DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Département de Gestion
Monsieur Julien LUYA
Financière DGA 1
Maire

COMMUNE DE FIRMINY
N° de dossier : 21 017737 01

Hôtel de Ville
Votre interlocuteur :
Place du Breuil
Rodolphe PAWIK
BP 40
Assistant(e) de gestion
Tél : 04 26 73 53 96
42702 FIRMINY CEDEX
xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Le Conseil régional, le 22/12/2021

Monsieur le Maire,
La Commission permanente a décidé de répondre favorablement à votre demande de soutien
dans le cadre de l’opération « installation d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) à Firminy »
pour un montant de 80 003,00 €.
Vous trouverez ci-joint un arrêté attributif de subvention qui vous précise les conditions dans
lesquelles cette aide vous sera versée. Un relevé d’identité bancaire ou postal devra être joint lors de
la première demande de paiement.
Le  Département  de  Gestion  Financière  reste  à  votre  disposition  pour  toute  information
complémentaire.
Vous  remerciant  pour  votre  engagement  au  service  de  notre  territoire,  nous  vous  prions  de
croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de nos salutations sincères et dévouées.
Par délégation du Président,

Philippe BAILBÉ
Le Directeur Général des Services

DIRECTION DES FINANCES
Références à communiquer systématiquement :
Département de Gestion Financière DGA 1
Dossier : 21 017737 01 - 45508
Site de Lyon

Bénéficiaire : COMMUNE DE FIRMINY
Votre interlocuteur :
AMT (site de Lyon)
Rodolphe PAWIK
Assistant(e) de gestion
Tél : 04 26 73 53 96
Références internes :
xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Programme : P145
Bénéficiaire : COMMUNE DE FIRMINY
Opération : P145O003
Imputation : 905 53 204142
ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE SUBVENTION
LE P RÉ SIDE NT  DU  CONS EIL RÉGIONAL
VU  le code général des collectivités territoriales ;
VU  le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU  la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment le chapitre III du titre Ier ;
VU  le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12  avril  2000  et  relatif  à  la  transparence  financière  des  aides  octroyées  par  les  personnes
publiques ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU  la délibération n° AP-2021-07 / 08-6-5694 du Conseil régional du 2 juillet 2021 portant délégations
du Conseil régional à la Commission permanente ;
VU  la délibération n° AP-2019-06 / 08-7-2968 du Conseil régional en date du 27 juin 2019 approuvant
le  règlement  des  subventions  et  les  modèles  types  de  convention  attributive  de  subvention
régionale, modèles modifiés par la délibération n°CP-2021-03 / 08-58-5188 du Conseil régional
du 26 mars 2021 ;
VU  la délibération n° CP-2021-12 / 06-80-6162 de la Commission permanente du Conseil régional
du 17/12/2021, relative au programme suivant : Sécurité dans les communes ;
VU  le dossier de demande de financement déposé par : COMMUNE DE FIRMINY le 26/02/2021 ;

Réf. :   21 017737 01

ARRÊT É
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
L’arrêté
concerne
le
bénéficiaire
suivant :
COMMUNE
DE
FIRMINY (42),
N° SIRET : 21420095800012, ci-après désigné « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit, à son initiative et sous sa responsabilité, réaliser le projet suivant (ou mener
à bien le programme d’actions) : installation d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) à Firminy.
La Région souhaite participer au financement de ce projet.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans  le  cadre  du  programme  Sécurité  dans  les  communes,  et  sous  réserve  que  le  bénéficiaire
remplisse ses obligations, la Région a attribué à COMMUNE DE FIRMINY (42).

Une subvention d’investissement d’un montant maximal de 80 003,00 € correspondant à un taux de
50 % appliqué sur une dépense éligible retenue de 160 005,00 €.
La  dépense  éligible  correspond  à  l’ensemble  des  dépenses  (HT  si  le  bénéficiaire  est  assujetti  à
la TVA, TTC si le bénéficiaire est non assujetti à la TVA) liées au projet, intervenues dans les délais
précisés en article 4.1 et retenues par la Région.
Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n’est pas jointe au
présent  arrêté,  cela  signifie  que  toutes  les  dépenses  indiquées  dans  le  budget  prévisionnel  de  la
demande de subvention sont éligibles.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier du montant total de
dépenses  éligibles  susvisé.  Si  la  dépense  justifiée  n’atteint  pas  ce  montant,  la subvention  versée
résultera de l’application du taux voté aux dépenses éligibles réellement justifiées.
A l’inverse, le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses
réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter les obligations en vigueur qui s’imposent à tout
bénéficiaire de subvention et rendre compte de l’utilisation de la subvention.
En  cas  de  non-respect  des  obligations  présentées  ci-dessous,  la  Région  pourra  ne  pas  verser  la
subvention  et,  en  cas  de  sommes  déjà  versées,  procéder  à  une  demande  de  reversement  de  la
subvention en totalité ou au prorata, par l’émission d’un titre de recettes.
3.1 - Dès le début du projet : communication et mention de l’aide régionale
Le bénéficiaire doit mentionner, dès le début du projet et conformément à l’annexe du présent arrêté
portant  sur  les obligations d’information  et  de  communication,  l’existence du  financement  régional
https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

auprès  des  destinataires  finaux  et  auprès  du  grand  public.  Ces  obligations  d’information  et  de
communication  sont  indispensables  pour  faire  connaître  l’implication  en  proximité  de  la  Région
Auvergne-Rhône-Alpes dans  la  vie  quotidienne des  habitants.  Si  vous  avez  des  questions  sur  les
obligations d’information et de communication, vous pouvez consulter le site Internet de la Région :
https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions-visibilite.
3.2 - Durant la réalisation du projet
Le bénéficiaire doit :
•  gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur la subvention versée ;
•  utiliser  la  subvention  conformément  à  l’objet  pour  lequel  elle  a  été  attribuée,  tel  que  défini  à
l’article 1,  et  garantir  une  destination  conforme  à  son  objet  social  et  à  ses  statuts,  ou  à  ses
compétences statutaires ;
•  travailler en lien avec les partenaires implantés localement sur le territoire ;
•  respecter toutes les conditions indiquées dans le présent arrêté et dans ses annexes.
3.3 - Au moment de la demande d’acompte (le cas échéant) ou de solde
Le bénéficiaire doit respecter les délais et les modalités de versement prévus dans l’article 4.
3.4 - Particularités pour les personnes morales de droit privé
Quel  que  soit  le  montant  de  la  subvention,  le  bénéficiaire  doit  transmettre  ses  comptes  annuels
chaque année avant le 15 juillet (jusqu’à l’année suivant celle à laquelle la Région a versé le solde
de  la  subvention),  conformément  à  la  procédure  décrite  sur  le  site  internet  de  la  Région
(https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions-visibilite).
[hors  subvention  annuelle  d’exploitation  ou  assimilée]  Le  bénéficiaire  doit  aussi  transmettre  au
moment  de  la  demande  de  solde  le  compte-rendu  financier  de  l’opération  subventionnée,
conformément
au
modèle
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Région
(https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions-visibilite).
3.5 - Information et contrôle
Le bénéficiaire doit :
•  répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et
financier ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;
•  informer la Région, sans délai, par écrit (mail, extranet comme le Portail des Aides, courrier), en
cas de changement dans :
-  sa  situation  juridique,  notamment  toute  modification  de  numéro  de  SIRET,  de  ses  statuts,
dissolution,  fusion,  redressement  judiciaire,  liquidation  et  plus  généralement  de  toutes
modifications importantes de son fonctionnement ;
-  le  déroulement  de  l’opération  subventionnée ;  toute  modification,  si  elle  est  acceptée  par  la
Région, fera l’objet d’un arrêté modificatif ;
•  permettre et faciliter, à tout moment, la vérification sur pièces et sur place, par la Région ou par
toute instance de contrôle et d’audit habilitée, de l’application au présent arrêté ;
https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

•  apporter la preuve, en cas de litige, qu’il a tout mis en œuvre pour que la Région reçoive les pièces
justificatives au plus tard à la date limite précisée dans cet arrêté.

ARTICLE 4 : DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour  obtenir  le  versement  de  la  subvention,  le  bénéficiaire  doit  faire  une  demande  expresse  de
versement. Si le bénéficiaire a fait sa demande de subvention de manière dématérialisée et que cette
plateforme de dématérialisation permet de demander le versement de la subvention, le bénéficiaire
doit faire sa demande de versement en version dématérialisée via cette plateforme.
Le bénéficiaire veille à ne pas justifier des mêmes dépenses pour deux subventions différentes.
A noter, la subvention est versée exclusivement au bénéficiaire : le bénéficiaire ne peut pas reverser
la subvention, en tout ou partie, à un tiers.
Le non-respect des délais fixés ou l’absence de production dans les délais fixés de l’ensemble des
pièces  exigées  par  le  présent  arrêté  entraîne  l’annulation  partielle  ou  totale  de  la  subvention.  Une
procédure  de  restitution  sera  engagée  pour  les  sommes  déjà  versées  mais  qui  n’auront  pas  été
justifiées.
4.1 - Délais à respecter
Seules  les  dépenses  du  projet  payées  (c’est-à-dire  décaissées)  par  le  bénéficiaire  entre
le 26/02/2021  et  le  17/12/2024  seront  prises  en  compte  par  la  Région  lors  du  versement  de  la
subvention. Ces dépenses éligibles devront être identifiables et contrôlables.
NB : Si votre subvention est rattachée à un régime d’aides  d’Etat avec effet incitatif, des éléments
complémentaires importants sont le cas échéant précisés dans l’annexe dépense éligible.
Les pièces justificatives des dépenses devront être reçues à la Région avant le 17/06/2025.
4.2 - Modalités de versements de la subvention
Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement de compte à compte. Afin de
permettre  le  versement,  un  IBAN  (RIB)  valide  doit  impérativement  être  transmis  avec  la  première
demande de paiement, puis systématiquement en cas de modification des coordonnées bancaires.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

-  des  acomptes  jusqu’à  hauteur  de  90  %  maximum  du  montant  de  la  subvention,  au  vu  d’une
attestation d’avancement des travaux mentionnant le montant des dépenses payées signée par le
bénéficiaire  (une  personne  habilitée  au  sein  de  la  structure).  Les  acomptes  ne  peuvent  être
inférieurs à 20 % du montant de la subvention.
-  le solde au vu :
✓  d’un certificat d’achèvement de travaux (signé de manière identifiable par le bénéficiaire)
✓  et  d’un  état  récapitulatif  détaillé  des  dépenses  payées  concernant  l'objet  subventionné,
conforme au modèle joint, signé par le comptable public.
https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

✓  d'un  compte  rendu  d'exécution  de  l'opération  daté  et  signé  par  le  maire  faisant
apparaître le nombre et la localisation sur un plan des caméras ou des dispositifs anti
véhicules-bélier implantés;
Pour les caméras
✓  d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'installation ou d'extension d'un système
de vidéo protection.
Dès la première demande de versement un récapitulatif de l’ensemble des participations
réellement obtenues sera fourni

Pour les centres de supervision urbains
✓  d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'installation ou d'extension d'un système
de vidéo protection.
En cas de cofinancement le bénéficiaire, s’il est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales, devra alerter la Région en cas de non-respect du taux maximal d’aide publique de 80%.

Le solde de la subvention ne sera versé qu’après réalisation de la manifestation.
En cas d’abandon ou d’annulation du projet subventionné, le solde de la subvention ne sera pas versé
sauf dérogation accordée par la Région au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire. En outre,
la Région procèdera à une analyse des comptes annuels et se réserve le droit de récupérer tout ou
partie  du  montant  de  la  subvention  versée  s’il  est  constaté  un  bénéfice  au-delà  du  « bénéfice
raisonnable » au 31 décembre de l’année N+1.

Pour faciliter vos démarches, le modèle d’état récapitulatif des dépenses est disponible sur le site
Internet de la Région : https://www.auvergnerhonealpes.fr/subventions-visibilite.
Conformément aux modalités précisées dans l’annexe au présent arrêté portant sur les obligations
d’information et de communication, les justificatifs devront être transmis à la Région au moment :
•  de la demande du premier acompte ;
•  ou  du  solde  s’il  n’y  a  pas  d’acompte,  ou  si  l’application  des  obligations  d’information  et  de
communication  ne  peut  pas,  techniquement,  intervenir  au  moment  de  l’acompte  (exemple :
plaques pérennes posées à la fin des travaux de réalisation de l’équipement).
Par ailleurs, la Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
A  noter,  aucune  pièce justificative  supplémentaire transmise  après  le  versement  du  solde  ne  sera
prise en compte et ne donnera lieu à un versement rectificatif du solde de la subvention. Le solde de
la subvention a un caractère définitif.
https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

4.3 -  Transmission  par  la  Région  des  pièces  au  comptable  public  ou  conservation  par
la Région
Seules les pièces citées par le décret des pièces justificatives seront transmises au comptable public.
Les autres pièces mentionnées dans le présent arrêté seront conservées sous la responsabilité de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et ne seront pas transmises au comptable public.

ARTICLE 5 : CONTROLE DU BENEFICIAIRE ET SANCTIONS
La Région veille, conformément aux obligations incombant aux Collectivités en matière de contrôle
des bénéficiaires de fonds publics, à l’usage des fonds régionaux par les organismes qu’elle soutient.
La Région peut ainsi contrôler de plein droit, sur pièces et sur place, tout organisme qui a reçu une
subvention  régionale ;  et  demander  à  tout  moment  des  pièces  complémentaires  pour  réaliser  ce
contrôle.
L’absence  de  transmission  des  pièces  demandées  pourra  entraîner  des  conséquences  sur  le
versement de la subvention et sur l’instruction d’une nouvelle demande.
Concernant les obligations d’information et de communication, la Région se réserve le droit de les
contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non-respect de ces obligations pourra suspendre le
versement de la subvention.

ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La  subvention  devra être  restituée  à  la  Région, en  tout  ou  partie,  en cas  de  résiliation  du  présent
arrêté par la Région prévue à l’article 9.2, et dans les cas suivants :
•  les  obligations  prévues  dans  le  présent  arrêté  et  ses  annexes  n’ont  pas  été  respectées  par  le
bénéficiaire, dont notamment :
-  l’utilisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté ;
-  le tiers ayant perçu la subvention régionale n’est pas le bénéficiaire cité dans le présent arrêté ;
-  le cas  échéant,  l’usage du  bien  ou  de  l’équipement subventionné  n’est  pas conforme  à  celui
pour lequel il a été financé par la Région ;
-  toutes les sommes versées par la Région n’ont pas fait l’objet de justificatifs valables ;
•  le cas échéant,  le bien ou  l’équipement  subventionné  ne  reste  pas  la propriété  du  bénéficiaire
pendant  la  durée  de  son  amortissement.  Cela  impliquera  que  la  subvention  soit  restituée  au
prorata de la durée du bien ou de l’équipement restant à amortir ;
•  l’ensemble des subventions publiques versées est supérieur aux dépenses réelles de l’opération
subventionnée ;
•  la  dissolution  de  l’organisme  bénéficiaire.  Cela  impliquera  que  la  subvention  soit  restituée  au
prorata de la réalisation de l’action subventionnée.

https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

ARTICLE 7 : CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LE BENEFICAIRE
Le  bénéficiaire  doit  archiver  et  conserver  dans  un  lieu  unique  le  dossier  technique,  financier  et
administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date de la Commission
permanente.
A défaut, le bénéficiaire s’expose au risque de devoir restituer la subvention versée.

ARTICLE 8 : LUTTE ANTIFRAUDE
Dans  le  cadre  de  recommandations  de  l’Union  européenne,  le  bénéficiaire  doit  prendre toutes  les
mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, irrégularité, fraude ou corruption
qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de l’arrêté.
Il doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive
d’une des situations citées ci-dessous, ou susceptible de conduire à l’une de ces situations en cours
d’exécution de l’arrêté et d’en informer sans délai la Région.
8.1 - Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour
des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
8.2 - Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
•  l'utilisation  ou  la  présentation  de  déclarations  fausses,  inexactes  ou  incomplètes,  ou  de
documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ;
•  la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
•  le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement
accordés.
8.3 - Corruption
Est  considérée  comme  corruption,  un  comportement  pénalement  répréhensible  par  lequel  une
personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents
ou  des  avantages  quelconques  en  vue  d'accomplir,  de  retarder  ou  d'omettre  d'accomplir  un  acte
entrant  d'une  façon  directe  ou  indirecte  dans  le  cadre  de  ses  fonctions.  L'infraction  a  une  double
portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L’ARRETE
9.1 - Durée de l’arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa notification au bénéficiaire par la Région.
Il prendra fin au plus tard deux ans après la date de versement du solde de la subvention.
Toutefois,  les dispositions  à caractère  financier ou  de  contrôle s’imposent  au-delà de  la durée  de
l’arrêté.
https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Réf. :   21 017737 01

9.2 - Résiliation de l’arrêté
En cas de non-respect du présent arrêté, l’une ou l’autre partie pourra résilier l’arrêté de plein droit,
dès  l’expiration  d’un  délai  d’un  mois  suivant  l’envoi  d’une  lettre  recommandée  avec  accusé  de
réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En  outre,  avant  son  expiration,  la  Région  pourra  résilier  de  plein  droit  l’arrêté  par  notification
expresse : en cas de force majeure pour tout motif  d’intérêt général ou en cas de changement de
bénéficiaire  de  subvention  ou  du  déroulement  de  l’opération  subventionnée  (abandon  du  projet,
changement d’objet, etc.).
A  son  initiative,  le  bénéficiaire  pourra  également  résilier  l’arrêté  en  renonçant  à  la  subvention
régionale.
9.3 - Modification de l’arrêté
Toute modification du présent arrêté s’effectuera par un arrêté modificatif notifié au bénéficiaire.
9.4 - Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon (en application
des dispositions du code de justice administrative).
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir le tribunal administratif de Lyon
via l’application « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION
Le  directeur  général  des  services  et  le  comptable  public  sont  chacun,  pour  ce  qui  les  concerne,
chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Conseil régional, le 22/12/2021

https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

ANNEXE : CALCUL DE LA DEPENSE ELIGIBLE RETENUE
Référence dossier Notes : 21 017737 01

Cette annexe s’applique aux subventions d’investissement et de fonctionnement spécifiques.
Elle permet au bénéficiaire de subvention de connaître quelles sont les dépenses au sein de son plan de financement (= budget
prévisionnel) qui ne sont pas prises en charge par la Région.

I.
Prise en compte de la TVA dans le calcul de la dépense éligible
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention sont les charges comptabilisées soit (cocher la case ci-
dessous pour préciser si la dépense éligible retenue est HT ou TTC) :
-
Dépenses HT pour les assujettis (récupération de la TVA)                                               
-
Dépenses TTC pour les non assujettis (non récupération de la TVA)                               
-
Dépenses HT et TTC pour les assujettis partiels, en fonction de leur situation fiscale       
Pour les activités ouvrant droit au FCTVA, les dépenses retenues seront HT.

II.
Périmètre des dépenses éligibles

CAS GENERAL : le périmètre de dépenses éligibles retenues est constitué des coûts directs à l’exclusion des coûts
directs de personnel.

Montant
Total opération  160 005,00
= dépenses totales du projet
Préciser dans cette case la nature des dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)

Préciser dans cette case d’autres dépenses non retenues (à compléter le cas échéant)

Dépense éligible retenue (*)  160 005,00
= Coûts directs à l’exclusion des coûts directs de personnel
Subvention
80 003,00

Les coûts directs sont définis comme des coûts intégralement dédiés au projet.

(*) Ce montant correspond au montant de dépense éligible retenue précisé dans l’article 2 de la convention ou arrêté attributif de subvention.

https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (INVESTISSEMENT)
CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L’OBJET DE LA SUBVENTION
Demande d'acompte 
Demande de solde 
date limite de réception au plus tard le 17/06/2025

L'arrêté attributif de subvention ou la convention fait état, pour le règlement de votre subvention, de la production d'un état récapitulatif
de dépenses. Cet état devra être identique à ce modèle ou reprendre les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en l’absence de visa d’un expert comptable (pour les personnes morales de droit privé).
Référence du dossier :
21 017737 01
Libellé du projet :
installation d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) à Firminy
Période de prise en compte des dépenses :  du 26/02/2021 au 17/12/2024
Les montants saisis doivent être conformes à la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation
fiscale
Organisme Assujetti (montant HT)

Organismes Non Assujetti (montant TTC)

Organisme Assujetti partiel (HT/TTC)

Organisme NA mais activités ouvrant droit au FCTVA (HT)

Dépenses directes d'investissement
Objet détaillé de la
Nom du prestataire ou
facture liée à la
Date de la facture
Date de paiement (ou
fournisseur
réalisation du projet
mandatement)

https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

https://www.auvergnerhonealpes.fr/146-regles-applicables-en-matiere-de-subvention-et-autres-documents-administratifs.htm

Document Outline