1.CRCM 15.02.2021.pdf

Commune de Nouvoitou
Conseil Municipal
15/02/2021 à 19 heures

Le  15  février  2021  à  19H,  le  Conseil  Municipal  de  la  Commune  de  Nouvoitou  s’est  réuni  à  la
Mairie, après convocation du 9 février, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR,
Maire.

PRÉSENTS  :  JM.  LEGAGNEUR  -  D.  COPPIN  -  D.  LANGANNÉ  -  A.  BELLAMY  -  MP.  ANGER  -
F.  TRUPIN  -  A.  BROSSAULT  -  P.  LOCQUET  -  P.  VAUR  -  J.  HARDOUIN  -
AM. SELLIER - I. PRESSE - C. BRETAIRE - F. TACHEN - A. DERREY - A. DAMIANO -
MA. PRESSET - A. GEORGEAULT - M. BOISSEAU - I. THÉVENARD

ABSENTS EXCUSÉS : P. CABARET - JL. DULAC - A. CLABÉ

PROCURATIONS :  P. CABARET donne procuration à A. DERREY - JL. DULAC donne procuration
à JM. LEGAGNEUR - A. CLABÉ donne procuration à F. TACHEN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : D. LANGANNÉ

ORDRE DU JOUR

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1.  Présentation des points d’actualité afférents à la commune
2.  Présentation du projet du nouvel accueil de loisirs municipal
3.  Présentation du Conservatoire à rayonnement intercommunal du SUET
4.  Déclarations d’Intention d’Aliéner
5.  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées
par le Conseil Municipal

I / CONSEIL MUNICIPAL
1.  Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

II / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1.  Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) du Pays de Rennes : Convention
d’adhésion

III / ENFANCE-JEUNESSE
1.  Convention territoriale globale entre la commune et la Caisse d’allocations familiales
d’Ille-et-Vilaine

IV / RESSOURCES HUMAINES
1.  Lignes directrices de gestion
2.  Mise à jour du tableau des effectifs

1

V / INTERCOMMUNALITÉ
1.  Projet de pacte de gouvernance Rennes Métropole : Avis du Conseil Municipal
2.  SUET : Rapport d'activité 2019

VI / DIVERS
1.  Vœu relatif à l’obligation de destruction du chardon des champs

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.  Présentation par Monsieur le Maire des points d’actualité afférents à la commune

ZAC de la Lande
La commune a demandé à Territoires et Développement, l’aménageur de la ZAC de la Lande,
un moratoire sur la définition du dernier secteur de la ZAC les « Hauts de la Lande ».
Le secteur « Hauts de la Lande » est le dernier secteur de forte urbanisation de la commune. Il
est aujourd’hui nécessaire de s’accorder du temps pour définir collectivement le projet d’habitat
souhaité,  les  formes  urbaines  attendues  et  la  manière  dont  vivront  les  habitants  dans  ce
nouveau  quartier.  Cette  pause  permettra  également  à  la  commune  d’étaler  l’arrivée  des
habitants et ainsi de mieux programmer dans le temps leur intégration dans les équipements
publics, notamment dans les groupes scolaires.
Un nouveau calendrier a été arrêté suite à cette demande qui permettra de consacrer l’année
2021 à l’élaboration du projet urbain des « Hauts de la Lande ».

Enquête accès internet, 4G, téléphonie mobile et fixe sur le territoire communal
118 personnes ont répondu au questionnaire (43 pour le centre-bourg et 65 pour les habitants
résidant en campagne) lancé par la commune.
Parmi les principaux enseignements de cette étude :
- la très forte augmentation de l’utilisation d’internet à des fins professionnelles : +68 %
en centre-bourg et +239 % en campagne ;
- concernant la téléphonie mobile une qualité perçue comme stable depuis 2016 (date de
la dernière enquête).
Il est à noter que depuis la date de diffusion de cette enquête des travaux de déploiement de la
fibre ont été réalisés sur le territoire communal, notamment dans certaines campagnes.
Des résultats détaillés de cette enquête seront présentés dans le prochain numéro de l’Écho des
Moulins.

Nouveau centre technique municipal
La commune est en train de finaliser son projet de construction de nouveau centre technique
municipal  (CTM).  En  effet,  pour  permettre  la  construction  de  logements  rue  des  Loges,  un
nouveau CTM sera construit dans la nouvelle zone d’activité de la ZAC de la Lande. Si le premier
projet  comprenait  l’installation  de  conteneurs  destinés  au  stockage  du  matériel  associatif,
l’intégration de cette fonction n’est finalement pas retenue en raison du coût. Le projet de CTM
se  centrera  donc  sur  les  fonctions  essentielles  nécessaires  à  l’accomplissement  des  missions
techniques municipales et un autre projet relatif au stockage du matériel associatif sera travaillé
en parallèle.

2

La  date  de  démarrage  des  travaux  est  fixée  à  début  2022.  Le  projet  de  nouveau  CTM  sera
présenté lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

Point de situation COVID-19 :
- Définition des jauges des salles municipales et de leur fonctionnement : les réunions, les
commissions  et  bureaux  municipaux  programmés  à  partir  de  18  heures  devront  être
organisés  en  visioconférence. Seuls  les conseils municipaux seront tenus  en présentiel
sans public. Pour les réunions programmées avant 18 heures, un nombre maximum de
10 personnes présentes sera autorisé et 12 personnes en cas de présence de personnes
extérieures à la collectivité.
- Cas positif à l’école du Chêne Centenaire : un enfant positif à la Covid a été enregistré à
l’école du Chêne Centenaire. Les parents des enfants définis comme cas contacts ont été
prévenus par la directrice de l’établissement et placés en isolement.

Ouverture potentielle de deux nouvelles classes à l’école du Chêne Centenaire :
L’Inspection  académique  a  informé  la  commune  que  potentiellement  deux  nouvelles  classes
pourraient  ouvrir  à  la  rentrée  de  septembre  2021  au  sein  du  Chêne  Centenaire.  A  l’heure
actuelle  ces  ouvertures  ne  sont  que  conditionnelles  et  pourraient  concernées  1  classe  de
maternelles et 1 classe d’élémentaires.
La  décision  définitive  concernant  ces  ouvertures  de  classes  devrait  survenir  courant  février  -
mars 2021.

2.  Présentation du projet de nouvel accueil de loisirs municipal
(S. HUMMEL – Responsable services techniques Mairie Nouvoitou)

3.  Présentation du Conservatoire à rayonnement intercommunal du SUET
(C. BOTHE – Directeur du SUET)

4.  Pour  information,  la  commune  a  été  saisie  des  Déclarations  d’Intention  d’Aliéner
suivantes :
En vertu de sa délégation du 14 avril 2014, Monsieur le Maire a renoncé au Droit de Préemption
au profit de la commune pour l’ensemble des biens ci-après :

N° D.I.A.
Lieu
Bien
2000009
Les Entrées
Propriété non Bâtie

5.  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations
accordées par le Conseil Municipal
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des
séances du 14 avril 2014 et du 26 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des
décisions que j’ai été amené à prendre.

Numéro
Date
Objet
2021-01
27/01/2021  Renouvellement adhésion 2021 association Maires ruraux 35
2021-02
01/02/2021  Renouvellement adhésion 2021 association BRUDED
2021-03
02/02/2021  Convention de résidence avec Aurore Pauvert
2021-04
02/02/2021  Contrat de cession du spectacle d'Aurore Pauvert

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CONSEIL MUNICIPAL – INFORMATION
APPROBATION  DU  PROCES-VERBAL  DE  LA  SEANCE  DU  CONSEIL  MUNICIPAL  DU  14
DÉCEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 est approuvé à
l’unanimité.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
2021-01-  AGENCE  LOCALE  DE  L’ÉNERGIE ET  DU  CLIMAT  (ALEC) DU  PAYS DE  RENNES  –
CONVENTION D’ADHÉSION

Rapporteur : J. HARDOUIN

L’ALEC du Pays de Rennes a notamment pour objectifs d’aider les communes à mieux maîtriser
leurs consommations énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé (CEP). Pour ce faire
l’ALEC  met  à  disposition  un  « conseiller  énergie »  pour  les  communes  adhérentes  à
l’association.

Conseil Energie Partagé (CEP)

Les tâches d’un conseiller énergie sont multiples :
-  Le  suivi  des  consommations  d’énergie  et  d’eau  du  patrimoine  public  et  la  restitution
sous forme de bilans et tableaux de bord,
-  L’accompagnement de la commune dans la détermination des priorités d’actions,
-  La  réalisation  d’actions  techniques  et  pédagogiques  permettant  des  d’économies
d’énergies et d’eau,
-  Le contrôle des interventions effectuées et l’évaluation des résultats obtenus.
-  L’accompagnement à l’obtention d’aides financières

Pour bénéficier de cet accompagnement, la commune doit être adhérente à l’association ALEC
du Pays de Rennes.

La mission de l'ALEC sera une continuité de la mission réalisée en 2012. Elle permettra de faire
le  bilan  des  actions  réalisées  et  nécessitera  dans  certains  cas  l'intervention  de  société
spécialisées (installation de capteurs de température, débits..., programmation des régulations
...).  Le  partenariat  avec  l’ALEC  facilitera  également  les  possibilités  de  subvention  de  Rennes
Métropole.

Coût de l’adhésion pour la commune

Principes généraux de calcul du montant de la cotisation :
-  Adhésion de la commune à l’ALEC : 0,10 € / an / habitant
-  Cotisation pour bénéficier du Conseil en Energie Partagé (12 jours d’accompagnement) :
1,45  €  /an  /  habitant,  avec  une  prise  en  charge  de  40  %  du  montant  par  Rennes
Métropole, directement déduit de l’appel à cotisation.

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Pour Nouvoitou :
-  Population de Nouvoitou : 3 230 habitants
-  Adhésion de la commune à l’ALEC = 323,00 €
-  Cotisation pour l’accompagnement Conseil en Energie Partagé (CEP) :
o  1,45€ x 3 230 = 4 683,50€
o  Participation  de  Rennes  Métropole  à  40%  sur  la  cotisation  CEP  =  1 873,40  €
(directement déduite de l’appel à cotisation)
o  Cotisation résiduelle CEP due par la commune = 2 810,10 €
Soit  un  coût  total  annuel  pour  la  commune  (adhésion  ALEC  +  cotisation  CEP)  =  323,00  €  +
2 810,10 € = 3 133,10 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d’adhésion n°21023 annexé au présent rapport,
La Commission « Bâtiments, PCAET » entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-  D’approuver  le  projet  de  convention  d’adhésion  n°21023  entre  la  Commune  et
l’Agence  locale  de  l’énergie  et  du  climat  (ALEC)  du  Pays  de  Rennes  annexé  à  la
présente délibération ;
-  De l’autoriser à signer ladite convention et l’ensemble des documents en découlant ;
-  De  désigner  Monsieur  Jacques  Hardouin,  Conseiller  délégué  aux  bâtiments,  PCAET,
innovation, interface voirie comme représentant de la commune ;
-  De dire que les crédits seront prévus au budget communal.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

ENFANCE-JEUNESSE
2021-02  -  CONVENTION  TERRITORIALE  GLOBALE  ENTRE  LA  COMMUNE  ET  LA  CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE-ET-VILAINE

Rapporteur : JM LEGAGNEUR

La  Caisse  d’Allocations  Familiales  d’Ille-et-Vilaine  subventionne  les  activités  des  services
enfance-jeunesse via deux conventionnements :
-  Conventionnement PSO (prestation de service ordinaire) sur la base des ouvertures des
accueils enfance et jeunesse ;
-  Conventionnement  CEJ  (contrat  enfance  –  jeunesse)  dans  le  cadre  des  accueils  et  des
actions menées dans ces services (accueils, coordination, formation).

Plusieurs services bénéficient de ces subventions :
-  L’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (3-10 ans) ;
-  L’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire (3-10 ans) ;
-  L’accueil de loisirs sans hébergement jeunes ;
-  Le relais assistantes maternelles (RAM).

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Le contrat enfance-jeunesse est arrivé à terme au 31 Décembre 2019. A partir de 2020, les CEJ
disparaissent  au  fur  et  à  mesure  de  leur  renouvellement  au  profit  d’un  nouveau  format  de
convention : la convention territoriale globale (CTG).
Cette convention est un accord cadre politique entre la commune et la CAF pour accompagner
un projet de territoire. C’est une feuille de route stratégique partenariale qui a pour finalité le
maintien et le développement des services aux familles du territoire.
Cette  première  génération  de  CTG  couvre  les  champs  traditionnels  du  CEJ :  petite  enfance,
enfance et jeunesse. La seconde génération devra couvrir l’ensemble des champs d’intervention
de la CAF : parentalité, animation de la vie sociale, logement, accès au droit, etc.
La CAF a consacré l’année 2020 à coconstruire cette nouvelle convention avec la commune de
Nouvoitou. Sur  la  base  d’un  diagnostic  partagé avec  les  partenaires  et  sur  les  priorités  de  la
commune  (objectifs  du  PEDT,  feuille  de  route  des  élus),  la  commune  a  défini  les  priorités  à
mettre en œuvre pour cette première génération de CTG :
-  Objectif  1 :  travailler  sur  l’articulation  du  cadre  collectif  et  de  l’accompagnement
individuel ;
-  Objectif  2  :  développer  la  politique  enfance-jeunesse  au  cœur  des  problématiques  de
citoyenneté et de cohésion sociale ;
-  Objectif 3 : accompagner les parents des enfants de moins de 3 ans dans leurs besoins ;
-  Objectif  4  :  coordonner  et  clarifier  l’organisation  de  la  stratégie  globale  sur  les  enjeux
des champs concernes par la CTG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu  le  projet  de  convention  territoriale  globale  entre  Commune  de  Nouvoitou  et  la  Caisse
d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine,
La Commission « Enfance - jeunesse » entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-  D’approuver la  convention  territoriale  globale  entre  la commune  de  Nouvoitou et la
Caisse  d’Allocations  Familiales  d’Ille-et-Vilaine  destinée  aux  nouvelles  modalités  de
contractualisation avec cette dernière sur la période 2020-2022 annexée à la présente
délibération ;
-  D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents
y afférent.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES
2021-03- LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Rapporteur : D. COPPIN

Prévues par l'article 30 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,  les  lignes  directrices  de  gestion  sont  conçues  pour  formaliser  les  orientations  et
communales en matière de ressources humaines.

6

Les  lignes  directrices  de  gestion  ont  vocation  à  rassembler  dans  un  document  unique
l’ensemble des grandes orientations de la politique des ressources humaines de la commune,
dans le domaine de la gestion des compétences, de l’emploi, des effectifs et des carrières.
Les lignes directrices de gestion structurent et rendent lisibles aux agents, aux responsables de
service et aux élu.es les objectifs de la politique des ressources humaines, les moyens mis en
œuvre et les procédures qui les soutiennent.
Elles sont établies par l’autorité territoriale pour une durée maximale de six ans et peuvent faire
l’objet d’une révision en cours de période, en tout ou partie.
Pour  la  commune  de  Nouvoitou,  afin  que  ce  document  majeur  soit  le  reflet  d’une  réflexion
partagée,  l’ensemble  des  éléments  défini  dans  ces  lignes  de  gestion  ont  été  élaboré  par  un
groupe de travail « ressources humaines » composé d’agents municipaux volontaires et d’élu.es.

Les lignes directrices de gestion déterminent :
1.  La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune :
Elle  définit  les  enjeux  et  objectifs  de  notre  politique  en  matière  d’emploi,  d’évolution  de
métiers et, notamment, en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences (GPEEC) en lien avec le projet politique du mandat.
2.  Les  orientations  générales  en  matière  de  promotion,  de  valorisation  des  parcours
individuels :
Il  s’agit  de  définir  les  critères  pris  en  compte  pour  l’avancement  de  grade,  la  nomination
après l’obtention d’un concours, la présentation de dossiers à la promotion interne, la mise
au stage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu  la  loi  n°84-53  du  26  janvier  1984  modifiée  portant  dispositions  statutaires  relatives  à  la
fonction  publique  territoriale,  et,  notamment,  son  article  33-5  introduit  par  l'article  30  de  la
loin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu  le  décret  n°2019-1265  du  29  novembre  2019  relatif  aux  lignes  directrices  de  gestion  et  à
l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l’avis du groupe de travail « Ressources humaines » de la commune,
Vu l'avis du comité technique du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les lignes directrices de gestion pour la commune de Nouvoitou telles que
présentées dans le document annexé à la présente délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

7

RESSOURCES HUMAINES
2021-04- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : D. COPPIN

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984, notamment en
son  article  34,  dispose  que  les  emplois  de  chaque  collectivité  sont  créés  par  son  assemblée
délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le
cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Les  dépenses  nécessaires  à  la  création  de  l’ensemble  de  ces  postes  sont  inscrites  au  budget
communal.

•  Suppression  de  poste  et  création  de  poste  agent  des  espaces  verts :  pôle
technique

En prévision du départ en retraite d’un agent des espaces verts à temps non complet et au vu
de l’augmentation des besoins dans la gestion des espaces verts communaux, il est proposé de
transformer le poste à temps non complet en poste à temps complet.
Pour ce faire, il est proposé :
- de supprimer l’emploi permanent, à temps non complet de 28/35è, à compter du 1er mai 2021
- et de créer un emploi permanent, à temps complet, sur les 3 grades d’adjoint technique afin
de faciliter le recrutement, à partir du 1er avril 2021 :

Cadre d’emploi
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
ou grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif
Temps non
Agent
Adjoint technique principal
Technique
complet
1
0
technique
2ème classe
(28/35è)
Agent
Technique  Adjoint technique territorial   Temps complet
13
14
technique
Agent
Adjoint technique principal
Technique
Temps complet
0
1
technique
2ème classe
Agent
Adjoint technique principal
Technique
Temps complet
0
1
technique
1ère classe

•  Création de poste d’assistant.e administratif.ve : pôle administratif

Nouvoitou  connaît  et  va  connaître  un  développement  de  sa  population.  La  collectivité  a  la
volonté de renforcer son lien avec les habitants et de développer ses fonctions support.
C’est pourquoi, dans une dynamique de transversalité et de qualité de service, il est proposé de
créer un poste d’assistant.e administratif.ve pour assurer les missions suivantes :
- support  et  assistance  aux  élu-e-s,  responsables  de  pôles  et  service  finances :  secrétariat
mutualisé,  assistance  administrative  dans  les  procédures  d’exécution  budgétaire  et  de
marchés publics.

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- référent  relation  usagers :  est  garant  de  la  qualité  de  réponse  fournie  aux  usagers,  en
coordonnant la réponse aux sollicitations des habitants.
- missions  complémentaires :  élections  et  recensement  de  la  population,  référent  RGPD,
dossiers spéciaux sur demande du Maire et/ou DGS

Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet à partir du 1er avril 2021 :

Cadre d’emploi
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
ou grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif
Adjoint
Assistant
Administratif
administratif
Temps complet
3
4
administratif
territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu  la  loi  n°84-53  du  26  janvier  1984  modifiée  portant  dispositions  statutaires  relatives  à  la
fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Considérant la volonté d’optimiser l’adéquation entre les besoins de la collectivité, les grades des
postes et la réalité des missions exercées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les modifications du tableau des effectifs ci-dessus et détaillées en annexe
de la présente délibération ;
- De dire que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre
012 du budget principal.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ
2021-05  -  PROJET  DE  PACTE  DE  GOUVERNANCE  DE  RENNES  METROPOLE  -  AVIS  DU
CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : JM. LEGAGNEUR

La charte de gouvernance adoptée par le Conseil Communautaire en décembre 2014 a marqué
une nouvelle étape de la construction intercommunale et accompagné la transformation de la
communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015.
Elle  a  conforté  les  instances  de  construction  de  la  décision  métropolitaine  et  renforcé  les
relations entre Rennes Métropole et ses communes membres, notamment en mettant en place
des comités de secteur, devenus piliers de la gouvernance de proximité.
Par  délibération  du  9  juillet  2020,  le  Conseil  de  Rennes  Métropole  a  décidé,  d’engager
l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Métropole et les communes membres, sur la
base de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique du
27 décembre 2019.

9

La  conférence  des  maires  a  confié  la  préparation  de  ce  pacte  de  gouvernance  à  un  groupe-
projet  associant  des  élues  et  élus  communautaires  représentant  la  diversité  géographique  et
politique  de  la  métropole.  Cette  démarche  d'élaboration  a  permis  de  dresser  le  bilan  de  la
gouvernance et du fonctionnement des instances de Rennes Métropole.
Issu de ces travaux, ce pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de
l’intercommunalité sur notre territoire. Il a pour objet de définir le rôle des différentes instances
de Rennes Métropole et de garantir la bonne articulation de la Métropole et de ses communes-
membres. Il favorise également l'association des élues et des élus des communes aux réflexions
et  projets  métropolitains.  Sa  mise  en  œuvre  s'appuie  pour  partie  sur  le  règlement  intérieur
adopté par le conseil métropolitain.

Le projet de pacte de gouvernance, après échanges dans le cadre de la conférence des maires,
est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes-membres, avant son adoption par le
Conseil Métropolitain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire et notamment sa
partie concernant « la mise en œuvre et les perspectives »,
Vu la délibération n° C 14.495 du 18 décembre 2014 approuvant la charte de gouvernance,
Vu la délibération n° C 20.060 du 9 juillet 2020 engageant l'élaboration du pacte de gouvernance,
Vu  l'arrêté  préfectoral  n°2018-23196  du  4  juin  2018,  portant  statuts  de  la  Métropole  Rennes
Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance de Rennes Métropole avant son
adoption par le Conseil Métropolitain.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ
2021-06 - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET
DE DANSE DU SUET

Rapporteur : D. LANGANNE

En qualité de syndicat intercommunal de musique et de danse, le SUET est tenu de produire
chaque année son bilan d’activité et de le présenter aux communes membres du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport d’activités 2019 du syndicat intercommunal de musique et de danse du SUET,

10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De  prendre  acte  de  la  présentation  du  rapport  d’activités  2019  du  Syndicat
intercommunal de musique et de danse du SUET.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

DIVERS
2021-07 - VŒU RELATIF À L’OBLIGATION DE DESTRUCTION DU CHARDON DES CHAMPS

Rapporteur : MP. ANGER

Le 14/08/2020 Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine a abrogé l’arrêté préfectoral du 14/08/2013
fixant  les  conditions  de  destruction  des  chardons  des  champs  (cirsium  arvence).  Cette
abrogation  s’appuie  sur  le  fait  que  le  chardon  des  champs  ne  figure  plus  parmi  la  liste  des
organismes nuisibles réglementé en France.

Or l’arrêté du 14/08/2013 indiquait dans son article 1 :
« Sur l’ensemble du territoire du département, les propriétaires, fermiers métayers, usufruitiers et
usagers tenus de procéder chaque année, du 1er mai au 31 octobre, à la destruction des chardons
dans chacune des parcelles qu’ils possèdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou l’usage.
La destruction des chardons devra être opérée par voie chimique ou mécanique et être terminée
au  plus  tard  avant  leur  floraison.  A  cet  égard,  la  destruction  des  chardons  dans  les  espaces
colonisés devra être effectuée avant le 30 juin de chaque année. »

Au-delà de la déclassification du charbon des champs en organismes nuisibles, l’abrogation de
l’arrêté  du  14/08/2013  a  des  conséquences  sur  la  gestion  des  espaces  verts,  le  risque  de
prolifération dans les cultures. En effet, comment lutter efficacement contre la prolifération du
chardon  dans  les  cultures  si  les  Maires  n’ont  plus  autorité  pour  faire  nettoyer  les  parcelles
envahies par le chardon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les engagements pris et les valeurs portées par la Municipalité,
La Commission « Agriculture – Environnement » entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver  la  nécessité  de  rendre  obligatoire  la  destruction  du  chardon  des  champs
sur le territoire communal ;
- D’indiquer que la destruction de ces chardons ne pourra se faire que par voie mécanique
ou fauchage ;
- D’interdire la destruction des chardons par voie chimique ;

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-  De  rencontrer  les  agriculteurs  de  la  commune  pour  connaître  leur(s)  pratique(s)  de
destruction actuelle(s)
-  D’approuver  le  projet  d’arrêté  du  Maire  fixant  les  conditions  de  destruction  des
chardons ci-dessous :

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PROJET D’ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de Nouvoitou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural,
Vu  l’arrêté  préfectoral  n°  35-2020-08-14-003  en  date  du  14/08/2020  abrogeant  l'arrêté
préfectoral  du  14  aout  2013  fixant  les  conditions  de  destruction  du  chardon  des  champs
(cirsium arvense),
Considérant  la  nécessité  de  rendre  obligatoire  la  destruction  du  chardon  des  champs  sur  le
territoire communal afin de lutter contre sa prolifération,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La destruction du chardon des champs est déclarée obligatoire sur l’ensemble des
terrains clos ou non de la commune de Nouvoitou.
La responsabilité de cette destruction incombe à l’exploitant ou à l’usager du terrain en cause,
ou  à  défaut  d’exploitant  ou  d’usager,  à  son  propriétaire  ou  usufruitier.  Cette  obligation  est
également imposée à l’Etat, au Département, à Rennes Métropole et à la commune pour leur
domaine public ou privé, ainsi qu’aux autres établissements publics ou privés.

ARTICLE  2 :  Les  opérations  de  destruction  seront  exclusivement  effectuées  par  destruction
mécanique  ou  fauchage  et  être  terminée  au  plus  tard  avant  la  floraison  des  chardons.  La
destruction par voie chimique est interdite.

ARTICLE  3 :  Dans  le  cas  où  la  destruction  des  chardons  n’a  pas  été  entreprise  par  les
responsables  visés  à  l’article  1,  le Maire peut faire procéder, aux frais desdits responsables, à
cette  intervention  par  les  services  municipaux  ou  par  un  prestataire  de  service.  Le  coût  des
travaux est recouvré par la commune.

ARTICLE 4 : Le Maire de Nouvoitou est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE  5 :  Le  présent arrêté  pourra  faire  l’objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal
Administratif de Rennes (enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS
44416 – 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr),  dans  un  délai  de  deux  mois  à  compter  de  sa  date  de  notification  ou  de
publication.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

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