Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Verbalisation pour stationnement dangeureux'.




Le Président
Avis n° 20247506 du 09 décembre 2024
Monsieur Thomas MINET a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à
son secrétariat le 25 octobre 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de
communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé des documents suivants :
1) les verbalisations pour stationnement sur les pistes cyclables ;
2) les verbalisations pour stationnement sur les trottoirs.
En l’absence de réponse du maire de Montreuil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que
les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas
considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du
livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces
établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à
la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction et les procès-verbaux de constat ou d'audition.
Dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être
regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire.
La Commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
Adresse physique  : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale  : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07  •  www.cada.fr   •  xxxx@xxxx.xx