Le Président
Avis n° 20246626 du 09 janvier 2025
Monsieur Julien DIAZ a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son
secrétariat le 12 novembre 2024, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut
national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) à sa demande de communication, sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé des documents suivants :
1) le tableau des primes C2 avec les montants réellement versés en 2023 et les fonctions y donnant droit ;
2) le tableau des primes ISFIC avec les montants réellement versés en 2023 et les fonctions y donnant droit ;
3) le tableau des primes de fonctions des contractuels chercheurs et IT avec les montant réellement versés en
2023 et les fonctions y donnant droit ;
4) les feuilles de paie de janvier, avril, juin, septembre et décembre d'Isabelle HERLIN, Nathalie MITTON et
Stéphane HUOT, bien évidemment expurgées des informations confidentielles, afin de vérifier le montant de
prime C2 réellement versé ;
5) la lettre de mission d'Isabelle HERLIN lui donnant droit à la C2 de juin à décembre 2023.
En premier lieu, en réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée, le président-directeur général
de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique a informé la commission que les documents
sollicités aux points 1) et 5) ont été communiqués au demandeur par courriels des 5 juillet et 13 novembre 2024
La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
En second lieu, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier
de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que
certaines informations les concernant puissent être communiquées sur le fondement du livre III du code des
relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse
administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de
traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que si
les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la
protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose
que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.
En application de ces principes, la commission estime, s’agissant des éléments de la rémunération, que les
composantes fixes de la rémunération (notamment grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification
indiciaire (NBI), indemnités de sujétion) figurant sur les bulletins de salaire sont en principe communicables à
toute personne qui en fait la demande. Doivent en revanche être occultés, en application des articles L311-6 et
L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments y figurant qui seraient liés, soit à la
situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement
de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore
aux horaires de travail, indemnités et heures supplémentaires. Il en serait de même, dans le cas où la
rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la
rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette
rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. En
outre, dans le cas où le montant total de la rémunération doit être occulté, les rubriques de paye qui
permettraient, par une opération simple, de reconstituer ce montant, telles que les montants de cotisations
sociales ou les cumuls de paie, doivent également faire l'objet d'une occultation. Les mentions intéressant la vie
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privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale,
dates de congés, etc.) doivent également être occultées en application de l’article L311-6 du code des relations
entre le public et l’administration.
La commission souligne également que le Conseil d’État (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFGDT Culture, n°
343024 et CE, 26 mai 2014, Communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, n° 342339) a précisé
que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte
de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de
révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un
commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle
nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur.
Dans son avis de partie II n° 20210741 du 11 février 2021, la commission a par ailleurs fait évoluer sa position
en ce qui concerne le temps de travail des agents publics et fonctionnaires et considère désormais qu'en tant
qu'il se rapporte à l’exercice des fonctions publiques de l’agent, le temps de travail réglementaire, c’est-à-dire
celui que l’agent doit théoriquement effectuer pour s’acquitter de ses obligations indépendamment des heures
effectivement réalisées, de même que la quotité de travail, ne relèvent pas par eux-mêmes de la vie privée des
agents concernés. Il en est de même du point de savoir si l’agent occupe un emploi à temps complet ou
incomplet et la quotité correspondante, qui constituent des caractéristiques objectives du poste, et de la situation
de temps partiel, alors même qu’elle procèderait d’un choix de la part de l’agent, dès lors que cette seule
information ne révèle par elle-même aucune information mettant en cause la protection de la vie privée due à
l’agent eu égard à la diversité des motifs autorisant cette situation. Seuls les horaires de travail des agents
publics et le motif invoqué par l’agent à l’appui d'une demande de temps partiel demeurent ainsi protégés par la
protection de sa vie privée.
Enfin, s'agissant des mentions supplémentaires présentes sur le bulletin de paye des agents publics depuis
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la commission estime que la mention du
taux d'imposition, qui apparaît soit comme un taux personnalisé soit comme un taux « neutre », est susceptible,
d'une part, de permettre la révélation d'informations liées à la situation personnelle et familiale de l'agent
concerné, notamment par le biais de croisement de ces informations avec d'autres éléments disponibles. D'autre
part, le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ
d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales, dispositions particulières dérogeant au droit
d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et de la vie privée.
En application de ces principes, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable s'agissant du point 4)
de la demande.
En dernier lieu, s’agissant des tableaux de primes sollicités aux points 2) et 3) comprenant les montants
réellement versés au titre de l’année 2023, la commission estiment que ces documents administratifs, s'ils
existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de
données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, sont communicables
à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration, sous réserve qu'ils ne fassent pas apparaître le nom des agents concernés ou que ces derniers
ne puissent être déduits par recoupement avec les fonctions concernées.
En conséquence, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
La commission prend note de l’intention manifestée par l’INRIA de communiquer dans les meilleurs délais les
documents sollicités.
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Pour le Président
et par délégation
Laëtitia GUILLOTEAU
Rapporteure générale
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