Le Président
Avis n° 20251970 du 09 avril 2025
Monsieur Pierre PELOUX, pour l'association SAV, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs,
par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2025, à la suite du refus opposé par la maire de Schiltigheim
à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé des documents suivants :
1) l'emplacement des radars pédagogiques sur la commune les 12 derniers mois ;
2 les relevés des radars pédagogiques situés sur la commune les 12 derniers mois.
En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée, la maire de Schiltigheim a informé la
commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par un courrier électronique du 7
avril 2025, dont il a joint une copie.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx