Le Président
Avis n° 20247372 du 09 janvier 2025
Monsieur Pierre TOUZET a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à
son secrétariat le 4 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de
communication, sous format numérique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, des
documents et leurs annexes relatifs à Safe City (Vidéo‐protection), notamment des dossiers, rapports, études,
procès verbaux de réunions afférents, ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, particulièrement, en ce qui
concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
En l'absence de réponse du maire de Valenciennes à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier
lieu, qu’aux termes de l’article R252-16 du code de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de
vidéoprotection: « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation
motivée par un impératif de défense nationale. L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des
autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation
et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection
autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas
échéant, dans les mairies d’arrondissement ».
La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont
valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs reconnu à
toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère ainsi que la
demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en
application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu’elle a perdu son
caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du
code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions
susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.
En second lieu, la commission précise que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements
dans le cadre des formalités préalables prévues par le chapitre IV du titre premier de la loi du 6 janvier 1978, de
même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime
particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le
public et l’administration.
Les documents qui ne sont pas échangés avec la CNIL dans le cadre des formalités préalables prévues par le
chapitre IV du titre premier de la loi du 6 janvier 1978 constituent en revanche des documents administratifs
communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions
protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration.
La commission souligne en particulier qu’une analyse d’impact relative à la protection des données, portant sur
un traitement mis en œuvre par ou pour le compte de l’une des personnes visées à l’article L300-2 du code des
relations entre le public et l’administration, constitue un document administratif au sens de cet article,
communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du
code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre
le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code (conseil
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de partie II, n° 20183041 du 8 novembre 2018). En revanche, la commission estime que les analyses d’impact
reçues par la CNIL dans le cadre d’une procédure régie par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 relèvent, à
l’instar des autres documents du dossier de saisine, du régime particulier de communication prévu par l’article
36 de la loi du 6 janvier 1978 et que leur communication échappe donc à sa compétence (avis de partie I, n°
20223598, du 3 novembre 2022).
En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pas pu prendre
connaissance, sont communicables à toute personne en faisant la demande, après occultation des mentions
relevant des intérêts et secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration, en particulier celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la
sécurité des systèmes d’information.
Sous les réserves et dans les conditions ci-dessus rappelées, la commission émet un avis favorable à la
demande.
Pour le Président
et par délégation
Laëtitia GUILLOTEAU
Rapporteure générale
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