Le Président
Avis n° 20247945 du 17 janvier 2025
Monsieur Loïc GOMBEAUD a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré
à son secrétariat le 22 octobre 2024, à la suite du refus opposé par la présidente de Bordeaux Métropole à sa
demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé de la communication du montant du budget métropolitain
alloué au plan voiture de la métropole, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses faites pour la création, l'entretien et
le fonctionnement des infrastructures et services dédiés à la circulation et au stationnement automobile,
comprenant notamment :
1) la réfection des couches de roulement,
2) l'achat, la pose et la réparation de la signalisation horizontale et verticale,
3) l'achat, l'installation et la réparation des potelets, barrières, terre-pleins et autres éléments de mobilier urbain
dédiés à l'automobile,
4) la création et l'entretien du stationnement automobile sur voirie publique,
5) les frais de fonctionnement des feux tricolores, de leur système de gestion, ainsi que des boucles
magnétiques de comptage,
6) le budget alloué aux différents services d'étude et d'analyse de la circulation automobile.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de Bordeaux Métropole, rappelle qu’il
résulte de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou
morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements
ainsi que des arrêtés de leur président ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents est communicable
à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations
entre le public et l’administration.
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserve qu'ils existent en
l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
A toutes fins utiles, la commission précise que si le volume des documents demandés ne peut, par lui-même,
justifier légalement un refus de communication, l’administration est fondée, dans une telle situation, à étaler
dans le temps la communication des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le
bon fonctionnement de ses services.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
20247945
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Bruno
LASSERRE
Président de la CADA
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