cerfa
N° 3236-SD
(01-2019)
11187*06
@internet-DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
CADRE RÉSERVÉ Á L’ADMINISTRATION
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, art. 39
N° de la demande :
Déposée le :
Enregistrer sous...
Références
os s
: ier
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
Demande de copie de
Identité 1 :
documents
Adresse :
pour la période à compter du 1er janvier 1956
à souscrire en
DEUX exemplaires auprès du service de publicité
foncière (SPF) du lieu de situation des biens pour lesquels les Courriel 2 :
copies de documents sont demandées.
(voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des
demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur Téléphone :
les tarifs).
À , le _____ / _____ / _________
Service de publicité foncière :
Signature (obligatoire) :
NATURE DES DOCUMENTS DEMANDÉS
copie
dem
spéciale prévue par le paragraphe 2 de l'article 41 du décret du 14 octobre 1955
NATURE ET RÉFÉRENCE DES DOCUMENTS OU FORMALITÉS
Numéro SAGES 3 ou nom
Nature du document
Date de
N°
du SPF compétent à la date
Vo
Numéro
(bordereau d'inscription, saisie, publication)
la formalité
d’exécution de la formalité
1
2
3
4
5
6
7
1 Nom (en majuscules), prénom(s) ou dénomination sociale (en majuscules).
2 L'indication du courriel autorise l'administration à vous répondre par courriel.
3 Indiquer soit le numéro SAGES soit le nom
PF compétent à la date d’exécution de la formalité. Le numéro SAGES est le numéro d’identification du service de
publicité foncière (SPF) figurant notamment sur les états-réponses délivrés suite à une demande de renseignements effectuée sur l’imprimé n° 3233-SD ou 3240-SD.
Le numéro SAGES est constitué de 7 caractères dont les 2 ou 3 premiers correspondent au numéro du département (exemples : 1314P02, 9714P32).
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N° 3236-SD
(01-2019)
COÛT ET FACTURATION (voir notice n° 3241-NOT-SD)
Nombre
Tarif
Total
Bordereau(x) d'inscription demandé(s) :
x 6 € =
€
Frais d'expédition (1 € par bordereau d'inscription demandé ; 0 € si envoi par courriel) :
x 1 € =
+ €
État(s) descriptif(s) de division, modificatif(s) ou règlement(s) de copropriété demandé(s) :
x 30 € =
+ €
Autre(s) document(s) demandé(s) :
x 15 € =
+ €
Frais d'expédition (2 € par document demandé ; 0 € si envoi par courriel) :
x 2 € =
+ €
TOTAL =
0
€
MODE DE PAIEMENT
chèque à l'ordre du Trésor public virement carte bancaire numéraire (si n'excède pas 300 €)
CADRE
VÉ À L'ADMINISTRATION
DEMANDE IRRÉGULIÉRE
Le dépôt de la présente dem
est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s)
:
défaut ou insuffis
de provision
dem
non signée et/ou non datée
défaut d'indication de la nature du renseignement demandé
autre :
Le ______ / ______ / ___________
Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
RÉPONSE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Dans le c
du traitement de la présente dem
le service de publicité foncière certifie qu'il n'existe, dans sa docum entation
:
aucun document ou formalité
que les documents dont copies sont ci-jointes dans un état comportant pages / formalités,
Le ______ / ______ / ___________
Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s’appliquent :
elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de publicité foncière, un droit d’accès et un droit de rectification.
Page n° 2
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