Le Président
Avis n° 20250340 du 06 mars 2025
Monsieur Léo ARURAULT a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à
son secrétariat le 14 janvier 2025, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de
communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, des données exhaustives sur les contrôles routiers exécutés par la police
nationale sur le territoire de la métropole de Rennes tels que :
1) les dates et lieux d'exécution des contrôles ;
2) les modes de déplacement ciblés (voiture, vélo, autre) ;
3) le nombre de verbalisations effectuées selon les modes de déplacement.
En l'absence de réponse du préfet d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre
préalable, que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la
demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve
de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code,
notamment celles susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, par exemple celles qui pourraient
permettre l'identification même indirecte de personnes contrôlées.
Toutefois, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier
les documents souhaités, compte tenu de l'absence de bornes temporelles. Elle ne peut donc que déclarer cette
demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser les périodes qui l'intéressent à
l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Pour le Président
et par délégation
Jeanne MENEMENIS
Rapporteure générale adjointe
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