associé de stationner jusqu’à 20 h 00 chaque jour sur tous les emplacements payants des
bois de Boulogne et Vincennes, sous réserve de l’acquittement de la redevance de stationnement
correspondante. La distance du lieu d’activité principale de rattachement du demandeur de ce droit et de la
station de métro, ou tramway ou RER la plus proche, doit être supérieure à une valeur qui, pour tenir de
l’évolution de l’offre en transport commun des bois, sera fixée par arrêté : cet éloignement conditionne
l’éligibilité à ce droit.
Article 10 : Dans le reste de Paris, le titulaire d’un droit de stationnement « professionnel ou associatif
sédentaire Bois » demeure soumis au régime du stationnement payant visiteur.
Article 11 : La redevance journalière de stationnement « professionnel ou associatif sédentaire Bois », est
fixée à 1,50 euro/jour pour les VL et à 0,75 euro/J pour les 2RM, pour une durée non fractionnable de 24
heures, et correspondant à une durée cumulée de stationnement autorisé de 11h00.
Les redevances ne sont pas soumises à TVA.
Article 12 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré pour une
durée d’un an.
Article 13 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré aux
professionnels gérants des établissements des Bois sur présentation des justificatifs, définis par arrêté
municipal, permettant de justifier de l’existence de l’entreprise ou du professionnel, de la nature de
l’activité, de l’autorisation d’exercer émanant d’une Direction de la Ville de Paris, ainsi que des éléments
d’identification du véhicule bénéficiaire, libellée soit au nom du chef d’entreprise figurant sur le KBIS ou
le D1, soit au nom de la société. La distance d’éligibilité définie à l’article 9 de la présente délibération est
mesurée à vol d’oiseau, en partant du centre du bâtiment principal du demandeur.
Article 14 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est également délivré
aux employés des établissements visés à l’article 13 de la présente délibération, titulaires d’un contrat de
travail de plus de 3 mois dans ces établissements, sur présentation des justificatifs définis par arrêté
municipal.
Article 15 : Dès que les moyens techniques le permettront, plusieurs droits de stationnement « Professionnel
ou Associatif Sédentaire Bois » pourront être délivrés aux responsables d’établissements, leur permettant
ainsi de saisir chaque jour par téléphonie mobile le numéro de leur plaque d’immatriculation mais
également celles de leurs employés et de s’acquitter de la redevance de stationnement. Le nombre de droits
de stationnement accessibles sera défini pour chaque établissement, en lien avec la Direction de la Ville de
Paris ayant délivré l’autorisation d’exercer, au regard du nombre d’employés de l’établissement. En aucun
cas le professionnel concerné ne pourra être autorisé à faire bénéficier sa clientèle ou ses adhérents des
autorisations de stationnement qui lui auront été délivrées. Indépendamment des poursuites susceptibles
d’être engagées, la Ville de Paris se réserve le droit de suspendre pour une durée d’un an, tous les droits «
professionnel ou associatif sédentaire Bois » accordés à l’établissement, en cas de non-respect de cette
règle.
Article 16 : Le droit de stationnement « Professionnel ou Associatif Sédentaire Bois » est délivré aux
associations sur présentation de l’autorisation d’exercer émanant d’une Direction de la Ville de Paris. Il est
réservé aux véhicules immatriculé au nom de ces associations, à l’exclusion des véhicules personnels de
leurs membres, quelle qu’en soit la qualité. En aucun cas l’association concernée ne pourra être autorisée à
faire bénéficier ses adhérents des autorisations de stationnement qui lui auront été délivrées.
Indépendamment des poursuites susceptibles d’être engagées, la Ville de Paris se réserve le droit de
suspendre pour une durée d’un an, tous les droits « professionnel ou associatif sédentaire Bois » accordés
à l’association, en cas de non-respect de cette règle.
Article 17 : L’article 9 de la délibération 2021 DVD 24-5 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 est abrogé.
Article 18 : Le tarif du droit de stationnement « Professionnel Sédentaire ou Associatif Bois» est non
fractionnable et fixé comme suit :
• Droit de durée de validité 1 an : 45,00 euros pour les VL et 22,50 € pour les 2RM
• Pour le titulaire d’un « Véhicule Basse Émission » pour les VL et « 2RM électrique » pour les 2RM :
Droit « Professionnel sédentaire Bois » et redevance associée gratuite, sur prise d’un ticket par téléphonie
mobile.
• Droit provisoire d’une durée d’un mois, non renouvelable, lorsque l’usager ne peut pas présenter le
Certificat définitif d’Immatriculation du véhicule : 10,00 euros
• Droit avec la même date de fin de validité que l’ancienne, dans le cas d’un changement de véhicule ou
d’adresse de l’établissement : 10,00 euros
Article 19 : Le paiement de la redevance de stationnement dans les bois de Boulogne et Vincennes est
effectué exclusivement par téléphonie ou applications mobiles (application mobile ou serveur vocal), mais
pourra être effectué par horodateurs, pour certains tarifs, selon implantation et disponibilité.
Article 20 : les dispositions de la présente délibération sont applicables au 1er mars 2023, à l’exception de
celles de l’article 15 applicables dans le courant de l’année 2023.
Article 21 : Les mesures d’application de la présente délibération pourront, en tant que de besoin, être
précisées par arrêté.
Article 22 : Les recettes correspondantes seront constatées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris,
au titre des années 2023 et suivantes.
Article 23 : Les dispositions des délibérations antérieures relatives au stationnement de surface demeurent
en vigueur tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les termes de la présente délibération.
La Maire de Paris,
Anne HIDALGO
