ANNEXE 5
INTERVENTION REGIONALE POUR LA SECURITE DES AUVERGNATS ET DES
RHONALPINS
Modalités de soutien pour la création, la rénovation ou l’extension des Centres de
Supervision Urbains (CSU)
Contexte
La loi confie aux communes des compétences en matière de sécurité, plus particulièrement
au travers de l’exercice de la police municipale et de prévention de la délinquance. A ce titre,
de nombreuses collectivités cherchent aujourd’hui à répondre au besoin de sécurité exprimé
par leurs habitants par la création, la rénovation ou l’extension
de Centres de Supervision
Urbains des caméras de vidéoprotection installées sur leur territoire.
Comme le prévoit le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 dans son avenant signé le X X
2020, la Région entend être aux côtés des communes ou EPCI qui font le choix d’investir dans
de tels équipements.
L’Assemblée Plénière du 16 octobre 2020 a décidé de confier à la Commission Permanente
la redéfinition des dispositifs de sécurisation.
Priorités d’intervention
Attentive aux préoccupations exprimées par la population, la Région décide d’agir de façon
volontariste afin de renforcer la sécurité des populations d’Auvergne-Rhône-Alpes.
L’aide de la Région visera l’ensemble des collectivités : communes et EPCI du territoire
régional s’engageant dans la mise en place ou le développement d’équipements de sécurité
et prioritairement de Centres de Supervision Urbains des caméras de vidéoprotection
installées sur leur territoire.
Modalités d’intervention
L’aide de la Région portera exclusivement sur les dépenses d’investissement encourues par
les communes ou EPCI pour l’acquisition et l’installation des équipements informatiques et
techniques nécessaires à la visualisation des images transmises par les caméras de leur
système de vidéoprotection mis en place sur leur territoire : logiciels de traitement des images,
écrans de visionnage…
Les dépenses concernant les locaux et l’ameublement ainsi que les coûts de fonctionnement
seront exclus de l’assiette de subvention régionale.
La Région interviendra sous la forme de subvention à hauteur de :
-
50 % d’une dépense subventionnable comprenant l’acquisition et l’installation des
équipements informatiques et techniques nécessaires à la visualisation des images,
une fois déduites les participations que le maître d’ouvrage pourrait obtenir par ailleurs
(y compris celles de l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance - FIPD), dans la limite de 100 000 € pour chaque projet de CSU porté par
les communes ou EPCI.
Les subventions auront une durée de validité de trois ans à compter de la date de la notification
d’attribution : les opérations devront être réalisées et les justificatifs d’achèvement de
l’opération et de mise en service de l’équipement transmis à la Région dans ce délai.
ANNEXE 5
Modalités de dépôt des projets
Les dossiers de demande de subvention seront adressés à la Région (Direction en charge du
suivi des politiques territoriales).
Pour être recevables, ces dossiers devront impérativement comporter les pièces suivantes :
• le dossier type dûment complété et signé par le demandeur
• une délibération de la commune ou de l’EPCI approuvant le projet, indiquant son
imputation sur la section d’investissement du budget de la collectivité et précisant le
montant HT de l’opération et le montant du soutien attendu de la Région
• un calendrier de réalisation de l’opération
• un estimatif des dépenses et les devis correspondants
Modalités de demande de versement de la subvention
Pour obtenir le paiement de la subvention, le demandeur doit impérativement fournir
les pièces suivantes :
1. une demande écrite de versement de la subvention
2. un état récapitulatif des dépenses payées signé en original par le comptable public
3. un justificatif de communication sur le concours financier de la Région (sur la base d’un
questionnaire transmis au bénéficiaire).
