Direction générale
de la cohésion sociale
Direction générale de l'enseignement supérieur et
de l'insertion professionnelle
Paris, le 7 novembre 2024
Note d’opportunité relative à la révision des diplômes d’Etat du travail social
de niveau 6 conférant le grade de licence
Commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé
21 novembre 2024
Le code de l’action sociale et des familles (CASF) mentionne cinq certifications de niveau 6 conférant le grade
de licence : le diplôme d'Etat d’assistant de service social (DEASS), le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé
(DEES), le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS), le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes
enfants (DEEJE) et le diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).
Ces diplômes, apparus progressivement dans le paysage des certifications du travail social (DEASS en 1932 ;
DEES en 1967 ; DEEJE et DECESF en 1973 ; DEETS en 1976) ont contribué à la construction du secteur et à
la professionnalisation de ses pratiques d’intervention.
Les titulaires de ces diplômes exercent leurs activités dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale
notamment, au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils exercent dans le respect de la
définition du travail social inscrite depuis 2017 dans le CASF. Cette définition dépasse le cliché d’une posture
relationnelle d’assistance et inscrit l’intervention dans le soutien du pouvoir d’agir des personnes et le
développement de leur autodétermination.
Ces diplômes attestent des compétences nécessaires pour exercer une fonction d’accompagnement social ou
éducatif auprès de personnes en situation de vulnérabilité. Exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires, ces
professionnels participent à la construction de projets personnalisés ou d’actions collectives dans une visée
préventive et inclusive.
La présente note caractérise le contexte actuel d’intervention des professionnels (1), précise les enjeux de la
démarche de révision (2), apporte des éléments de cadrage sur l’organisation des formation (3), fournit des
données statistiques sur les étudiants et des diplômés (4) et précise la conduite des travaux de révision et leur
calendrier (5).
1) Les travaux de révision s’inscrivent dans un contexte d’évolution des politiques publiques et de
crise des métiers du travail social
Au cours des dix dernières années, le secteur du travail social a été concerné par de nombreuses évolutions
institutionnelles. Différentes réformes ont modifié de façon importante les modes de gouvernance des institutions
qui emploient les travailleurs sociaux et le type de relation entre les travailleurs sociaux et les personnes
accueillies et accompagnées. On peut citer, entre autres :
-
Les orientations portées par les politiques publiques qui mettent l’accent sur une évolution des pratiques
professionnelles et des formations au regard de la qualité de l’accompagnement et du rôle transversal
des travailleurs sociaux dans les politiques de cohésion sociale (accompagnement global,
développement du pouvoir d’agir ou facilitation de l’autodétermination des personnes accueillies ou
accompagnées, personnalisation de l’accompagnement dans une logique de parcours).
-
Le dépassement du modèle d’établissement vers des dispositifs de plateformes de services regroupant
et coordonnant divers services complémentaires et modulables qui impose de s’ouvrir sur l’extérieur et
de développer les coopérations sur le territoire.
-
L’approche inclusive, notamment portée par les politiques en faveur des personnes en situation de
handicap, implique de nouvelles pratiques visant à agir sur l’environnement des personnes, dans une
perspective davantage préventive que protectrice.
-
Le développement de nouvelles fonctions telles que, les coordinateurs de parcours, peut opérer des
glissements de fonctions dans certaines organisations.
Ces reconfigurations redéfinissent les critères d’action, les pratiques et les attendus de compétences et viennent
interroger directement la professionnalisation des travailleurs sociaux.
Par ailleurs, ce contexte de profond changement s’inscrit dans une conjoncture marquée par une pénurie de
professionnels, qui se traduit par des difficultés majeures de recrutement dans tous les secteurs et par une
désaffection des jeunes générations, qui se détournent des écoles de formation ou abandonnent en cours de
formation ou lors des premières années d’exercice professionnel.
Dans le livre Blanc du travail social, le Haut conseil du travail social pose un diagnostic multidimensionnel
partagé et livre les diverses propositions qui alimenteront les travaux de révision. En particulier :
-
il positionne le sens et la qualité du travail dans ses organisations au centre de l’enjeu de l’attractivité
des métiers du lien et de l’accompagnement ;
-
il consacre l’innovation sociale comme levier d’attractivité ;
-
il interroge l’effet des transitions numérique, démographique et écologique sur le travail social
d’aujourd’hui et de demain
2) Les enjeux de la démarche de révision
La transformation de l’offre médico-sociale et sociale implique de soutenir de nouvelles compétences
professionnelles. Les enjeux de la révision sont multiples et portent, outre la recherche de l’adéquation emploi-
formation, sur les leviers d’accompagnement de la trajectoire professionnelle des diplômés. Tout au long de la
démarche, la DGCS sera vigilante pour :
-
Rompre avec la logique de silo qui déterminait jusqu’à présent les travaux de révision de chacun des
diplômes d’Etat et appréhender dans leur ensemble les cinq diplômes pour assurer leur cohérence et
leur complémentarité.
-
Dégager la singularité de chacun des métiers et diplômes, en distinguant leurs pratiques spécifiques
d’intervention.
-
Adapter les référentiels aux évolutions actuelles des activités et des compétences mais également
anticiper les compétences nécessaires pour répondre aux enjeux futurs des différents métiers
notamment en lien avec la transition écologique, démographique et numérique.
2
-
Améliorer la lisibilité de l’offre de formation en rédigeant de la manière la plus explicite et la plus
compréhensible possible l’ensemble des compétences qui rend compte de la complexité des savoirs
faire et savoirs être mobilisés par les professionnels en vue de favoriser l’appropriation du contenu des
référentiels par les personnes qui manifestent un intérêt pour s’orienter vers ces métiers.
-
Soutenir le développement des compétences très singulières et constitutives des métiers de
l’accompagnement et du lien en inscrivant une compétence en lien avec la démarche éthique et réflexive
qui permet aux intervenants de veiller simultanément au respect des principes d’action de travail social,
à la pertinence des actes qu’ils posent, ainsi qu’à la mobilisation de ressources adéquates pour réaliser
un travail social de qualité et qui n’empiète pas sur leur propre santé.
-
Conserver le caractère généraliste de la formation pour permettre aux diplômés d’évoluer dans
différents champs et auprès d’une diversité de personnes.
-
Réinterroger le sens, le rythme, le séquencement et les modalités de la formation pratique en milieu
professionnel pour l’ajuster entre autres, aux exigences attachées au développement de l’alternance
dans les formations du travail social et valoriser l’engagement étudiant.
-
Ouvrir plus largement les formations à la mobilité internationale et organiser un système de
reconnaissance des acquis à l’étranger dans le cadre de la certification.
-
Organiser les cinq diplômes d’Etat dans le modèle d’architecture renouvelée homogène et cohérent
autour de quatre blocs de compétences dont certains seront communs aux cinq certifications.
-
Assurer, en lien avec la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
la qualité des formations notamment au regard des exigences du grade de licence.
-
Faciliter les parcours professionnels par la création de correspondances entre les diplômes d’Etat du
travail social et les certifications en proximité telles que celles du secteur de l’animation par exemple.
Ces correspondances accorderont selon le cas, des allègements de formation ou des dispenses de
formation et d’épreuves de certification et seront de nature à accélérer les périodes de transitions
professionnelles pour les professionnels qui souhaitent se reconvertir.
3) L’organisation des formations
Ces cinq diplômes d’Etat sont organisés par des décrets et des arrêtés publiés en août 2018 consécutivement
à une révision d’ampleur décidée dans le cadre du plan d’action en faveur du travail social et du développement
social. Cette révision concilie les exigences de diplômes professionnels et celles du grade de licence introduisant
notamment, des contenus de formation portant sur l’initiation à la recherche, un enseignement de langue vivante
étrangère et un enseignement relatif aux pratiques numériques.
Les formations sont organisées dans le cadre d’un conventionnement avec un établissement universitaire.
Les diplômes sont accessibles par la voie de la formation initiale, de la formation continue, en alternance et par
le dispositif de validation des acquis de l’expérience. Les premières promotions ont été diplômées en 2021.
A l’exception du DECESF, ces formations sont des formations longues dont l’amplitude varie, selon le diplôme,
de 3 160 heures à 3 560 heures. La part de la formation en milieu professionnel est conséquente ; elle
représente la moitié de la durée totale de la formation pour le DEASS à près des deux tiers pour le DEETS. Le
DECESF est quant à lui organisé sur une amplitude de 1 100 heures dont la moitié se déroule en milieu
professionnel.
La formation est organisée autour de huit blocs de compétences dont quatre blocs de compétences communs
aux cinq diplômes d’Etat. Ces derniers sont délivrés conjointement par le préfet de région et par le recteur de
région académique. Ils sanctionnent un niveau correspondant à l’obtention de 180 crédits européens.
3
4) Eléments statistiques sur les étudiants et les diplômés
Les données de l’enquête sur les formations aux professions sociales, réalisée chaque année par la DREES,
mettent en exergue sur la période 2018- 2022 :
-
Une surreprésentation des femmes dans les formations. A l’instar de l’ensemble des diplômes du
travail social, la part des femmes inscrites en formation est prépondérante. En 2022, elles représentent
97 % des candidats en formation EJE, 93 % des candidats préparant le DEASS, 88 % des candidats
préparant le DECESF, 79 % des candidats préparant le DEES et 58 % des candidats préparant le
4
La CPC cohésion sociale et santé sera régulièrement informée de l’avancée des travaux et sera associées à
des temps de travail notamment, à l’étape d’élaboration des référentiels d’activités et de compétences.
Le séquencement des travaux est le suivant :
4ème trimestre 2024
1er trimestre 2025
2ème trimestre 2025
3ème trimestre 2025
- Conduite de la démarche
- Organisation de groupes de
- Définition des passerelles
- Publication des textes
d'analyse de l'activité associant
travail associant les personnes
avec d’autres certifications
réglementatires
des professionnels en
interviewées et les membres
exercice, des employeurs,
de la CPC pour consolider
- Etude d’impact de la
- Inscription des diplômes
l'écriture des référentiels
des représentants des
d’activités et compétences en
réforme
au RNCP
organisations syndicales de
cours de révision
salariés, des représentants des
- Présentation des textes
- Paramétrage de la
organisations professionnelles
devant les instances
plateforme Parcoursup
d'employeurs, des
- Organisation de groupes de
consultatives
représentants des
travail associant des
organisations professionnelles
représentants des formateurs,
du secteur
des certificateurs et des
représentants de l'inspection
générale de l'éducation, du
- Analyse du système de
sport et de la recherche pour
formation et de certification
élaborer les référentiels de
avec des représentants
certification et de formation
d'organismes de formation, de
certificateurs et de l'inspection
générale de l'éducation, du
- Rédaction des textes
sport et de la recherche
réglementaires
- Rédaction des réferentiels
- Point d'étape auprès de la
d'activités et de compétences
CPC
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