COMMUNE DE NOUVOITOU
CONSEIL MUNICIPAL
28/09/2020 à 20 heures
Le 29 septembre 2020 à 20H, le Conseil Municipal de la Commune de Nouvoitou s’est réuni
en mairie, après convocation du 23 septembre, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
LEGAGNEUR, Maire.
PRÉSENTS : JM. LEGAGNEUR - D. COPPIN - D. LANGANNÉ - A. BELLAMY - P. CABARET - MP.
ANGER J. HARDOUIN - A. CLABÉ - F. TRUPIN - P. LOCQUET - P. VAUR - AM.
SELLIER - I. PRESSE - C. BRETAIRE - F. TACHEN - A. DERREY - A. DAMIANO -
MA. PRESSET - A. GEORGEAULT - M. BOISSEAU
ABSENTS EXCUSÉS : A. BROSSAULT - JL. DULAC - I. THÉVENARD
PROCURATIONS : A. BROSSAULT donne procuration à A. DAMIANO
JL DULAC donne procuration à JM LEGAGNEUR
I. THEVENARD donne procuration à P. VAUR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CABARET
INSCRIPTION DE DEUX POINTS A L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Conformément à l’article 3 du Règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire
propose d’inscrire deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, dont un point soumis à
délibération :
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Membres des commissions aux Pays de Rennes
II / FINANCES LOCALES
8. Exonération des pénalités de la société Art Dan dans le cadre du marché de travaux
de la salle de sport
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’inscription de ces deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal
1
ORDRE DU JOUR MODIFIE
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- Cahiers des charges des agendas 21
- Suppléants commissions Rennes Métropole
- Membres des commissions aux Pays de Rennes
- Déclarations d’Intention d’Aliéner
- Décisions prises par le Maire
I / CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2020
2. Conseil Municipal des Enfants : Actualisation de la charte
II / FINANCES LOCALES
1. Décision modificative n°1
2. Régularisation des amortissements par le compte 1068
3. Appartements 8 rue de Châteaugiron : Loyers 2020-2021
4. Appartements 8 rue de Châteaugiron : Charges locatives 2020-2021
5. Rénovation/Extension ALSH : Convention d’aide financière et contrat de prêt entre la
Caisse d’Allocations Familiales 35 et la Commune
6. Portail famille : Convention d’aide financière entre la Caisse d’Allocations Familiales 35
et la Commune
7. Saison culturelle 2020 : tarifs pour spectacles
8. Exonération des pénalités de la société Art Dan dans le cadre du marché de travaux
de la salle de sport
III/ RESSOURCES HUMAINES
1. Convention des missions facultatives CDG 35
IV/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Acquisition d’une bande de terrain reliant la place de l’Eglise au chemin d’accès de la
Maison du Parmenier
V/ ENFANCE - JEUNESSE
1. Modification du règlement des services périscolaires et extrascolaires
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
•
Information sur les projets en cours Projet d’extension de la maison paramédicale
La Commune souhaite porter un projet d’extension de la maison paramédicale afin
d’accueillir certains professionnels de santé déjà installés sur Nouvoitou et d’autres
professionnels afin de développer l’offre de santé sur le territoire. La commune souhaite que
ce projet soit porté par un promoteur spécialiste des maisons de santé. La première mission
de ce partenaire sera de réalisé une mission de diagnostic et de programmation.
2
Etude d’aménagement Nord-Bourg
La zone nord-bourg de la commune est concernée par plusieurs projets d’urbanisation :
extension de la maison paramédicale, requalification de la rue des Loges, résidence seniors
notamment. Afin d’articuler ces projets et de réfléchir à un aménagement global de ce
secteur, la commune souhaite s’appuyer sur un cabinet d’urbanisme afin de réaliser une
étude d’aménagement du secteur allant de la rue des Loges à la place haute.
•
Désignation des élu-e-s membres des ateliers Agenda 21
Pour poursuivre la dynamique participative et répondre aux enjeux du mandat, il est proposé
de mettre en place 6 ateliers Agenda 21 sur les thèmes suivants :
- Préservons notre avenir
- Trame verte, trame bleue
- Complexe sportif
- Petite enfance
- Circuits courts
- Grande Prée
Chaque atelier Agenda 21 est détaillé dans un cahier des charges joint à la présente note et
sera présenté en séance. Chaque agenda 21 sera piloté par 3 ou 4 élu-e-s.
Après sollicitation des membres du Conseil Municipal, les agendas 21 sont ainsi composés :
Elu-e-s membres
Elu-e-s membres
Atelier Agenda 21
du Bureau municipal
du Conseil Municipal
P. LOCQUET
JM. LEGAGNEUR
Préservons notre avenir
A. DAMIANO
A. BELLAMY
J. HARDOUIN
JM. LEGAGNEUR
Trame verte - trame bleue
F. TACHEN
MP. ANGER
C. BRETAIRE
Complexe sportif
D. LANGANNE
I. PRESSE
AM SELIIER
Petite enfance
P. CABARET
M. BOISSEAU
A. CLABE
Circuits courts
MA PRESSET
MP. ANGER
AM SELIIER
Grande Prée
A. BELLAMY
F. TRUPIN
•
Désignation des élu-e-s suppléants au sein des commissions de Rennes Métropole
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en ce début de mandat
Rennes Métropole a mis en place d’un groupe de travail sur « la gouvernance » (rassemblant
des conseillers métropolitains) dont la mission est de proposer une nouvelle gouvernance
pour la Métropole d’ici 2021.
En attendant les résultats de ces travaux, lors de la séance d'installation du Conseil de Rennes
Métropole du 9 juillet dernier, sept commissions thématiques ont été mises en place :
- Développement économique, emploi et innovation
3
- Transition écologique et services urbains
- Mobilité, transports et voirie
- Aménagement et habitat
- Communication, culture, relations internationales
- Finances et ressources
- Prospective, proximité et cohésion sociale
Dans cette nouvelle organisation, seuls les conseillers métropolitains peuvent siéger dans ces
commissions, soit pour Nouvoitou uniquement le Maire.
Devant ce constat les Maires ont souhaité que des élu-e-s municipaux puissent être désignés
pour siéger en remplacement du Maire.
Cette organisation est une gouvernance « provisoire » en attendant les résultats des travaux
du groupes de travail sur la gouvernance métropolitaine.
Organisation retenue pour Nouvoitou : pour chaque commission désignation d’un-e élu-e
remplaçant-e (membre du BM) et d’un-e élu-e suppléant-e issu-e du Conseil Municipal qui
représenteront Nouvoitou en remplacement du Maire.
Après sollicitation des membres du Conseil Municipal, les représentants de la commune dans
les commissions de Rennes Métropole sont ainsi désignés :
Elu-e remplaçant-e
Commissions métropolitaines
un-e élu-e suppléant-e
(membre du Bureau
(membre du Conseil Municipal)
municipal)
JM. LEGAGNEUR
Développement économique,
M. BOISSEAU
en qualité de Vice-
emploi et innovation
MA PRESSET
Président
Transition écologique et services
A. CLABE
A. DAMIANO
urbains
Mobilité, transports et voirie
J. HARDOUIN
A. BELLAMY
Aménagement et habitat
A. BELLAMY
F. TACHEN
Communication, culture,
D. LANGANNE
MA PRESSET
relations internationales
Finances et ressources
D. COPPIN
P. VAUR
Prospective, proximité et
P. CABARET
P. LOCQUET
cohésion sociale
•
Désignation des élu-e-s membres des commissions aux Pays de Rennes
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Syndical du
syndicat Mixte du Pays de Rennes a été installé le 22 septembre dernier.
En complément des instances de pilotage que constituent le comité syndical et le bureau
syndical et afin d’associer plus largement les délégués communautaires et les élus des
communes aux travaux/réflexions du Pays de Rennes, 5 commissions de travail vont être
mises en place. Elles seront présidées par un membre du Bureau Syndical comme suit :
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Ces commissions sont des lieux d’informations, d’échanges, de propositions soumises à
l’appréciation ou à la validation des instances de pilotage. Les modalités d’organisation de
ces commissions (jour, horaire, fréquence…) seront à définir lors de la première réunion de
commission.
Après sollicitation des membres du Conseil Municipal, les représentants de la commune dans
les commissions de Rennes Métropole sont ainsi désignés :
Commissions
Elu-e-s communaux
SCoT (1 fois par mois)
JM. LEGAGNEUR
Alimentation et Agriculture
MP. ANGER
Mobilités
J. HARDOUIN
Tourisme
D. LANGANNE
Transitions
A. BELLAMY
•
Pour information, la commune a été saisie des Déclarations d’Intention d’Aliéner
suivantes :
En vertu de sa délégation du 14 avril 2014, Monsieur le Maire a renoncé au Droit de
Préemption au profit de la commune pour l’ensemble des biens ci-après :
N° D.I.A.
Lieu
Bien
2000002
35 rue des Tailleurs
Propriété bâtie
2000003
12 rue des Loges
Propriété bâtie
2000004
Parc de L’Écotay (SCI PREVOST)
Propriété bâtie
2000005
Rue de la Siacrée (1 Terrain Tourtier)
Propriété non bâtie
2000006
Rue de la Siacrée (1 Terrain Tourtier)
Propriété non bâtie
2000007
8 Place de L’Église
Propriété Bâtie
•
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations
accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des
séances du 14 avril 2014 et du 26 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après
des décisions que j’ai été amené à prendre.
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CONSEIL MUNICIPAL - INFORMATION
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8
JUILLET 2020
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2020 est approuvé à
l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
2020-59- CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS : ACTUALISATION DE LA CHARTE
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) est régi par une charte qui définit les modalités
de fonctionnement de cette instance.
Sur l’année scolaire 2019-2020, un travail d’analyse du fonctionnement du CME a été
mené. Ces éléments d’analyse ont permis de faire émerger des pistes d’amélioration quant au
bon fonctionnement du CME. Ces améliorations portent principalement sur la constitution du
CME et amène à modifier la charte sur ces éléments :
1. Les niveaux de classe concernés par le CME : seuls les niveaux CM1 et CM2 pourront
participer au CME (contre les CE2, CM1 et CM2 auparavant) ;
2. La durée du mandat : au vu de la nouvelle constitution du CME, le mandat passe
d’une durée de 3 ans à 2 ans ;
3. Le renouvellement du CME : au vu de la nouvelle constitution du CME, le
renouvellement sera partiel en milieu de mandat (départ des CM2 remplacés par de
nouveaux CM1).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de charte du Conseil Municipal annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’approuver les modifications de la charte du CME ci-dessus exposées ;
-
De dire que les autres termes de la Charte restent inchangés ;
-
De dire que la Charte ainsi modifiée s’appliquera à compter du jeudi 1er octobre
2020.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
6
FINANCES
2020-60- DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative
suivante du budget de la commune pour l’exercice 2020 :
•
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement :
+ 7 400,00 €
Chapitre 013 : Atténuations de charges
▪ Compte 6419 - Remboursement sur rémunération du personnel - 15 000,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre section
▪ Compte 7811 - Reprise sur amortiss. des immob. Incorporelles + 9 800,00 €
Chapitre 70 : Produits des services du domaine et ventes diverses
▪ Compte 70311 - Concessions dans les cimetières
+ 1 000,00 €
▪ Compte 7062 - Redev. et dts des services à caractère culturel
- 1 500,00 €
▪ Compte 70632 - Redev. et dts des services à caractère de loisirs - 34 500,00 €
▪ Compte 7067 - Redev. et dts des services à caractère périscolaire - 70 500,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes
▪ Compte 73111 - Taxes foncières et d’habitation
+ 23 000,00 €
▪ Compte 73223 - Fonds de péréquation des ress. Comm Inter.
+ 10 000,00 €
▪ Compte 7343 - Taxe sur les pylônes électriques
+ 2 000,00 €
▪ Compte 7381 - Taxe additionnelle aux dts de mutation
+ 64 000,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations
▪ Compte 7411 - Dotation forfaitaire
+ 2 500,00 €
▪ Compte 74121 - Dotation de solidarité rurale
+ 2 200,00 €
▪ Compte 7478 - Autres Organismes
+ 10 000,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
▪ Compte 752 - Revenus des immeubles
- 17 100,00 €
▪ Compte 7551 - Excédent des budgets annexes
- 2 000,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
▪ Compte 7788 - Produits exceptionnels divers
+ 23 500,00 €
Dépenses de fonctionnement :
+ 7 400,00 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général
▪ Compte 60623 - Alimentations
- 16 235,00 €
▪ Compte 60624 - Produits de traitement
+ 1 800,00 €
▪ Compte 60628 - Autres fournitures non stockées
+ 26 000,00 €
▪ Compte 60631 - Fournitures d’entretien
+ 3 000,00 €
▪ Compte 60632 - Fournitures de petits équipement
+ 605,00 €
7
▪ Compte 60636 - Vêtements de travail
+ 1 600,00 €
▪ Compte 6068 - Autres matières et fournitures
- 300,00 €
▪ Compte 6162 - Assurances obligatoires Dommages Constr.
- 6 600,00 €
▪ Compte 6184 - Versement à des organismes de formation
+ 650,00 €
▪ Compte 6225 - Indemnités au comptables
- 300,00 €
▪ Compte 6232 - Fêtes et Cérémonies
- 1 600,00 €
▪ Compte 6237 - Publications
- 3 000,00 €
▪ Compte 6247 - Transports collectifs
- 2 100,00 €
▪ Compte 6283 - Frais de nettoyage des locaux
- 2 000,00 €
▪ Compte 6288 - Autres services extérieurs
- 5 100,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
▪ Compte 6531 – Indemnités
+ 11 700,00 €
▪ Compte 6535 – Formation
+ 3 900,00 €
▪ Compte 655801 – Autres contributions obligatoires
+ 400,00 €
Chapitre 66 : Charges financières
▪ Compte 66111 – Intérêts réglés à l’échéance
- 2 000,00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues
▪ Compte 022 – Dépenses imprévues - fonctionnement
- 3 020,00 €
•
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement :
+ 47 900,00 €
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations
▪ Compte 024 - Produits de cession
+ 2 900,00 €
Chapitre 041 : Opération patrimoniale
▪ Compte 238 - Av. versées sur com. Immob. Corporelles
+ 28 400,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
▪ Compte 10222 - F.C.T.V.A.
+ 8 000,00 €
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
▪ Compte 1328 - Autres
+ 8 600,00 €
Dépenses d’investissement :
+ 47 900,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniale
▪ Compte 21534 - Réseaux d’électrification
+ 22 600,00 €
▪ Compte 2151 - Réseaux de voirie
+ 5 800,00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre section
▪ Compte 28158 - Autres installations, matériel et out. Tech. + 9 800,00 €
8
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés
▪ Compte 1641 - Emprunt en €
+ 1 000,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations Incorporelles
▪ Compte 2031 - Frais d’étude
+ 23 500,00 €
▪ Compte 2051 - Concessions et droits similaires
+ 600,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations Corporelles
▪ Compte 2111 - Terrains nus
+ 15 000,00 €
▪ Compte 21578 - Autre matériel et outillage voirie
+ 1 000,00 €
▪ Compte 2158 - Autres inst. Mat. et outill. Technique
+ 800,00 €
▪ Compte 2183 - Matériel bureau et informatique
+ 4 500,00 €
▪ Compte 2184 - Mobilier
+ 200,00 €
▪ Compte 2188 - Autres immobilisations en cours
- 21 400,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations En Cours
▪ Compte 2312 - Agencement et aménagement terrain
- 2 000,00 €
▪ Compte 2313 - Constructions
- 41 500,00 €
▪ Compte 2315 - Install. Mat. et outillage technique
- 13 000,00 €
Chapitre 020 : Dépenses Imprévues
▪ Compte 020 - Dépenses Imprévues
+ 41 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu le Budget Primitif 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’autoriser la décision modificative n° 1 du budget principal de la Commune ;
-
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-61- RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS PAR LE COMPTE 1068
Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre
2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions
budgétaires et comptables M14, M52, M71, M57, M831, M832, STIF,
9
Vu les arrêtés de mise à jour au 1er janvier 2013 au sein d’un chapitre spécifique relatif
aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs dans le tome 2 « cadre budgétaire » de ces
instructions,
Considérant que lors des opérations d’ajustement avec la Trésorerie, il a été constaté
que certains biens n’avaient pas été entièrement amortis ou n’avaient jamais fait l’objet de
comptabilisation d’amortissement. Il est nécessaire de comptabiliser le rattrapage de ces
amortissements,
Considérant qu’il est admis que les corrections d’erreurs sur exercices antérieurs
(omission ou inexactitude d’opérations) ne doivent pas peser sur l’exercice au cours duquel
les erreurs ont été découvertes.
Considérant que le rattrapage des amortissements non comptabilisés doit donc
s’effectuer de manière non budgétaire de la façon suivante :
DÉBIT du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »: 20 696,22 €
CRÉDIT du compte 28051 « Amortissement Concessions et dts similaires » :
649,02 €
2008/MATBIB/029 pour 649,02 €
CREDIT du compte 281578 « Amortissement autres mat. et outillage voirie » : 8 693,58 €
2004/MATVOI/009 pour 759,49 €
2011/MATVOI/008 pour 1 135,48 €
2011/MATVOI/010 pour 277,32 €
2011/MATVOI/012 pour 284,80 €
2011/MATVOI/025 pour 376,92 €
2011/MATVOI/026 pour 1 187,24 €
2012/MATVOI/002 pour 1 479,46 €
2012/MATVOI/005 pour 309,68 €
2012/MATVOI/010 pour 499,92 €
2012/MATVOI/011 pour 417,80 €
2012/MATVOI/023 pour 376,78 €
2013/MOBURB/022 pour 429,42 €
2014/MATVOI/001 pour 169,81 €
2015/MATROU/002 pour 553,00 €
2015/MATVOI/002 pour 182,40 €
2015/MATVOI/003 pour 170,00 €
2015/MATVOI/004 pour 84,06 €
CREDIT du compte 28158 « Amortissement Autres installations » :
463,31 €
2014/MATLAG/001 pour 463,31 €
CREDIT du compte 28183 « Amortissement matériel de bureau et d’informatique » 9 738,07 €
1995/MATMAI/001 pour 8 449,95 €
2007/MATINF/007 pour 720,82 €
2009/MATBIB/005 pour 567,30 €
10
CREDIT du compte 28184 « Amortissement Mobiliers »
67,11 €
2007/MOBSCO/017 pour 9,39 €
2009/MATBIB/009 pour 57,72 €
CREDIT du compte 28188 « Amortissement autres immob. Corporelles » 1 085,13 €
2009/MATFST/038 pour 44,70 €
2009/MATSPO/040 pour 235,21 €
2011/BATADM01MAI pour 172,58 €
2009/MATBIB/036 pour 408,63 €
2015/MATSCO/003 pour 134,98 €
2016/MATFST/002 pour 13,83 €
2018/BATDIV016 BOCAGE pour 75,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’autoriser les crédits et débits ci-dessus détaillés ;
-
D’autoriser le comptable public à effectuer les opérations non budgétaires, pour
régulariser les comptes ci-dessus détaillés.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-62- APPARTEMENTS 8 RUE DE CHATEAUGIRON : LOYERS 2020-2021
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que :
▪ Les loyers à la charge des locataires des 2 logements sociaux, situés au 8 rue de
Châteaugiron, 1er et 2ème étages, sont actuellement établis comme suit :
- T2 (36,99 m² habitables) : 261,50 € soit 7,06 €/m² plafond plus
- T3 (59,04 m²habitables) : 364,66 € soit 6,18 €/ m² plafond plus
▪ L’Indice de Référence des Loyers
(IRL) du 4ème trimestre 2019 (trimestre de référence
mentionné dans la convention) autorise une augmentation des loyers de + 0,95 %.
Compte-tenu :
▪ de l’ancienneté de ces logements (1999) et des niveaux de loyers pratiqués sur les
logements sociaux neufs (*),
▪ de la fin de l’emprunt relatif à ce programme (en 2014)
(*)
CHALAU Tranche 1
NEOTOA : T2 Plus (5,78 €) T3 Plus (5,31 €)
AIGUILLON : T2 Plus (/) T3 Plus (5,54 €)
LES FOYERS : T2 Plus (6,07 €) T3 Plus (6,12 €)
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
De maintenir les loyers pour ces 2 logements sociaux :
Loyers applicables du
1/07/2020 au 30/06/2021
T2
261,50 €
T3
364,66 €
Total mensuel
626,16 €
Total annuel
7 513,92 €
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité. FINANCES
2020-63- APPARTEMENTS 8 RUE DE CHATEAUGIRON : CHARGES LOCATIVES 2020-
2021
Monsieur le Maire énonce les éléments suivants :
Les provisions pour charges locatives payées mensuellement par les 2 locataires sont
les suivantes :
- T2 (37 m²) : 27 €
- T3 (59 m²) : 43 €
Soit une provision de charges locatives de 70 €/mois et 840 €s/an.
Le total général des charges locatives récupérables (*) est de 1 472,33 € en 2019 alors
que le total annuel des provisions versées par les locataires s’élève à 758,30 €, le solde des
charges à percevoir auprès des 2 locataires serait donc de 714,03 €.
Toutefois, le total annuel des loyers (6 821,06 €) + des provisions de charges (714,03 €)
perçus en 2019 s’élève à 7 579,36 € alors que le total annuel des charges récupérables
(1 472,33 €) + le total des charges non récupérables (1 354,81 €) s’élève pour sa part à
2 827,14 € en 2019.
Dès lors, l’excédent réel de recettes pour ces deux logements s’élève à 4 752,22 € en
2019.
(*)
RAPPEL des principales charges récupérables auprès des locataires :
Électricité : consommations de la minuterie escalier (non comptabilisé car insignifiant)
Temps passé par le personnel communal pour l’entretien des parties communes (1h/semaine)
Temps passé par le service technique pour de petites interventions (évalué à 1/2h semaine)
Taxe Ordures Ménagères, achat de matériels pour petites réparations dans les parties communes
Compte-tenu de ces éléments,
12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
De renoncer à récupérer le déficit de charges 2019 auprès des locataires, compte-
tenu de l’excédent de recettes constaté après déduction de l’ensemble des charges,
-
De maintenir la provision mensuelle pour charges locatives comme suit :
Provisions de charges
du 1/07/2020 au 30/06/2021
T2 (37 m²)
27 €
T3 (59 m²)
43 €
Recette totale / an
840 €
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-64- EXTENSION DE L’ALSH : APPROBATION DE LA CONVENTION D’AIDE
FINANCIERE ET DU CONTRAT DE PRET ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE-ET-VILAINE
La commune de Nouvoitou connaît un développement urbain et démographique
important qui se traduit notamment par l’émergence de nouveaux besoins en matière
d’équipements publics tout particulièrement dans les domaines scolaires et périscolaires.
Afin de répondre à ces besoins, la commune a engagé un programme ambitieux
d’agrandissement de ses équipements à destination des enfants :
- 2019/2020 : agrandissement des locaux scolaires ;
- 2020/ 2021 : agrandissement des locaux péri et extrascolaire (ALSH).
Le projet d’agrandissement de l’ALSH représente un coût de 831 232 € HT. Afin de
financer ce projet plusieurs demandes de financement ont été sollicitées, notamment auprès
de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine à travers une aide financière
globale de 100 000 €.
Lors de sa réunion du 06/03/2020, la Commission d’action sociale de la CAF d’Ille-et-
Vilaine a émis un avis favorable à la demande d’aide financière de la commune selon les
modalités suivantes :
- Montant global de l’aide accordée par la CAF : 100 000 €
- Répartie comme suit :
o 25 000 € sous forme de subvention
o 75 000 € sous forme de prêt sans intérêt remboursable en 10 annuités de 7 500 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de convention d’aide financière et de contrat de prêt entre Commune de
Nouvoitou et la CAF d’Ille-et-Vilaine,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’approuver la convention d’aide financière et le contrat de prêt entre la Commune
de Nouvoitou et la CAF d’Ille-et-Vilaine destinée à la réalisation de travaux
d’extension des locaux dédiés à l’ALSH ;
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits documents ;
-
De dire que les crédits seront imputés sur le budget communal en cours.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-65- PORTAIL FAMILLE : APPROBATION DE LA CONVENTION D’AIDE FINANCIERE
ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE-ET-
VILAINE
La Commune de Nouvoitou propose à ses habitants deux grands types d’activités en
direction de l’enfance :
- l’ALSH enfance (de 3 à 10 ans) : les mercredis et vacances scolaires
- des activités périscolaires (de 3 à 10 ans): garderie matin avant la classe garderie soir après
la classe pour les élèves de l’école publique du Chêne Centenaire uniquement), pause
méridienne avec restauration scolaire.
Ces deux activités sont subventionnées par la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-
Vilaine au titre de la prestation de service et du Contrat enfance jeunesse.
Afin d’améliorer le service proposé aux familles et gagner en efficience dans la gestion
de nos activités enfance, la commune a souhaité acquérir un portail familles doté d’un volet
« espaces familles » et d’un logiciel de gestion des activités (dossiers inscription, prévision
des effectifs, pointage des présents, facturation aux familles).
Le projet de déploiement d’un portail famille représente un coût de 19 878 € HT. Afin
de financer ce projet une demande de financement a été sollicitée auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine.
Lors de sa réunion du 29/07/2020, la CAF d’Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable à la
demande d’aide financière de la commune selon les modalités suivantes :
- Montant de la subvention accordée par la CAF : 8 640 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d’aide financière entre Commune de Nouvoitou et la CAF
d’Ille-et-Vilaine,
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
-
D’approuver la convention d’aide financière entre la Commune de Nouvoitou et la
CAF d’Ille-et-Vilaine destinée au déploiement d’un portail famille ;
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
-
De dire que les crédits seront imputés sur le budget communal en cours.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-66- SAISON CULTURELLE 2020 : TARIFS DES SPECTACLES
La saison culturelle de Nouvoitou nécessite que le Conseil Municipal détermine les
tarifs des billets d’entrée aux spectacles.
Comme l’année dernière, la commune s’insère dans la programmation du festival
Marmaille organisé par l’association Lillico du 13 au 23 octobre 2020 en Ille-et-Vilaine.
Conformément à la politique tarifaire du festival, et afin d’harmoniser l’ensemble des tarifs
sur les représentations des mêmes spectacles sur les différentes communes, l’association
propose d’appliquer la grille tarifaire B du festival pour le spectacle programmé à Nouvoitou,
à savoir « Tuttuno » de la Compagnie Tra Le Mani.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’approuver les tarifs ci-dessous :
Libellé du spectacle /
Date
Lieu
Tarif proposé
Indications
de l’animation
Tarifs uniques
« Tuttuno »
Mardi 20
6 € Plein
adultes et enfants
octobre 2020
confondus
Cie Tra Le Mani
Salle Le
5€ Réduit (habitants
à 10h
Impression d’une
Bocage
de la commune)
et 17h30
billetterie
À partir de 4 ans
(2 séances)
4 € Carte Sortir ! et
Jauge : 30 places max
Professionnels
Pas de gratuité
appliquée
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« Tea Time »
6 € Plein
4 € Enfant (-18 ans)
Cie Le Théâtre des
Vendredi 9
Salle Le
4 € Adulte
Impression d’une
Silences »
octobre 2020
Bocage
Carte Sortir ! et
billetterie
A partir de 8 ans
à 20h
Professionnels
Jauge : 150 places max
Gratuit Enfant (-18
ans) Carte Sortir !
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES
2020-67- EXONERATION DES PENALITES DE LA SOCIETE ART DAN DANS LE CADRE DU
MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE DE SPORT
Par délibération n° 2019-31 du 20 Mai 2019, le conseil municipal a approuvé l’attribution de
marché de travaux de la salle de sport.
Le lot n° 8 Sols et aires sportifs a été attribué à la société ART DAN, siégeant à Le Prouzeau,
44470 CARQUEFOU, pour un montant initial de 90 553,12 € HT.
Conformément au calendrier contractuel d’exécution des travaux défini au cours de la
période de préparation du chantier, l’intervention de la société ART DAN devait se dérouler
du 28 Octobre 2019 au 17 Novembre 2019.
Le constat d’achèvement des travaux n’ayant pu être dressé qu’à la date du 6 janvier 2020, la
société ART DAN a accusé un retard théorique de 49 jours dans l’exécution des travaux. Sur
les 49 jours de retard, 41 jours ne sont toutefois pas imputables à la société ART DAN, et sont
justifiés par :
- la nécessité de libérer les lieux, après la date du 17 novembre 2019, toute coactivité
étant impossible, pour permettre à d’autres entreprises d’intervenir sur les créneaux
impartis à celles-ci;
- la nécessité de valider un procédé de nettoyage du sol et de mettre celui-ci en œuvre
afin de permettre la réintervention de l’entreprise ARTDAN pour achever les travaux
de mise en œuvre du sol sportif et de traçage des terrains.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) prévoit un montant de 250 € par
jours calendaires de retard.
Le montant théorique des pénalités pour l’entreprise s’élèverait donc à 49 jours x 250 € =
12 250 €.
Toutefois, compte tenu, des motifs exposés ci-avant, il est proposé de ne retenir qu’un
nombre de 8 jours de retard effectivement imputables à la société ART DAN, et d’exonérer
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partiellement celle-ci du montant des pénalités dues, correspondant à 41 jours de retard, ce
qui représente la somme de 10 250 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’approuver l’exonération de 41 jours de pénalités de retard du marché de
travaux de la salle de sport, lot n° 8 « Sols et aires de sport » pour la somme de
10 250 €.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
2020-68- MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION 35 : APPROBATION DE LA
CONVENTION D’AIDE FINANCIERE ET DU CONTRAT DE PRET ENTRE LA
COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE
Le Centre De Gestion (CDG) développe, en complément de ses missions obligatoires,
des services facultatifs, assujettis à la signature d’une convention générale qui permettait à la
collectivité de choisir la (les) mission(s) qu’elle souhaitait confier au CDG 35.
Exemples de missions facultatives :
- Des interventions récurrentes (médecine préventive, contrats d’assurance pour les
risques statutaires, traitement de la paie, …)
- Des interventions récurrentes à la carte (conseil en retraite, en organisation, en
mobilité, remplacement des agents, …)
Une nouvelle convention cadre est proposée par le CDG : aucun choix préalable
engageant la collectivité à recourir aux missions facultatives n’est demandé, mais cela lui
donne la possibilité de le faire.
Une fois cette convention signée, la collectivité doit adresser au Centre de Gestion les
demandes d’intervention, au cas par cas : chacune d’entre elles fait l’objet d’une tarification et
de conditions particulières.
Monsieur le Maire précise qu’actuellement la collectivité fait appel à la mission
facultative, concernant le suivi médical des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35
entre Commune de Nouvoitou et le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
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-
D’approuver la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35
entre la Commune de Nouvoitou et le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine permettant
de recourir aux missions facultatives, en cas de besoin ;
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
-
De dire qu’à compter de la signature de cette présente convention, les conventions
générales d’utilisation des services facultatifs, conclues antérieurement sont réputées
résiliées.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2020-69- ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN RELIANT LA PLACE DE L'ÉGLISE AU
CHEMIN D’ACCÈS DE LA MAISON DU PARMENIER (EMPLACEMENT RÉSERVÉ
N°322 AU PLUI)
Le centre-bourg de Nouvoitou, aux abords de la place de l'Église, rassemble l'ensemble
des fonctions de services, commerces et une partie des équipements propres à générer une
animation et une vie urbaine dont bénéficie l'ensemble des habitants de la commune.
Les questions relatives aux cheminements reliant le centre-bourg aux secteurs
résidentiels sont à trait de façon à garantir aux commerces et services existants ou futurs des
conditions de fonctionnement optimales.
C'est pourquoi un « emplacement réservé » répertorié au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal sous le numéro 322, a été mis en place sur la parcelle cadastrée AA 291 afin
de garantir la non constructibilité d'une bande de terrain qui relie la place de l'Église au
chemin d'accès à la maison du Parmenier.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, de par la vente de la
parcelle cadastrée AA 291, les nouveaux propriétaires, Madame et Monsieur Larroque,
proposent de vendre à la commune cette bande de terrain pour l 'euro symbolique.
En contrepartie, Madame et Monsieur Larroque demandent à ce que la commune
prenne en charge les frais de notaires, de géomètres et de la future clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’autoriser l’acquisition d’une superficie d’environ 118 m² issue de la parcelle
cadastrée AA n° 291, au prix de l’euro symbolique à Monsieur et Madame Larroque.
La surface exacte sera mesurée par un géomètre-expert.
-
De désigner Maître Jagault-Pelerin, notaire à Corps-Nuds, pour établir l’acte
authentique.
-
De dire que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition (notaire et géomètre-expert)
seront à la charge de la commune.
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-
De dire que la clôture du chemin piéton reliant la place de l'église au chemin d'accès
de la maison du Parmenier sera à la charge de la commune.
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
ENFANCE-JEUNESSE
2020-70- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Dans le cadre de la mise en place du « portail famille », le Conseil Municipal du 8 juillet
2020 a approuvé le nouveau règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires.
Dans le cadre d’une concertation avec les représentants des parents d’élèves du Chêne
Centenaire et de Saint-Martin, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’apporter
quelques modifications audit règlement intérieur :
- Le délai d’inscription et d’annulation des services : le délai passe de 72 heures à 48 heures
ouvrées ;
- Les règles de majoration sur le temps d’accueil du soir et du matin : le dépassement du
temps passé à l’accueil du soir et/ou du matin sans inscription ne sera plus majoré mais
facturé au tarif normal appliqué à la tranche ;
- Le temps d’accueil du goûter sur le temps périscolaire : le temps du goûter passe d’une
heure (16h30-17h30) à ¾ d’heure (16h30-17h15).
Certaines propositions des représentants des parents d’élèves sont encore à l’étude et
seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal ultérieurement, en fonction de leur
faisabilité technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires annexé,
Considérant la nécessité de modifier les règles d’un règlement intérieur pour les services
périscolaires et extrascolaires en fonction du retour des familles et des représentants des
parents d’élèves,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-
D’approuver les modifications du règlement intérieur des activités périscolaires et
extrascolaires ci-dessus exposées ;
-
De dire que les autres termes dudit règlement intérieur restent inchangés ;
-
De dire que Règlement ainsi modifié s’appliquera à compter du jeudi 1er octobre 2020.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
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