Demande de documents (activité contentieuse de la Caisse)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- rapport de l'activité contentieuse de la Caisse
- rapport de l'activité de la Commission de recours amiable
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David BAPCERES
Avocat
[email address]
Bonjour Maître BAPCERES,
J'ai bien reçu votre demande concernant le rapport de l'activité
contentieuse de la Caisse ainsi que le rapport de l'activité de la
Commission de recours amiable.
Je prends attache auprès des différents services afin d'obtenir les
documents demandés dans les meilleurs délais.
Je ne manquerai pas de vous les transmettre dès réception.
Bien cordialement,
Emmanuelle SACCONI
PRADA - CAF du Rhône
Pôle Partenariat Prestations
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David BAPCERES <[FOI #46859 email]>
Envoyé : dimanche 30 juin 2024 12:07
À : CAF69-BP-Partenariat-Prestations
<[CAF 69 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents (activité contentieuse de la Caisse)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- rapport de l'activité contentieuse de la Caisse
- rapport de l'activité de la Commission de recours amiable
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David BAPCERES
Avocat
[adresse email]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://secure-web.cisco.com/1vV04bgC7VR...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46859 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]http://secure-web.cisco.com/1GeduHSAPvsG...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://secure-web.cisco.com/1XwlAuBqdqL...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://secure-web.cisco.com/1vV04bgC7VR...
2. http://secure-web.cisco.com/1GeduHSAPvsG...
3. https://secure-web.cisco.com/1XwlAuBqdqL...
Bonjour Maître BAPCERES,
Je reviens vers vous concernant votre demande ci-dessous et vous apporte
les précisions suivantes.
Il n’existe pas de rapport formalisé de l’activité contentieuse de la
caisse et de l’activité de la commission de recours amiable.
Certaines données sont en revanche présentes dans le rapport d’activité
annuel que vous trouverez sur le caf.fr (professionnels => toutes les
actualités => publication du rapport d'activité 2023 de la branche
famille). Vous pourrez le feuilleter ou le télécharger.
Je vous mets une copie en pièce jointe
Bien cordialement,
Emmanuelle SACCONI
CAF du Rhône
Pôle Partenariat Prestations
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : David BAPCERES <[FOI #46859 email]>
Envoyé : dimanche 30 juin 2024 12:07
À : CAF69-BP-Partenariat-Prestations
<[CAF 69 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de documents (activité contentieuse de la Caisse)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- rapport de l'activité contentieuse de la Caisse
- rapport de l'activité de la Commission de recours amiable
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David BAPCERES
Avocat
[adresse email]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://secure-web.cisco.com/1vV04bgC7VR...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46859 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]http://secure-web.cisco.com/1GeduHSAPvsG...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://secure-web.cisco.com/1XwlAuBqdqL...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://secure-web.cisco.com/1vV04bgC7VR...
2. http://secure-web.cisco.com/1GeduHSAPvsG...
3. https://secure-web.cisco.com/1XwlAuBqdqL...