Le Secrétaire général adjoint
Madame Agathe Zebluz
Réponse par courriel uniquement avec AR xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Paris, le 6 août 2024
N/Réf. : MAM/
Saisine n° 24009803
A rappeler dans toute correspondance
Madame,
Par un courriel en date du vendredi 5 juillet 2024 , vous avez sollicité la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication des
documents relatifs au point d’information concernant la législation sur la protection des données
au Royaume-Uni, ayant fait l'objet d'une présentation en séance plénière le 11 janvier 2024.
En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint les documents communicables dans les
conditions et sous les réserves prévues par le code des relations entre le public et
l'administration (CRPA).
En effet, l’article L311-5-2°-a) dispose que les documents dont la consultation ou la
communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités
responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables.
En l’espèce, les documents sollicités comportent des mentions dont nous estimons qu’elles
doivent être occultées en application de ces dispositions.
Aux termes de l'article L311-7 du CRPA, lorsque la demande porte sur un document comportant
des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre,
le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
www.cnil.fr
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO)
de la CNIL via un formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
Vous trouverez donc ce document en pièce jointe.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de
contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Mathias MOULIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 –
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Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO)
de la CNIL via un formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.
