Le Président
Avis n° 20248534 du 13 février 2025
Monsieur Mathis HAMMEL a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à
son secrétariat le 1er janvier 2025, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de
communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) des algorithmes de contrôle (programmes, diagrammes) de chaque ensemble de feux de circulation à Paris ;
2) de la documentation et notices explicatives nécessaires à la compréhension de ces données.
En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de la séance, la commission rappelle que le code source
d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un
micro-processeur. Les fichiers informatiques constituant un code source ou un algorithme, produits par une
commune dans le cadre de ses missions de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au
sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en
application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le respect des secrets
protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de
ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de
l’article L311-7 dudit code.
Comme elle l’a fait dans son avis de partie I n° 20213847 du 13 janvier 2022, la commission précise que les
codes sources des administrations devraient en principe être librement et intégralement communicables à toute
personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et
l'administration. Si la sécurité des systèmes d’information ne devrait en principe pas pouvoir être opposée aux
fragments du code traduisant la mise en œuvre de l’algorithme, c’est-à-dire la manière dont sont prises les
décisions administratives, en revanche, les vulnérabilités des fragments du code décrivant techniquement
l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de l’infrastructure sont vecteurs de
risque pour la sécurité des systèmes d’information. Sont en particulier visés les secrets cryptographiques et les
éléments de configuration des systèmes assurant la sécurité des systèmes informatiques utilisés, tels que ceux
permettant de sécuriser la transmission des données avec les serveurs de l’administration. La divulgation de ces
éléments est de nature à faciliter l’exploitation des failles de sécurité du système d’information développé et, par
suite, à favoriser des intrusions informatiques ou des situations dangereuses, telles que des contournements ou
des interférences dans le fonctionnement du système.
La commission constate donc qu’en pratique, la libre communication de l’intégralité des codes sources des
administrations est, à un instant donné, intrinsèquement liée à la qualité des systèmes d’information développés
et des codes sources correspondants.
La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application
du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les fragments du code
décrivant techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de
l’infrastructure dans la mesure où ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d’information. La
commission précise qu’il en est de même de tout document révélant des informations sur ces fragments de
code.
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Elle souligne que cette réserve, par nature temporaire, les administrations devant se mettre en situation de
respecter, le cas échéant progressivement et en tout état de cause dans les meilleurs délais, l’article L311-1 du
code des relations entre le public et l’administration, doit être appréciée strictement, à partir d’éléments
circonstanciés fournis par les administrations.
La commission ajoute enfin, qu’il résulte des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public
et l'administration, que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et
financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du
fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article
L151-1 du code de commerce. Aux termes de cet article est protégée par le secret des affaires toute information
répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage
exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type
d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle,
du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Elle estime ainsi qu'un
code source acquis auprès d'un tiers ou élaboré par un prestataire peut, dans certains cas, relever de la
protection du secret des affaires au titre du secret des procédés et des savoir-faire (avis n° 20220816 du 31
mars 2022).
En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant
la demande, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions protégées au titre du d) du 2° de
l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et au titre du 1° de l’article L311-6 du
même code.
Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Pour le Président
et par délégation
Laëtitia GUILLOTEAU
Rapporteure générale
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