Le Président
Avis n° 20250205 du 02 avril 2025
Monsieur Elian BARASCUD, pour l'association Le Poing, a saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le
président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication par courrier électronique,
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, d'une
copie de la liste des aides directes et indirectes à la presse locale et régionale (publicité, publireportage,
événementiel, annonces légales) et de leurs montants, et ce, quel que soit le type de contractualisation (marché
public, convention de partenariat hors marché public, marché réservé, prestation, DSP…) pour les années 2020,
2021, 2022, 2023 et 2024.
En l'absence de réponse exprimée par le président de Montpellier Méditerranée Métropole, la Commission
rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut
demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs
comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et
l’administration.
La commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni
pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une
demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage
courant.
Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que cette liste existe ou puisse être obtenue par un traitement
automatisé d'usage courant.
Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des
articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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