2.CRCM 29.03.2021.pdf

Commune de Nouvoitou
Conseil Municipal
29/03/2021 à 20 heures

Le  29  mars  2021  à  20H,  le  Conseil  Municipal  de  la  Commune  de  Nouvoitou  s’est  réuni  à  la
Mairie, après convocation du 24 mars, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR,
Maire.

PRÉSENTS  :  JM.  LEGAGNEUR  -  D.  COPPIN  -  D.  LANGANNÉ  -  A.  BELLAMY  -  P.  CABARET  -
MP. ANGER - F. TRUPIN - A. BROSSAULT - P. LOCQUET - P. VAUR - J. HARDOUIN
-
AM.  SELLIER  -  I.  PRESSE  -  C.  BRETAIRE  -  F.  TACHEN  -  JL. DULAC  -  A.  DERREY  -
A. DAMIANO - A. CLABÉ - MA. PRESSET - A. GEORGEAULT - I. THÉVENARD

ABSENT EXCUSÉ :  M. BOISSEAU

PROCURATION :  M. BOISSEAU donne procuration à JM. LEGAGNEUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : A. BELLAMY

ORDRE DU JOUR

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Rapporteur : JM LEGAGNEUR

Conformément à l’article 3 du règlement du Conseil municipal, Monsieur le Maire propose aux
membres du Conseil Municipal d’approuver les modifications suivantes dans l’ordre du jour :
Au vu des nouvelles directives transmises par le Trésorier en date du 29/03/2021 :
-  Suppression du point « Finances – 6 Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe
foncière en faveur des constructions à usage d’habitation »
-  Inscription  du  point  « Finances  –  Autorisation  de  poursuite  donnée  au  Receveur
municipal »
D’apporter une modification au point :
-  « Finances locales – 7 budgets primitifs 2021 » budget annexe de la Grande Prée

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
-  d’approuver les modifications ci-dessus à l’ordre du jour de la séance

VOTE : Unanimité POUR

1

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1.  Présentation de l’état annuel des indemnités des élu.es perçues en 2020
2.  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par
le Conseil Municipal

I / CONSEIL MUNICIPAL
1.  Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021

II / FINANCES
1.  Constitution d’une provision pour créances douteuses
2.  Approbation des comptes de gestion 2020 du receveur municipal
3.  Comptes administratifs 2020
4.  Affectation du résultat
5.  Vote des taux 2021
6.  Budgets primitifs 2021
7.  Vote des subventions 2021 : vie associative
8.  Vote des subventions 2021 : vie scolaire
9.  Vote de la participation de fonctionnement à l’OGEC
10. Autorisation de poursuite donnée au Receveur municipal

III / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1.  Aliénation de chemins ruraux aux lieux-dits « Esnoult », « La Basse Pochais », « Les Clos
Longs », « Les Deux Douets », « La Haute Servatte » et « Les Perrieres »

IV / INTERCOMMUNALITE
1.  Renouvellement du Dispositif pour 2021 – Avenant à la convention

V / DIVERS
1.  Tirage au sort des jurés d’assise

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.  Modification des délégations des élu.es

Aude CLABE informe les membres du conseil municipal qu’elle a souhaité arrêter sa mission de
conseillère municipale déléguée. Elle reste cependant chargée du dossier des circuits courts et
de la promotion du marché.
Monsieur le Maire informe les élu.es des missions spécifiques confiées à plusieurs membres du
conseil municipal :
-  Isabelle  PRESSE :  Conseillère  chargée  de  la  communication  et  de  la  coordination  des
référents de secteurs
-  Marie-Amélie  PRESSET :  Conseillère  chargée  de  la  communication  et  du  marketing
territorial
-  Pierre  LOCQUET :  Conseiller  représentant  de  la  commune  auprès  de  RM  et  des  autres
instances pour les aspects relevant de la solidarité

2

-  Anne Marie SELLIER : Conseillère représentant la commune auprès de RM pour le dossier
CoWorking (suppléante : Inès THEVENARD)
-  Philippe  VAUR :  conseiller  chargé  du  devoir  de  mémoire  et  la  prévention  à  la  sécurité
routière. Représentant de la commune auprès des instances militaires, de la police et de
la gendarmerie

2.  Information sur les dossiers en cours

-  Opération  de  ramassage  des  déchets :  une  centaine  de  personnes  a  participé  à  cette
opération pour environ 3 m3 de déchets récoltés
-  Nouveau  centre  technique  municipal :  les  études  arrivent  à  leur  terme.  500  m²  de
panneaux  solaires  seront  installés  sur  la  toiture.  Les  plans  sont  disponibles  sur  le  NAS
élu.es.
-  Nouveau centre de loisirs : les travaux suivent leur cours sans problématique particulière.
Le calendrier est, à ce jour, respecté.
-  Point  d’étape  sur  la  réalisation  du  programme  municipal :  proposition  est  faite  par
Monsieur le Maire de faire un point avec chaque élu.e au mois de juin
-  Fonds  de  concours  Rennes  Métropole :  l’enveloppe  financière  est  reconduite  pour  la
période 2021 – 2022. Les communes devront transmettre pour mi-mai la liste des projets
qu’elles souhaitent présenter à ce financement.

3.  Présentation de l’état annuel des indemnités des élu.es perçues en 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi  n° 2019-1461 du  27  décembre 2019 relative à  l'engagement dans la vie locale et  à la
proximité de l'action publique,

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’obligation de présenter un état
annuel des indemnités perçues par les élu.es avant l’examen du budget.

La loi  Engagement  et  Proximité  du  27  décembre  2019 a  modifié  un  grand  nombre  de  règles
techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, parmi lesquelles, la présentation
obligatoire de l’état annuel des indemnités perçues par les élu.es.
L’article 93 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT, prévoit
que chaque année, avant l’examen du budget, les communes doivent établir une présentation de
l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élu.es qui
siègent au Conseil municipal, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercées en leur
sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d’économie mixte et société
publique locale. Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen
du budget de la commune.

3

ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS PERCUES EN 2020
Rennes Métropole
Montant brut  Remboursement  Avantage en
Nom élu
indemnités
de frais
nature
LEGAGNEUR Jean-Marc
1
    8 962,40 €     -   €   -   €
COPPIN Danielle
  1
   067,07 €     -   €   -   €
Mairie de Nouvoitou
Montant brut  Remboursement  Avantage en
Nom élu
indemnités
de frais
nature
ANGER Marie-Paule
5
     794,44 €     -   €   -   €
BELLAMY Annick
7
     514,67 €     -   €   -   €
CABARET Pascal
4
     858,42 €     -   €   -   €
CLABE Aude
1
     672,41 €     -   €   -   €
COPPIN Danielle
7
     514,67 €     -   €   -   €
HARDOUIN Jacques
1
     672,41 €     -   €   -   €
LANGANNE Dominique
7
     514,67 €     -   €   -   €
LEGAGNEUR Jean-Marc
2
    0 002,17 €     -   €   -   €

4.  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations
accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des
séances du 14 avril 2014 et du 26 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des
décisions que j’ai été amené à prendre.

Numéro
Date
Objet
2021-05
19/02/2021  Convention de partenariat Weekend à la rue Zanzan Films
2021-06
19/02/2021  Convention de partenariat Weekend à la rue Société Kéolis
Souscription  ligne  de  crédit  de  trésorerie  auprès  de  la
2021-07
01/03/2021  Banque Postale
Contrat  d'engagement  de  résidence  et  de  prestation  Projet
2021-08
13/03/2021  Trésor Commun

CONSEIL MUNICIPAL
1-  APPROBATION  DU  PROCES-VERBAL  DE  LA  SEANCE  DU  CONSEIL  MUNICIPAL  DU  15
FEVRIER 2021

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 15 février 2021.

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
1- CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

4

Rapporteur : D. COPPIN

Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,

Vu la demande du Centre des Finances Publiques de Chateaugiron en date du 03/02/2021
relative  à  la  constitution  d’une  provision  pour  créances  douteuses  aux  titres  des  impayés  des
comptes 4116 – 4146 - 46726,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales en son article R.2321-2-3°
rend obligatoire les dotations aux provisions des créances douteuses pour toutes les collectivités,
sans condition de seuil démographique. La méthode pour évaluer la dépréciation des créances
contentieuses se fait de manière statistique, en appliquant un taux de 15 % au montant total des
pièces  prises  en charge depuis  plus  de 2  ans composant  les soldes débiteurs des comptes de
tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.

Considérant  que  pour  la  commune  de  Nouvoitou,  l’existence  d’impayés  est  récapitulée
dans la balance de sortie du compte de gestion 2020 :
- Compte 4116 « Redevables – Contentieux » : 12 516,70 €
- Compte 4146 « Locataires – Acquéreurs et locataires – Contentieux » : 2 695,50 €
- Compte 46726 « Débiteurs divers – Contentieux » : 113,37 €


Afin de traduire ce risque, il est proposé, à la demande du comptable public et en accord
avec ce dernier, de constituer une provision pour créances douteuses de 2 298,85 € sur le budget
principal de la commune. Ce montant correspondant à 15 % du montant total des impayés.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-  De  valider  et  d’autoriser  l’enregistrement  d’une  provision  pour  créances  douteuses  de
2 298,85  €  au  titre  du  budget  principal  de  la  Commune,  concernant  diverses  créances
dont le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le comptable public
et la collectivité ;
- De dire que cette provision sera constatée par un mandat au compte 6817 « Dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;
- De donner tous pouvoirs à M. le Maire (ou son représentant) pour la signature de tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité POUR

FINANCES LOCALES
2- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Rapporteur : D. COPPIN

  Le Conseil Municipal,

5

  Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et
les  décisions  modificatives  qui  s'y  rattachent,  les  titres  définitifs  des  créances  à  recouvrer,  le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les  bordereaux de  mandats,  les  comptes de  gestion  dressés par  le  receveur accompagnés  des
états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les
états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

  Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ;

  Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les  mandats  de  paiement  ordonnancés  et qu'il  a  procédé  à  toutes  les  opérations  d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans leurs écritures ;

  Statuant  sur  l'ensemble  des  opérations  effectuées  du  1er  janvier  2020  au  31  décembre
2020 ;

  Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;

  Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De déclarer, que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020, par le receveur, visés
et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : POUR Unanimité

FINANCES LOCALES
3- COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Rapporteur : D. COPPIN

Le  Conseil  Municipal  réuni  sous  la  présidence  de  Madame  Danielle  Coppin,  Première
adjointe déléguée aux finances, délibère sur les comptes administratifs de l’exercice 2020 dressé
par Monsieur Jean-Marc Legagneur, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les
décisions modificatives de l’exercice considéré,

Les comptes administratifs peuvent se résumer de cette manière :

1) LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Tout d’abord l’exécution globale du budget par chapitre en fonctionnement :

6

Chapitre
Libellé
Réalisé
DF
Total dépenses de fonctionnement
2 313 476,57
011
Charges à caractère général
465 316,26
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 363 056,08
014
Atténuation de produits
70 502,00
65
Autres charges de gestion courante
287 513,59
66
Charges financières
54 192,47
67
Charges exceptionnelles
2 430,24
042
Opé. d'ordre de transferts entre sections
70 465,93

7

2) LE BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Réalisé
DF
Total dépenses de fonctionnement
9 800,44
011
Charges à caractère général
5 462,16
66
Charges financières
2 336,55
67
Charges exceptionnelles
2 001,73
RF
Total recettes de fonctionnement
41 552,62

8

La section d’investissement :

Chapitre
Libellé
Réalisé

DI
Total dépenses d'investissement
0,00

040
Opé d’ordre de transfert entre sections
0,00

RI
Total recettes d'investissement
0,00

040
Opé d’ordre de transfert entre sections
0,00

Avec un total des dépenses à 0 € et de recettes de 0,00 €.
Le résultat d’investissement est de 0,00 €.

4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GRANDE PRÉE

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Réalisé
DF
Total dépenses de fonctionnement
17 158,92
011
Charges à caractère général
946,80
042
Opé. D’ordre de transfert entre sections
16 212,12
RF
Total recettes de fonctionnement
16 212,12
042
Opé. D’ordre de transfert entre sections
16 212,12

Avec un total des dépenses de 17 158,92 € et de recettes de 16 212,12 € auquel il faut rajouter le
déficit de 2019 de 1 515,29 €.
Le résultat de fonctionnement est déficitaire de 2 462,09 €.

La section d’investissement :

Chapitre
Libellé
Réalisé

Avec un total des dépenses à 16 212,12 € et de recettes de 16 212,12 € auquel il faut rajouter le
déficit d’investissement 2019 de 16 212,12 €.
Le résultat d’investissement est déficitaire de 16 212,12 €.

Madame Danielle Coppin invite le Conseil Municipal à :

- Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes,
les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion  relatives au report  à
nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée  et  du  bilan  de  sortie,  aux  débits  et  aux  crédits  portés  à  titre  budgétaire  aux
différents comptes ;
- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
- Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés pour le budget principal et pour
les budgets annexes.

9

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés

460 582,34 €

117 127,74 €

577 710,08 €
Opérations
de l'exercice  1 423 021,76 €  1 179 999,47 €   2 313 476,57 €
2 672 082,55 €  3 736 498,33 €  3 852 082,02 €
TOTAUX

10

COMPTE ANNEXE POUR LE LOTISSEMENT JEAN LANGLOIS
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou  Recettes ou  Dépenses ou  Recettes ou  Dépenses ou  Recettes ou
déficits (1)  excédents (1)  déficits (1)  excédents (1)  déficits (1)  excédents (1)
Résultats
reportés

77 218,44 €

77 218,44 €
Opérations
de l'exercice

3 111,50 €

3 111,50 €

TOTAUX
0,00 €
0,00 €
3 111,50 €
77 218,44 €
3 111,50 €
77 218,44 €
Résultats de
clôture

74 106,94 €

74 106,94 €
Reste à
réaliser

TOTAUX
CUMULES
0,00 €
0,00 €

74 106,94 €

74 106,94 €
RESULTATS
DEFINITIFS

74 106,94 €

74 106,94 €

COMPTE ANNEXE POUR LE LOTISSEMENT LA GRANDE PREE
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou  Recettes ou  Dépenses ou  Recettes ou  Dépenses ou  Recettes ou
déficits (1)  excédents (1)  déficits (1)  excédents (1)  déficits (1)  excédents (1)
Résultats
reportés
16 212,12 €

1 515,29 €

17 727,41 €

Opérations
de l'exercice
16 212,12 €
16 212,12 €
17 158,92 €
16 212,12 €
33 371,04 €
32 424,24 €
TOTAUX
32 424,24 €  16 212,12 €  18 674,21 €  16 212,12 €  51 098,45 €  32 424,24 €
Résultats de
clôture
16 212,12 €

2 462,09 €

18 674,21 €

Reste à
réaliser

TOTAUX
CUMULES
16 212,12 €
0,00 €
2 462,09 €
0,00 €
18 674,21 €
0,00 €
RESULTATS
DEFINITIFS
16 212,12 €

2 462,09 €

18 674,21 €

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
4- AFFECTATION DU RÉSULTAT

Rapporteur : D. COPPIN

1) BUDGET COMMUNE

Le résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2020 présente un excédent de
475 733,72 €.
  Le  Compte  Administratif,  section  investissement,  fait  apparaître  un  excédent  de
217 560,05 €.

11

  Il est proposé au Conseil Municipal, de porter la somme de 359 767,00 € à l’article 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif 2021 en section investissement, et
d’affecter la différence de 115 966,72 € en section de fonctionnement au budget primitif 2021 à
l’article R 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
  Par ailleurs, le Compte Administratif 2020 du Budget principal concorde avec le contenu
des écritures de gestion en Trésorerie.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-  D’adopter  la  proposition  d’affectation  de  l’autofinancement  complémentaire  de  la
section  investissement  de  2020  pour  359 767,00  €  au  Budget  primitif  2021  à  l’article
1068, section investissement,
-  De  reporter  la  différence  de  l’excédent  de  fonctionnement  2020  pour  115 966,72  €  au
budget primitif 2021 à l’article R 002, section de fonctionnement.

VOTE : POUR unanimité

2) BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX

Le résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2020 présente un excédent de
31 752,18 €.
Le Compte Administratif, section investissement, fait apparaître un déficit de 818,81 €.
Il  est  proposé  au  Conseil  Municipal  de  porter  la  somme  de  20 000,00  €  à  l’article  1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » du budget primitif 2021 en section d’investissement,
et d’affecter la différence de 11 752,18 € en section de fonctionnement au budget primitif 2021
à l’article R 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Par ailleurs, le Compte Administratif 2020 du Budget annexe concorde avec le contenu des
écritures de gestion en Trésorerie.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-  D’adopter  la  proposition  d’affectation  de  l’autofinancement  complémentaire  de  la
section investissement de 2020 pour 20 000,00 € au budget primitif 2021, à l’article 1068,
section investissement.
-  De  reporter  la  différence  de  l’excédent  de  fonctionnement  2020  pour  11 752,18  €  au
budget primitif 2021 à l’article R 002, section de fonctionnement.

VOTE : POUR unanimité

3) BUDGET LOTISSEMENT JEAN LANGLOIS

Le  résultat  de  la  section  de  fonctionnement  au  31  décembre  2020  fait  apparaître  un
excédent de 74 106,94 €.
Il  est  proposé  au  Conseil  Municipal  d’affecter  la  somme  de  74 106,94  €,  en  section  de
fonctionnement, au Budget primitif 2021 à l’article R 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Par ailleurs, le Compte Administratif 2020 du Budget annexe concorde avec le contenu des
écritures de gestion en Trésorerie.

12

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De reporter l’excédent fonctionnement 2020 pour 74 106,94 € au Budget primitif 2021 à
l’article 002 section fonctionnement.

VOTE : POUR unanimité

4) BUDGET LOTISSEMENT LA GRANDE PRÉE

Le résultat de la section d’investissement au 31 décembre 2020 fait apparaître un déficit de
16 212,12 €, tandis que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un déficit de
2 462,09 €.
Il  est  proposé  au  Conseil  Municipal  de  porter  la  somme  de  16 212,12  €  en  section
d’investissement  au  budget  primitif  2021,  à  l’article  D-001  « Solde  d’exécution  de  la  section
d’investissement reporté ». Et de porter la somme de 2 462,09 € en section de fonctionnement
an budget primitif 2021, à l’article D-002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Par ailleurs, le Compte Administratif 2020 du Budget annexe concorde avec le contenu des
écritures de gestion en Trésorerie.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter la proposition d’inscrire en déficit d’investissement la somme de 16 212,12 €,
au budget primitif 2021, à l’article 001 section d’investissement.
- D’adopter la proposition d’inscrire en déficit de fonctionnement la somme de 2 462,09 €,
au budget primitif 2021, à l’article 002 section de fonctionnement.

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
5- VOTE DES TAUX 2021

Rapporteur : D. COPPIN

Considérant  que  la  réforme  de  la  fiscalité  locale  entraîne  la  suppression  de  taxe
d’habitation sur les résidences principales amorcées en 2018.

Considérant que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est affecté
au budget de l’Etat à compter de 2021. Les collectivités locales ne percevront donc plus de taxe
d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021.

La  taxe  d’habitation  demeure cependant pour les résidences secondaires  et  pour  la  taxe
d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de
taxe  d’habitation  est  dorénavant  figé  au  taux  voté  au  titre  de  l’année  2019.  La  commune
retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les logements vacants à partir de 2023.

Considérant  que  pour  les  communes,  la  suppression  de  la  taxe  d’habitation  sur  les
résidences  principales  sera  compensée  par  le  transfert  de  la  Taxe  Foncière  sur  les  Propriétés

13

Bâties (TFPB) perçues par les départements. Le transfert de taux du Département d’Ille-et-Vilaine
est de 19,90 % qui vient s’ajouter au taux de la commune de Nouvoitou qui est de 17,65 %. Soit
un taux de 37,55 %.

Considérant que la commune de Nouvoitou est « sous compensé » du fait de la perte de la
taxe d’habitation, un coefficient correcteur sera appliqué sur le produit de la Taxe Foncière Bâtie
2021 (ce coefficient correcteur ne s’appliquera que sur le produit engendré par le taux de 37,55
%).  Les  services  fiscaux  n’avaient  pas  encore  actualisé  le  chiffre,  l’estimation  du  coefficient
correcteur pour la commune de Nouvoitou est de 1,254949251.

Considérant  que  la  commune  de  Nouvoitou  connaît  un  accroissement  démographique
important  (augmentation  des  effectifs  pour  les  services  proposés  par  la  Commune…).  Pour
financer  la  réponse  à  cette  augmentation,  il  est  nécessaire  d’appliquer  une  hausse,  soit
d’augmenter de 5,00 % le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Il passerait de 37,55
% à 39,43 %.

Vu l’article 16 de la loi de finances 2019-1479 pour 2020,
Vu l'article 1636 B du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A du code général des impôts,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’augmenter le taux de la Taxe Foncière Bâti de 5,00 %,
- De maintenir le taux de la Taxe Foncière Non Bâti au même taux que pour l’année 2020
•  Taxe foncière bâtie : 39,43 %
•  Taxe foncière non bâtie : 41,33 %

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
6- BUDGETS PRIMITIFS 2021

Rapporteur : D. COPPIN

Madame la Première adjointe présente les budgets primitifs 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget principal et les budgets
annexes examinés lors des réunions des commissions finances du 15 et 22 mars 2021,

Pour information, le trésor public a demandé au service finances de prendre en compte les
centimes concernant les résultats reportés de 2020,

Les budgets primitifs peuvent se résumer de cette manière :

14

1) LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

- Tout d’abord l’exécution globale du budget par chapitre en fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
2 813 216,72
011
Charges à caractère général
583 960,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 437 956,00
014
Atténuation de produits
70 600,00
65
Autres charges de gestion courante
291 700,00
66
Charges financières
51 000,00
67
Charges exceptionnelles
500,00
68
Dotations aux amortissements et provisions
2 300,00
022
Dépenses imprévues
132 200,72
023
Virement à la section d’investissement
157 900,00
042
Opé. d'ordre de transferts entre sections
85 100,00
RF
Total recettes de fonctionnement
2 813 216,72
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
310 350,00
73
Impôts et taxes
1 732 200,00

15

VOTE : POUR unanimité

2) LE BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX

Pour la section de fonctionnement :

16

3) LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT JEAN LANGLOIS

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
74 106,94
011
Charges à caractère général
10 800,00
65
Autres charges de gestion courante
63 306,94
RF
Total recettes de fonctionnement
74 106,94
002
Résultat de fonctionnement reporté
74 106,94

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 74 106,94 €.

VOTE : POUR unanimité

4) LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GRANDE PRÉE

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
89 675,09
002
Résultat de fonctionnement reporté
2 462,09
011         Charges à caractère général
71 000,00
042
Opé d’ordre de transfert entre sections
16 213,00
RF
Total recettes de fonctionnement
89 675,09
042
Opé d’ordre de transfert entre sections
89 675,09

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 89 675,09 €.

Pour la section d’investissement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DI
Total dépenses d'investissement
105 887,21
Solde d’exécution de la section d’investissement
001
reporté
16 212,12
040
Opé. D’ordre de transfert entre sections
89 675,09
RI
Total recettes d'investissement
105 887,21
16
Emprunt et dettes assimilés
89 674,21
040
Opé. D’ordre de transfert entre sections
16 213,00

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 105 887,21 €.

VOTE : POUR unanimité

17

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver le budget principal de la Commune arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement :   2 813 216,72 €
Dépenses et recettes d'investissement :
1 727 533,05 €

- D’approuver le budget annexe Locaux Commerciaux arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement :   53 252,18 €
Dépenses et recettes d'investissement :
40 000,00 €

- D’approuver le budget annexe Lotissement Jean Langlois arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement :   74 106,94 €
Dépenses et recettes d'investissement :
0,00 €

- D’approuver le budget annexe Lotissement La Grande Prée arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement :   89 675,09 €
Dépenses et recettes d'investissement :
104 887,21 €

FINANCES LOCALES
7- VOTE DES SUBVENTIONS 2021 : VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : D. LANGANNE

La  commission  « culture  –  vie  associative »  prend  en  compte  deux  critères  pour
l’attribution  des  subventions  aux  associations,  à  savoir :  l’excédent  de  trésorerie  de  certaines
associations et le contexte économique global incitant une maîtrise budgétaire adaptée.
En  conséquence,  il  est  donc  proposé  aux  membres  du  Conseil  municipal  d’approuver
l’attribution des subventions comme suit :

ASSOCIATIONS COMMUNALES
REALISE 2020
PROPOSITION 2021
(CULTURE, ENVIRONNEMENT, LOISIRS, SPORTS)
J.S.N....................................................................................................
6 799,43 €
10 976 €
Anciens combattants……………………………………..…………..
100 €
0 €
Benkadi………………………………………………………..……..
595,37 €
496 €
Le Club des bons amis……………………………………………….
61,80 €
0 €
Les Gazelles de Neveztell……..……………………………………...
300 €
0 €
Tête d’ampoule……………………………………………………….
1 000 €
500 €
SOUS TOTAL
8 856,60 €
11 972 €

EMPLOI FORMATION APPRENTIS
REALISE 2020
PROPOSITION 2021
Maison familiale rurale de la Rouvraie à MONTAUBAN…………
23,74 €
23,74 €
Maison familliale rurale d’éducation et d’orientation de GUILLIERS
47,48 €
47,48 €
Chambre des métiers et de l’artisanat (COTE D’ARMOR)………….
23,74 €
0 €
MFR Rennes – Saint Grégoire………………………….…………….
0 €
23,74 €
SOUS TOTAL
94,96 €
94,96 €

18

AUTRES ASSOCIATIONS
REALISE 2020
PROPOSITION 2021
Prévention routière………………………………………..................
75 €
0 €

SOUS TOTAL
75 €
0 €
TOTAL
9 026,56 €
12 066,96 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les différents montants des subventions versées aux associations présentés
ci-dessus ;
- De charger Monsieur le Maire de l’exécution des présentes.

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
8- VOTE DES SUBVENTIONS 2021 : VIE SCOLAIRE

Rapporteur : P. CABARET

Considérant que le nombre d’enfants à l’école privée Saint-Martin est de 125 enfants à la
rentrée de septembre 2020, dont 8 enfants n’habitant pas la commune de Nouvoitou. Ce calcul
s’effectuera sur 117 enfants.

Considérant que le nombre d’enfants à l’école publique du Chêne Centenaire est de 325
enfants à la rentrée de septembre 2020.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter les subventions dans le cadre de
la vie scolaire pour 2021 qui se décomposent comme suit, sans augmentation du coût par élève,
par rapport à 2020 :

- École Publique Chêne Centenaire :
➢ Sport et culture : 26,02 € x 325 élèves = 8 456,50 € arrondi à 8 457 €
➢ Fournitures scolaires, manuels scolaires, Photocopies : 52,68 x 325 élèves = 17 121 €

- École Privée Saint-Martin :
➢ Sport et culture : 26,02 € x 117 élèves = 3 044,34 € arrondi à 3 045 €
➢ Fournitures scolaires, manuels scolaires, photocopies : 52,68 € x 117 élèves = 6 163,56 € arrondi
à 6 164 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver le montant de ces subventions à vocation scolaire ;
- De charger Monsieur le Maire de l’exécution des présentes.

VOTE : POUR unanimité

19

FINANCES LOCALES
9- VOTE DE LA PARTICIPATION DE FONCTIONNEMENT À L’OGEC

Rapporteur : P. CABARET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2021,

Vu  la  délibération  n°  2020-27  du  08  Juin  2020  autorisant  Monsieur  le  Maire  à  signer  la
convention  relative  au  contrat  d’association  conclu  entre  l’État  et  l’école  privée  Saint-Martin,
déterminant les modalités et les montants de prise en charge des frais,

Vu la signature du contrat d’association,

Considérant que le coût versé à l’école privée ne peut être supérieur au coût moyen par
élève calculé pour l’école publique,
Considérant que le nombre d’enfants à l’école privée Saint-Martin est de 125 enfants à la
rentrée  de  septembre  2020,  dont  8  enfants  n’habitent  pas  la  commune  de  Nouvoitou  (3
maternelles et 5 élémentaires). Le calcul s’effectuera sur 117 enfants.

Le montant de subvention alloué est de :

- Maternelles : 37 enfants x 1 132,71 € = 41 910,27 €

41 910,27 €

- Élémentaires : 80 enfants x 302,71 € = 24 216,80 €

24 216,80 €


---------------


66 127,07 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-  De  voter  la  subvention  suivante  au  profit  de  l’OGEC,  association  de  gestion  de  l’école
privée Saint-Martin, à hauteur de 66 127,07 €.

VOTE : POUR unanimité

FINANCES LOCALES
10- AUTORISATION DE POURSUITE DONNÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Rapporteur : D. COPPIN

Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu  le  décret  n°  2009-125  du  3  février  2009  relatif  à  l’autorisation  préalable  des
poursuites,

Considérant  que  le  Code  Général  des  Collectivités  Territoriales  pose  comme
principe que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable
public doit obtenir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

20

Considérant  que  le  décret  n°  2009-125  du  3  février  2009  étend  la  faculté  pour
l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à
tous  les  actes  de  poursuites,  commandements  et  actes  subséquents,  et  modifie  en  ce
sens l’article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant  que  l’article  55  de  la  loi  n°  2010-1658  du  29  décembre  2010de
finances rectificatives pour 2010 et ses décrets d’application n° 2011-1302 et n° 2011-
1303  du  14  octobre  2011  harmonisent  les  procédures  de  recouvrement  des  diverses
catégories  de  créances  publiques  collectées  par  la  Direction  Générale  des  finances
publiques,

Considérant  que  cette  autorisation  générale  au  comptable  public  pour  effectuer
ces  démarches  sans  demander  systématiquement  l’autorisation  de  l’ordonnateur,
améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus rapides,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-  De  donner  l’autorisation  de  poursuites  à  portée  générale  au  Receveur
Municipal, Monsieur TESSIER Christophe
-  Que  cette  autorisation  sera  valable  jusqu’à  la  fin  du  mandat  de  l’actuel
Conseil Municipal

VOTE : POUR unanimité

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1-  ALIÉNATION  DE  CHEMINS  RURAUX  AUX  LIEUX-DITS  « ESNOULT »,  « LA  BASSE
POCHAIS »,  « LES  CLOS  LONGS »,  « LES  DEUX  DOUETS »,  « LA  HAUTE  SERVATTE »  ET
« LES PERRIÈRES »

Rapporteur : MP. ANGER

Cette  délibération  s’inscrit  dans  le  cadre  de  l’étude  sur  la  redynamisation  du  bocage,
menée  par  la  municipalité,  les  agriculteurs  et  les  associations.  Plusieurs  volets  alimentent  ce
dossier dont celui concernant les chemins.

Une première étape consiste à régulariser le statut des chemins ruraux, qui ne sont plus
affectés à l’usage du public, soit parce que desservant un seul propriétaire et situé en impasse,
soit parce que disparus sur le terrain dont les riverains ont sollicité leur acquisition.

Les chemins concernés sont les suivants :

1/ Le chemin dit de « Esnoult » situé entre les parcelles cadastrées : A n°640, 639, 638, 1391, 628,
635, 629, 634, 635, 631, 632 et 633
2/ Le chemin dit de « La Basse Pochais » situé entre les parcelles cadastrées : E n°9, 1011, 1012,
25 et 24

21

3/ Le chemin dit des « Deux Douets » situé entre les parcelles cadastrées : A n°1062, 158, 159,
160 et 165
5/ Le chemin dit des « Perrières » qui se divise en deux parties :
-  L’une cadastrée A n°1187
-  L’autre cadastrée A n°1188

L’aliénation  de  ces  chemins  ruraux  au  profit  des  riverains  ne  nuit  pas  à  la  circulation  du
public et à l’usage des espaces adjacents. Conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976,
il  convient  de  procéder à  l’enquête  publique préalable  à  l’aliénation  de  ces biens du domaine
privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l’enquête préalable au
classement, à l’ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux situés aux
lieux-dits « Esnoult », « La Basse Pochais », « Les Clos Longs », « Les Deux Douets », « La
Haute Servatte » et « Les Perrières », en application du décret n°76-921 précité, durant
15 jours ;
- De préciser que les crédits nécessaires à cette enquête publique sont inscrits au budget ;
-  D’autoriser  Monsieur  Le  Maire  à  signer  toutes  les  pièces  nécessaires  à  la  poursuite  de
cette affaire.

VOTE : POUR unanimité

INTERCOMMUNALITE
1- RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF POUR 2021 - AVENANT À LA CONVENTION

Rapporteur : D. COPPIN

La  commune  de  Nouvoitou  s’est  engagée  dans  le  dispositif  SORTIR!  le  01/01/2017  ;
proposé par 34 communes de Rennes Métropole, ce dispositif est orienté vers les personnes et
familles à revenus modestes, ses objectifs sont multiples :
-  Inciter à l’autonomie pour l’accès aux loisirs et à la culture,
-  Stimuler la connaissance culturelle, l’évasion, l’émotion et le bien-être,
-  Créer du lien social et rompre l’isolement,
-  Favoriser  l’intégration  et  la  cohésion  sociale,  susciter  un  sentiment  d’appartenance  au
quartier, à la commune, à la société…
-  Développer la connaissance et l’estime de soi, source de construction identitaire.

Pour y parvenir, le dispositif s’appuie sur 3 axes :
-  L’accompagnement du bénéficiaire par le service social,
-  La médiation culturelle et sportive : présenter, expliquer, rassurer pour donner l’envie de
participer, de s’engager dans une activité sportive,
-  L’aide financière pour diminuer le coût à la charge de la personne ou de la famille.

Le dispositif SORTIR! est co-financé par les communes adhérentes (à 80%) et par Rennes
Métropole  (à  20%).  Rennes  Métropole  en  a  confié  la  coordination  et  l’animation  à  l’APRAS
(Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale).

22

Le droit à SORTIR! est chargé sur la carte KORRIGO Services et permet à son bénéficiaire
d’obtenir :
-  une  réduction  de  50%  ou  de  70%  sur  un  abonnement  à  une  activité  régulière  (sport,
culture, loisir…)
-  un  tarif  réduit  sur  les  activités  ponctuelles  proposées  sur  l’ensemble  des  communes
adhérentes (spectacles, festivals, piscines, cinémas…)
-  une aide financière de 50% pour les sorties en groupe qui peuvent être organisées par les
communes adhérentes.

Le bilan provisoire 2020 fait état de :
-  129 personnes inscrites au dispositif SORTIR!
-  57 personnes ont utilisé la carte en 2020 (pour 78 utilisations) :
-  31 utilisations pour des activités occasionnelles
-  47  utilisations  pour  des  activités  régulières  dont  35  pour  les  sections  sportives  de
Nouvoitou (JSN + Judoji Club + Benkadi)
Le  bilan financier  provisoire  de  cette  4ème année d’adhésion est  de  2 556  euros  d’aides
accordées pour les activités régulières (part financée par la Commune) auxquels s’ajouteront les
aides pour les activités occasionnelles (estimées à 80 €). L’avance prévisionnelle versée à l’APRAS
en 2020 étant de 4 200 €, un remboursement interviendra à la clôture des comptes de l’année
2020, soit le 30/06/2021.

Compte-tenu du renouvellement prévisible des activités sportives annuelles en septembre
2021  et  des  nouveaux  bénéficiaires  potentiels,  l’APRAS  recommande  de  maintenir  un  budget
prévisionnel de 4 200 euros en 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De renouveler l’adhésion de la commune au dispositif SORTIR! pour l’année 2021 ;
- D’en confier la gestion au CCAS, interlocuteur privilégié des bénéficiaires potentiels ;
- D’assurer la prise en charge financière du dispositif par le biais de la subvention annuelle
versée au CCAS ;
- D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention.

VOTE : POUR unanimité

DIVERS
1- Tirage au sort des jurés d’assise

Rapporteur : JM. LEGAGNEUR

Par courrier en date du 2 mars 2021, le Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes a
demandé  à  ce  qu’en  application  des  articles  260  et  261  du  Code  de  Procédure  Pénale  et  sur
instructions de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Municipal procède au tirage au sort de six
jurés d’assises à partir des listes électorales.
Ce tirage au sort sera effectué lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2020.

Conformément  à  la  loi  n°78-788  du  28  juillet  1978,  du  décret  n°2002-195  du  11  février
2002, de l’arrêté ministériel du 12 mars 2004 et de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant

23

répartition des jurés pour l’année 2021, il est procédé au tirage au sort sur la liste électorale de
personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés.

Il est rappelé qu’une personne qui n’aura pas atteint ses 23 ans le 31 décembre 2021, c’est-
à-dire née après le 31 décembre 1998, ne pourra être retenue.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendra de tirer au sort un nombre de noms triple de
celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit pour Nouvoitou neuf noms.

Sont tirés au sort :

Page  Ligne
Nom et Prénom
Date et Lieu de naissance
Adresse
09/10/1968
3 rue de la Vigne Nouvelle
159
6
LIPPARINI Enrico
MASSA MARITTIMA
35410 NOUVOITOU
01/02/1987
6 avenue Jean Langlois
24
6
BOILLET Romain
DIEPPE
35410 NOUVOITOU
11/01/1972
16 impasse des Filassières
210
2
QUEMENER Stéphane
NANTES
35410 NOUVOITOU
20/01/1957
2 rue WA. Mozart
210
7
QUEROU René
RENNES
35410 NOUVOITOU
14/04/1957
La Drouais
238
7
TAROT Colombe
LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
35410 NOUVOITOU
LEMARCHAND Martine
30/12/1960
4 impasse du Douaire
153
4
épouse RAULT
RENNES
35410 NOUVOITOU
25/12/1970
La Croix de l’Épine
137
10
LE BOZEC Guy
PLOUVENEZ-MOEDEC
35410 NOUVOITOU
28/06/1994
L’Hourdy
225
9
ROUSSELOT Lucas
RENNES
35410 NOUVOITOU
03/06/1963
4 rue des Talmands
120
7
HILY Patrice
RENNES
35410 NOUVOITOU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

24