Aide sociale à l'enfance
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
ASE
Finalités du traitement
Soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille
Finalité 1 ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant
de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de
compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique,
Finalité 2 Accueil et accompagnement des mineurs confiés au Département
Finalité 3 Accueil et accompagnement des mineurs suivis par la Maison départementale
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
Finalité 4 leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
Finalité 5 attribution d'aides sociales en lien avec l'aide sociale à l'enfance
Accompagnement des jeunes majeurs, élaboration du contrat jeune majeur,
Finalité 6 suivi du versements d'allocations mensuelles
Finalité 7 Gestion des tiers dignes de confiance
Finalité 8 Géstion les demandes d'accès aux dossiers de l'aide sociale à l'enfance
Assurer le suivi administratif de demandes de consultation des accès aux
Finalité 9 origines dans le cadre de l'Accouchement dans le Secret en lien avec le
Finalité 10 Mise en œuvre de l'observatoire départemental de protection de l'enfance
Article 6 (1)e du RGPD – Exécution d'une mission de service public. Article
L222-2 et L222-3 du CASF. Pour l'ONPE, loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l’enfance (articles L. 226-3 et suivants du code de l'action sociale
Base juridique du traitement
et des familles), Articles L112-3 CASF, L221-1 CASF, L222-5 CASF (pour le
contrat jeune majeur). L3211-1 CGCT (compétence générale); Article L312-1 I)
1°, L315-1 CASF. Pour les avis, L133-6 du CASF; Article R2324-33 CASF; 776
CPP; article D571-1 du CPP (pour les enfants confiés)
Personnes concernées
Bénéficiaires, usagers
Catégories de données collectées
Noms, prénoms, tél, adresse, adresse électronique, coordonnées bancaires,
situation économique, données de famille etc.
Sources des données
Personnes concernées, Système Interne
Les données relatives à la demande sont conservées pendant la durée de
deux ans. Elles sont ensuite conservées en archivage intermédiaire pendant
90 ans après la naissance de la personne avant d'être définitivement archivées.
Durée de conservation des données
Les pièces d'identité sont immédiatement supprimées après vérification de
l'identité de la personne. Les données relatives à l'ONPE sont conservées
pendant
trois ans. Pour le contrat jeune majeur,
dix ans après la fin de la
prise en charge puis archivage dans le dossier de suivi du jeune.
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers ont accès aux dossiers
dans le cadre strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Le recueil des données est nécessaire pour l'attribution des aides
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation, opposition
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
05/03/2024
Dispositif mineurs non accompagnés (MNA)
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Mission accompagnement jeunes
Finalités du traitement
Evaluation de l'âge des jeunes susceptibles de rentrer dans le
Finalité 1 dispositif mineurs non accompagnés (MNA)
Sous-finalité 1 Enregistrer le jeune sur la liste des personnes à évaluer
Echanger les données utiles avec la préfecture (prise d’empreintes digitales
Sous-finalité 2 du jeune par les services de la préfecture, envoi des documents remis par le
Sous-finalité 3 Evaluer l'âge du jeune (réalisé par plusieurs évaluateurs du département)
Sous-finalité 4 Prise de décision (déclaration de minorité ou refus) et notification de la
Sous-finalité 5 Répartition des jeunes reconnus mineurs dans les départements (par la
Réception de la liste des MNA à prendre en charge (liste de gestion
Sous-finalité 6 transmise par la cellule nationale)
Finalité 2 Accompagnement des mineurs non-accompagnés
Sous-finalité 1 Accompagner les mineurs non accompagnés (MNA)
Sous-finalité 2 Accueillir les MNA (centres d'accueil)
Sous-finalité 3 Orienter les MNA (scolarité, aide à la prise d'indépendance, ...)
Article 6 (1)e du RGPD – Mission d'intérêt public Arrêté du 20 novembre
Base juridique du traitement
2019 pris en application de l'article R. 221-11 du CASF. Circulaire du 31 mai
2013, dispositif consacré par décret du 24 juin 2016.
Personnes concernées
Mineurs (Seuls les jeunes se déclarant mineurs relèvent de ce traitement)
Photo, Identité détaillée (date et pays de naissance) Données de famille,
Catégories de données collectées
document d'identité si le jeune en a, données sociales (date d'entrée en
France, parcours du jeune), données de santé (test osseux si décision du
juge en ce sens)
Sources des données
Personnes concernées
Durée de conservation des données
Deux ans à compter du dernier contact avec le jeune puis archivage
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, Tiers habilités, Préfecture, Autorité
judiciaire, Cellule d'état @MNA
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers ont accès aux dossiers
dans le cadre strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation, opposition
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
06/03/2024
Informations préoccupantes
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
ASE
Finalités du traitement
Finalité 1 Gérer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations
préoccupantes relatives à l’enfance en danger sous forme nominative
Finalité 2 Signalement à l'autorité judiciaire
Finalité 3 Effectuer des statistiques
Base juridique du traitement
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale. Article L226-3 du CASF
Personnes concernées
Bénéficiaires, usagers
Catégories de données collectées
Noms, prénoms,données de famille, données de santé, situation de
handicap
Sources des données
Personnes concernées, Système Interne, élus
Durée de conservation des données
20 ans / après majorité du dernier enfant de la fratrie puis archivage
pour les IP avérées (conservation de 2 ans pour les IP sans suite).
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, juridictions
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers ont accès aux
dossiers dans le cadre strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
05/03/2024
Action sociale généraliste
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou ASG (en cours de réorganisation PDS)
concerné(s)
Finalités du traitement
Finalité 1 Accueil, orientation et suivi des usagers de l'action sociale généraliste
Suivre les interventions des services du conseil départemental auprès des
Finalité 2 demandeurs et des bénéficiaires : gestion des réunions, entretiens, rendez vous,
interventions auprés des usagers ou des services les accompagnant
Attribution d'aides sociales au titre de l'action sociale généraliste aux bénéficiaires
Finalité 3 ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ;
récupération des ressources auprès des bénéficiaires et le cas échéant des obligés
Sous-finalité 1 Aide Sociale à l'hébergement : Hébergement en établissement, mise en œuvre de
l'obligation alimentaire
Sous-finalité 2 Aide sociale à domicile : Allocation pour placement familial, Prestation services
ménagers, portage de repas, Foyer restaurant
Finalité 4 Evaluer leurs ressources et, dans le cas de l'aide sociale à l'hébergement, celles de
leurs obligés alimentaires, en vue du calcul de leurs droits à l'allocation concernée
Finalité 5 Réaliser le contrôle de l'utilisation des prestations
Améliorer les échanges avec d'autres conseils départementaux et autres
Finalité 6 collectivités, d'autres institutions, les établissements et services sociaux et médico
sociaux, les juridictions concernées ou d'autres acteurs (notaires par exemple)
nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires
Finalité 7 Utiliser des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures
amiables, recours gracieux et actions contentieuses
Finalité 8 Produire des statistiques
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale
Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère
Base juridique du traitement
personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et
de l’aide sociale à l’hébergement
Personnes concernées
Usagers
POUR LE BENEFICIAIRE: Identité de base (civilité, nom, prénom), Identité détaillée
(nationalité, date et lieu de naissance), Données de famille (régime matrimonial ou
afférent PACS, nom et coordonnées de la famille ou des proches), coordonnées
personnelles (adresse, numéro de téléphone, email), ressources et situation
économiques (revenus, prestations, allocations, crédits, cautions, garanties,
hypothèques, impôts, conditions de vie matérielle), NIR
Catégories de données collectées
POUR LA FAMILLE OU PROCHES (obligés alimentaires du bénéficiaire): Identité de
base (civilité, nom, prénom), Identité détaillée (nationalité, date et lieu de
naissance), Données de famille (régime matrimonial ou afférent PACS, nom et
coordonnées de la famille ou des proches), coordonnées personnelles (adresse,
numéro de téléphone, email), ressources et situation économiques (revenus,
prestations, allocations, crédits, cautions, garanties, hypothèques, impôts, conditions
de vie matérielle)
Sources des données
Personnes concernées
Durée de conservation des données
Dix ans
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
21/06/2024
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou Service des établissements et des services autonomie
concerné(s)
Finalités du traitement
Finalité 1 Instruire les dossiers des usagers sollicitant l'APA
Evaluer la situation et les besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en
Finalité 2 vue de déterminer leur degré de perte d'autonomie et leurs ressources
Elaborer et communiquer le plan d'aide pour le maintien à domicile, l'accueil en établissement ou en famille
Finalité 3 d'accueil
Finalité 4 Suivre les interventions des services du conseil départemental auprès des demandeurs et des bénéficiaires
Faciliter les échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions, les établissements et
Finalité 5 services sociaux et médico-sociaux, les juridictions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et
bénéficiaires
Finalité 6 Contrôler l'effectivité de l'aide et calculer les sommes à verser
Utiliser les informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et
Finalité 7 actions contentieuses
Finalité 8 Améliorer le parcours de santé des bénéficiaires de l'APA
Finalité 9 Produire des statistiques
Base juridique du traitement
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale (Articles R232-1 à R232-61 du CASF)
Personnes concernées
Usagers
Identité de base (civilité, nom, prénom), Identité détaillée (nationalité, date et lieu de naissance), documents
d'identité (copie de la pièce d'identité, Données de famille (régime matrimonial ou afférent PACS, nom et
coordonnées de la famille ou des proches), coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone, email),
Catégories de données collectées
données bancaires, ressources et situation économiques (revenus, prestations, allocations, crédits, cautions,
garanties, hypothèques, impôts, conditions de vie matérielle), Données sociales (accompagnement social,
appréciation des difficultés sociales des personnes, demande ou suivi de prestations sociales, difficultés
financières), données de santé complètes, NIR
Sources des données
Personnes concernées
Six ans (Article R232-46 du CASF) après la cessation de son droit à la prestation, ou après l'intervention
Durée de conservation des données
d'une décision définitive en cas de contentieux.
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès dans le cadre strict de leur besoin à en
connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du Obligatoire
recueil des données
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
21/06/2024
Prestation de Compensation du Handicap (PCH): versement
de la prestation
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Service administratif et budgétaire
Finalités du traitement
Finalité 1 Versement de la prestation de compensation du handicap
Finalité 2 Contrôle de l'effectivité
Contrôle pour éviter les indus (lorsque le bénéficiaire de la prestation de
compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime
Finalité 3 de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du
montant de la prestation).
Finalité 4 production des statistiques
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale (CASF : article L245-1 à L245-14
CASF (PCH) et art R146-26 et suivants; Loi du 2005-102 du 11 février 2005
Base juridique du traitement
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapée; CDAPH : articles L241-5 CASF et suivants, articles R241-
24 )
Personnes concernées
Usagers
Identité de base (civilité, nom, prénom), Identité détaillée (nationalité, date et
lieu de naissance), référence d'identité (numéro, date, lieu et autorité de
délivrance de titre d'identité), copie de la pièce d'identité, Données de famille
(régime matrimonial ou afférent PACS, nom et coordonnées de la famille ou
des proches), coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone,
Catégories de données collectées
email), ressources et situation économiques (revenus, prestations, allocations,
crédits, cautions, garanties, hypothèques, impôts, conditions de vie matérielle),
Données sociales (accompagnement social, appréciation des difficultés sociales
des personnes, demande ou suivi de prestations sociales, difficultés
financières), éléments de rapport sur la situation, données de santé complètes,
données bancaires, NIR
Sources des données
Personnes concernées
Durée de conservation des données
Dix ans
Catégories des destinataires
Les personnes participant à la prise en charge,partenaire conventionné
(Personne 3P)
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès dans le cadre
strict de leur besoin à en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
21/06/2024
Revenu de solidarité active (RSA)
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Service insertion sociale et professionnelle
Finalités du traitement
Instruction des demandes RSA et gestion des échanges de données avec la
Finalité 1 CAF et la MSA
Finalité 2 Orientation, accompagnement et contrôle des personnes bénéficiaires du RSA
Finalité 3 Demande et suivi des contrôles RSA effectués par la CAF et la MSA
Vérification des conditions d’accès et évaluation des ressources des travailleurs
Finalité 4 indépendants demandant à bénéficier du RSA
Finalité 5 Gestion du contrat d'engagements reciproques
Finalité 6 Produire des statistiques
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale
Base juridique du traitement
Article L262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles/ Article
R262-18 et suivants du CASF (pour les travailleurs indépendants)
Personnes concernées
Usagers
Identité détaillée (nom, prénom, date de naissance, âge, numéro France
Travail, date d'ouverture de droits, numéro CAF/MSA), données de famille
(nombres d'enfants, date de naissance des enfants, nom et prénom des
personnes dans le foyer soumises aux droits et devoirs RSA, données
Catégories de données collectées
d'activités du conjoint), coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de
téléphone, adresse mail), ressources et situation économique (notamment
pour les travailleurs indépendants), ressources liées à l'handicap (AAH),
éléments de rémunération (chômage indemnisé par exemple), documents
comptables et fiscaux (avis d'imposition), NIR
Sources des données
Personnes concernées, CAF, MSA
Cinq ans pour les dossiers individuels (y compris pour les travailleurs
Durée de conservation des données
indépendants),
Dix ans pour les conventions et pour les rapports d'enquête en
matière de fraude
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, CAF, MSA
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès dans le cadre
strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS CDAP (Portail de la CAF), DUDE (Portail FT), Portail MSA et autres pour
les travailleurs indépendants (pappers, societe.com, infogreffe, INPI etc.)
Date de mise à jour
18/06/2024
Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Service insertion sociale et professionnelle
Finalités du traitement
Finalité 1 Instruction des demandes d'aides
Finalité 2 Allocation des aides aux jeunes en difficulté et éligibles au FAJ
Finalité 3 Gestion du fonds d'aide aux jeunes
Finalité 4 Production de statistiques
Base juridique du traitement
Article 6 (1)e du RGPD – Exécution d'une mission d'intérêt public
Personnes concernées
Usagers
Identité détaillée, coordonnées personnelles, coordonnées bancaires, données de famille, ressources et
Catégories de données collectées
situation économique, situation professionnelle, éléments de rémunération, RIB (pour les montants supérieurs
à 100€)
Sources des données
Personnes concernées
Durée de conservation des données
Dix ans à partir de la fin de l'enregistrement
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, membres de la Commission consultative
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès dans le cadre strict de leur besoin à en
connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
14/05/2024
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Service habitat-logement / Fond Solidarité Logement FSL
Finalités du traitement
Finalité 1 Attribuer des aides financières lié au logement (eau, energie, impayé de loyer, accès, téléphone) à des ménages
Finalité 2 Instruire les dossiers de demande d'aide (accord ou rejet)
Finalité 3 Gestion de l'accompagnement social liée au logement (ASLL)
Sous-finalité 1 Aider les personnes à partir de leurs capacités à construire et mettre en œuvre un projet de logement durable
Sous-finalité 2 Instruire et évaluer les dossiers de demande d'accompagnement
Finalité 3 Produire des statistiques
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale
Base juridique du traitement
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.Article 6 du décret n°2014-274 du 27
février 2014 (pour le transfert de la liste des personnes en difficulté de paiement pour l'électricité au Département)
Personnes concernées
Usagers
Nom, prenom, âge, situation professionnelle, adresse, nombre d'enfants ou d'adultes à charge, ressources, charges,
Catégories de données collectées
montant des dettes (loyers), le nom du bailleur, date d'entrée dans les lieux, l'APL, le type de logement et le montant du
loyer, champs libre (rapport social), numéro CAF, dossier de surendettement
Sources des données
Personnes concernées, Travailleurs sociaux
Durée de conservation des données
Dix ans
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, personnes représentées lors des commissions dérogatoires
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers y ont accès dans le cadre strict de leur besoin à en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS, BO, CAF PARTENAIRES, TOUS PORTAILS PARTENAIRES PERTINENTS (EDF /ENGIE)
Date de mise à jour
02/07/2024
Gestion des assistants maternels
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Protection maternelle et infantile
Finalités du traitement
Finalité 1 Gestion des agréments des assistants maternels
Sous-finalité 1 Suivi et instruction des demandes d’agrément
Sous-finalité 2 Instruire les demandes d’extension de capacité d'accueil
Sous-finalité 3 Suivre les changements de condition d'accueil
Suivre l'activité de l'assistant maternel (l'ASSMAT transmet une fiche de liaison
Sous-finalité 4 avec les enfants gardés)
Sous-finalité 5 Renouveler les agréments
Sous-finalité 6 Gérer le précontentieux (passage en CCPD, décision de retrait ou de restitution
Gérer les procédures de restriction d'agrément, de non renouvellement ou de
Sous-finalité 7 retrait d'agrément
Sous-finalité 8 Gérer la formation des ASSMAT
Finalité 3 Produire des statistiques
Article 6 (1)c du RGPD – Obligation légale
Base juridique du traitement
Code de l'action sociale et des familles (Article L421-1 et suivants; R 421-1 et
suivants)
Personnes concernées
Bénéficiaires ou usagers, Famille, proches, ASSMAT, les personnes vivant au
domicile, les enfants accueillis et leurs RL
Données d'identitié, données de famille et de personnes vivant au domicile,
évaluation psy, suivi infirmière, historique de formation, données
Catégories de données collectées
professionnelles, B2 pour les personnes majeures vivant au domicile, Contrôle
du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des
majeurs et mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial
ou de l’assistant maternel lors de sa demande d’agrément.
Sources des données
Personnes concernées, DGFIP
Durée de conservation des données
Six ans après le dernier agrément (3 ans pour les dossiers refusés) +
Archivage (destruction des dossiers refusés)
Agents habilités en charge du dispositif, Parents, mairie, CAF, MSA, RAM, pôle
Catégories des destinataires
emploi, membres CCPD, autres Dpt dans le cadre d'un déménagement,
PAGEEMPLOI (URSAF) l'employeur en cas de suspension ou retrait d'agrément,
mairies
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers ont accès aux dossiers
dans le cadre strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
14/03/2024
Gestion des assistants familiaux
Responsable du traitement
Département des Deux-Sèvres
Coordonnées
du
responsable
de Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
traitement
Tel : 05 49 06 79 79
Mail Lucie Aubrac CS 58880 -79028 Niort Cedex
Coordonnées du DPD/DPO
Tel : 05 17 18 81 93, xxx@xxxxxxxxxxx.xx
Service(s)
gestionnaire(s)
ou
concerné(s)
Service des dispositifs d'accueil
Finalités du traitement
Finalité 1 Gestion des agréments des assistants familiaux
Sous-finalité 1 Suivi et instruction des demandes d’agrément
Sous-finalité 2 Instruire les demandes d’extension de capacité d'accueil
Sous-finalité 3 Suivre les changements de conditions d'accueil
Sous-finalité 4 Suivre l'activité de l'assistant familial
Sous-finalité 5 Renouveler les agréments
Gérer le précontentieux (passage en CCPD, décision de retrait ou de restitution
Sous-finalité 6 des agréments)
Gérer les procédures de restriction d'agrément, de non renouvellement ou de
Sous-finalité 7 retrait d'agrément
Sous-finalité 8 Gérer la formation des ASSFAM
Gérer les aspects ressources humaines des assistants familiaux sous
Finalité 2 contrat (aspect financier, paie…)
Finalité 3 Produire des statistiques
Article 6 (1)b du RGPD – Obligation légale et Contrat et Obligation légale:
Base juridique du traitement
Code de l'action sociale et des familles (Article L421-1 et suivants; R 421-1 et
suivants)
Personnes concernées
Données d'identitié, données de famille et de personnes vivant au domicile,
évaluation psy, suivi infirmière, historique de formation, données
Catégories de données collectées
professionnelles, B2 pour les personnes majeures vivant au domicile, Contrôle
du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des
majeurs et mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial
ou de l’assistant maternel lors de sa demande d’agrément.
Sources des données
Personnes concernées
Durée de conservation des données
Cent ans / jusqu'aux quatre-vingt cinq ans de la personne concernée
Catégories des destinataires
Agents habilités en charge du dispositif, Responsables hiérarchiques
Transferts de données vers un pays tiers
à l’Union européenne ou vers une Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
organisation internationale
Mesures techniques de sécurité
Mesures organisationnelles
Seuls les agents chargés de la gestion des dossiers ont accès aux dossiers
dans le cadre strict de leur besoin d'en connaitre
Caractère obligatoire ou facultatif du
recueil des données
Obligatoire
Droit des personnes concernées
Accès, rectification, effacement, limitation
Outils concernés
IODAS
Date de mise à jour
14/03/2024
