EVOLUTIONS DU
CONTRÔLE DE LA
RECHERCHE D’EMPLOI
18 juin 2024
Groupe de travail Comité national de liaison

IRE
1. Contexte et objectifs
2. Phase d’expérimentation
3. Questions
SOMMA

C O N T E X T E   E T   O B J E C T I F S
PRÉPARER L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI EN 2025
Les limites du système de contrôle et sanction actuel
POUR RAPPEL, le régime des droits et devoirs s’appliquant aux demandeurs d’emploi (DE) s’appuie actuellement sur un double système de contrôle et de sanction :
 l’un semi-automatique, la gestion de la liste, géré dans les agences
 l’autre, plus approfondi, mené par des équipes dédiées organisées en plateformes régionales en charge du contrôle de la recherche d’emploi
La mise en œuvre de ce système de contrôle et de sanction rencontre cependant certains écueils, et
peine à agir efficacement sur le respect des devoirs et à garantir l’équité de traitement des DE
POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI
POUR LES CONSEILLERS
Processus  de  gestion  de  liste  jugé  complexe  et  chronophage,
réalisé  au  détriment  des  missions  d’accompagnement  des
demandeurs d’emploi
Générateur  d’insatisfaction  et  de  potentielles  frictions  avec  les
demandeurs d’emploi qu’ils accompagnent
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C O N T E X T E   E T   O B J E C T I F S
LES ÉVOLUTIONS INTRODUITES PAR LA LOI PLEIN EMPLOI
Suite à l’adoption de la loi « Plein emploi » par le Sénat et l’Assemblée Nationale respectivement les 9 et 14 novembre
2023, plusieurs évolutions en matière de contrôle des demandeurs d’emploi sont introduites :
Remplacement du système actuel de sanction (donnant lieu à une
Obligation  pour  chaque  organisme  référent  (France  Travail,
radiation  parfois  systématique)  par  un  système  dans  lequel
Missions  Locales,  Conseils  Départementaux)  de  contrôler  le
l’appréciation  des  manquements  est  globalisée  afin  d’évaluer  la
respect des engagements des personnes qu’il accompagne.
situation globale du demandeur d’emploi
Ces  organismes  ont  la  possibilité  d’organiser  des  modalités
de contrôle conjointes.
Les processus actuels dits de « gestion de la liste » mis en œuvre par les agences France Travail et de « contrôle de la
recherche d’emploi » mis en œuvre par les plateformes de contrôle doivent donc évoluer au 1er janvier 2025
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O R I E N T A T I O N S
C O 2N 0T 2E 4X T E   E T   O B J E C T I F S
AVEC LA LOI PLEIN EMPLOI ET LA CRÉATION DE FRANCE TRAVAIL, UN « NOUVEAU CONTRAT »
La  loi  « plein  emploi »  et  la  création  de  France  Travail  symbolisent  un  nouveau  contrat  avec  nos  concitoyens  en  recherche
d’emploi.
Le service public s’engage à proposer un accompagnement adapté aux besoins de tous ceux qui ont besoin d’un emploi. C’est le
droit à l’accompagnement.
Les usagers de ces services s’engagent quant à eux à participer aux actions proposées et à rechercher activement un emploi. C’est
le devoir d’assiduité et de recherche d’emploi.
Ces droits et devoirs seront formellement traduits et actualisés régulièrement dans le contrat d’engagement dynamique liant
l’usager et son référent d’accompagnement.
Le contrôle de la recherche d’emploi a donc pour objet la vérification du respect de ces engagements réciproques :
1. le contrôle du devoir d’assiduité et de recherche d’emploi, sanctionné en cas d’insuffisance.
2. la proposition d’action de remobilisation si le droit à l’accompagnement n’a pas été effectif.
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PHASE D’EXPERIMENTATION

RAPPELS SUR LES PRINCIPES DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI
Le demandeur d’emploi dispose d’une période
contradictoire de 10 jours ouvrés maximum à
partir  de  la  date  de  notification  du
manquement  pour  faire  part  de  ses
observations  et  solliciter  un  entretien  afin
d’expliquer sa situation.
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ANNEXE
RAPPEL DE LA DOCTRINE DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI
Principes posés par le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a affirmé les principes structurants du contrôle de la recherche dès sa mise en place en 2015 :
 Les modalités de mise en œuvre du contrôle :
 Les engagements à l’égard du DE:
• Tous
les
DE
sont
susceptibles
d’être
contrôlés,
• Une information systématique sur le dispositif est faite à tous les DE.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
• La  relation  entre  le  conseiller  référent  et  le  DE  est  clarifiée  :  séparation
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
accompagnement et contrôle.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Les  conditions  de  recours  en  vigueur  pour  contester  une  radiation  sont
• L’application du contrôle de la recherche effective d’emploi est harmonisée
respectées :
sur l’ensemble du territoire.
- Recours préalable auprès du décisionnaire (art. R.5411-18 et R.5412-8)
• Le  contrôle  de  la  recherche  d’emploi  s’appuie  sur  le  dispositif  de  sanction
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
des DE en vigueur (nature des manquements et échelle des sanctions).
- Saisine  du  Médiateur  à  tout  moment  après  que  la  radiation  a  été
prononcée (loi 2008-758)
Sur la base d’un premier bilan, le Conseil d’Administration a adopté le 22 novembre 2017 de nouveaux principes pour le contrôle de la recherche d’emploi :
 Le renforcement de l’information du DE :
 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx:
• L’information au DE est systématisée lors de l’ouverture et de la clôture du
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
contrôle.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
• Les décisions négatives sont motivées en détail par le conseiller CRE.
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Le questionnaire envoyé au DE doit être lisible et accessible.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
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