DIRECTION FINANCES ET AFFAIRES
JURIDIQUES
Service Affaires juridiques et Assemblées
Affaire suivie par Charlène Delcourt
03 29 45 77 34
Monsieur Gaëtan de Royer
xxx@xxxxx.xx
Association Oubliés de la République
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Bar-le-Duc, le 16 décembre 2024
Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier électronique en date du 7 décembre 2024, par lequel vous
demandez la communication de documents administratifs.
Votre demande sera instruite par la Direction enfance-famille - 3 Rue François de Guise - BP 40504
- 55012 BAR LE DUC - 03 29 45 76 30.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande,
celle-ci sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations
entre le public et l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07). Cette saisine est un
recours préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal administratif.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation
Pascaline ANFOSSI
2024.12.16 16:24:02 +0100
Ref:7817925-11733850-1-D
Signature numérique
Pour le président et par délégation,
CHEF DU SERVICE DES
ASSEMBLEES
Pascaline ANFOSSI
Responsable du service Affaires juridiques et
Assemblées