Le Président
Avis n° 20250206 du 02 avril 2025
Monsieur Elian BARASCUD, pour l'association Le Poing, a saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le maire
de Montpellier à sa demande de communication par courrier électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, d'une copie de la liste des aides directes et
indirectes à la presse locale et régionale (publicité, publireportage, événementiel, annonces légales) et de leurs
montants, et ce, quel que soit le type de contractualisation (marché public, convention de partenariat hors
marché public, marché réservé, prestation, DSP…) pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
En l'absence de réponse exprimée par le maire de Montpellier, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article
L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des
délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes
de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui
en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et
l’administration.
La commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni
pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une
demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage
courant.
Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que cette liste existe ou puisse être obtenue par un traitement
automatisé d'usage courant.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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