Charleville-Mézières, le 04 février 2025
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
M. Gaëtan DE ROYER
Fondateur des oubliés de la République
OBJET : Demande de communication
de données statistiques – Refus
P.J. : -
Monsieur
Par courriel en date du 7 décembre 2024, vous avez sollicité la communication de données
statistiques relatives à l’accompagnement des mineurs et jeunes majeurs par l’Aide sociale à
l’enfance dans le département des Ardennes, et notamment :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre
département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je suis au regret de vous informer que la communication des éléments sollicités n’est pas
Après examen de votre demande, je suis au regret de vous informer que ces éléments ne
peuvent être communiqués en application des dispositions des articles L. 300-1 et suivants du
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
En effet, les données sollicitées ne font pas l’objet d’un suivi centralisé et structuré permettant
leur extraction et leur transmission sous une forme exploitable.
Conformément à l’article R. 311-15 du CRPA, vous avez la possibilité de saisir la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
TEDDY VOS
2025.02.04 14:41:42 +0100
Ref:8104099-12167162-1-D
Signature numérique
Directeur de la Stratégie Juridique et
de la Performance Comptable
VOS Teddy