Commune de Nouvoitou
Conseil Municipal
17/05/2021 à 20 heures
Le 17 mai 2021 à 20H, le Conseil Municipal de la Commune de Nouvoitou s’est réuni à la Mairie, après
convocation du 12 mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LEGAGNEUR, Maire.
PRÉSENTS : JM. LEGAGNEUR - D. COPPIN - D. LANGANNÉ - A. BELLAMY - P. CABARET -
MP. ANGER - F. TRUPIN - P. LOCQUET - P. VAUR - J. HARDOUIN - AM. SELLIER
I. PRESSE - C. BRETAIRE - F. TACHEN - A. DERREY - A. DAMIANO - MA.
PRESSET - A. GEORGEAULT - M. BOISSEAU - I. THÉVENARD
ABSENTS EXCUSÉS : A. BROSSAULT - JL. DULAC - A. CLABÉ
PROCURATIONS : A. BROSSAULT donne procuration à A. DAMIANO
JL. DULAC donne procuration à JM. LEGAGNEUR
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CABARET
ORDRE DU JOUR
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Point d’étape sur l’organisation des élections régionales et départementales
2. Information sur les dossiers en cours
3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le
Conseil Municipal
I / CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2021
II / VOEU
1. Vœu relatif au SUET
III / FINANCES
1. Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière en faveur des constructions à usage
d’habitation
2. Participation financière pour l’organisation de la grande course d’endurance « Les 5 heures de
l’Yaigne »
3. Programmation culturelle 2021 : Tarif du spectacle « Une île »
4. Tarification pour les camps Enfance-Jeunesse été 2021
5. Convention avec le SUET : Mise en place d’une tarification sociale
IV / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
2. Acquisition de parcelles
3. Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et
suivants
V / RESSOURCES HUMAINES
1. Enfance-Jeunesse : Rémunération des agents vacataires
2. Mise à jour du tableau des effectifs
1
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Point d’étape sur l’organisation des élections régionales et départementales
2. Information sur les dossiers en cours
Accident de la route devant école Saint-Martin
- Présentation des travaux programmés par la commune : déplacement du passage pour piétons,
neutralisation de places de stationnement, marquage du passage pour piétons
- Un travail partenarial doit être mené avec les différents acteurs de la communauté éducative
ZAC de la Lande
- Afin de redéfinir le projet et de bien maîtriser l’augmentation démographique de la commune, une
pause dans la commercialisation du secteur 4 « Haut de la Lande » a été entériné
- Nouvelle zone d’activité : installation de l’entreprise Gallerand et du CTM (actuellement rue des
Loges), Ausdars Chesnay, étude de la possibilité d’installation d’un projet de restauration par M et
Mme Prud’homme (Saveurs de Nicolas) et d’un village des artisans.
Ecole du Chêne Centenaire :
- L’inspection académique a indiqué à la commune qu’une seule ouverture de classe (maternelle)
était actuellement programmée pour la rentrée de septembre 2021. Cependant, une ouverture
d’une seconde classe (en élémentaire) est toujours possible une fois la rentrée scolaire effectuée.
En conséquence la location d’un préfabriqué est tout de même maintenue.
Journée de l’environnement$
- Report le 5 septembre
3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le
Conseil Municipal
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du
14 avril 2014 et du 26 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles
L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à
prendre.
Numéro
Date
Objet
2021-09
22/03/2021 Contrat de cession du spectacle Bonjour
2021-10
12/02/2021 Bail locatif T2 - 8 rue de Châteaugiron - MOISDON Manon
2021-11
29/03/2021 Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL –
Nouveau centre technique municipal
2021-12
21/04/2021 Convention de résidence pour Lucie Germon
2021-13
27/04/2021 Vente Mini-Bus
Demande de subvention à la DRAC au titre de la dotation générale
2021-14
27/04/2021 de décentralisation – Equipements informatiques et numériques
pour la médiathèque
CONSEIL MUNICIPAL
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29
MARS 2021
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 29 mars 2021.
Vote : unanimité POUR
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VOEU
1- VŒU RELATIF AU SUET
Les élu.es de Nouvoitou soulignent l’intérêt de l’école de musique et de danse du Suet.
Les élu.es de Nouvoitou, et en particulier les nouveaux élus de ce mandat, constatent l’importance du
volume financier nécessaire au fonctionnement de l’école de musique et de danse du Suet. Malgré les
efforts réalisés par le conseil d’administration pour obtenir d’autres sources de financement ou d’économie,
force est de constater que la situation n’évolue pas.
Les élu.es émettent le vœu que soit portés au débat du conseil d’administration les points suivants :
- Reprise des négociations avec Rennes Métropole et le département (il est rappelé que le
conservatoire a été créé sous l’impulsion du département - qui se retire maintenant du financement
- et fait peser des charges trop lourdes à la collectivité)
- Financement du syndicat par les communes seulement pour les personnes de moins de 25 ans
- Réalisation de prestations d’autofinancement
- Distinguer dans la tarification les volets sensibilisation – éducation et professionnalisation. Les
quotients familiaux ne devraient pas être appliqués à la professionnalisation
Vote : Le vœu est adopté à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
1- LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE EN FAVEUR
DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION
Rapporteur : D. COPPIN
Vu la délibération n° 2008-61 du 30 juin 2008 prise « pour supprimer l’exonération de deux ans des
logements neufs sur la taxe foncière sur les propriétés bâties », devenu caduc suite au transfert de la part
départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers le bloc communal,
Considérant que les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil
Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Considérant que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’É֤tat prévus aux articles L. 301-41 et
suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De valider la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, addition de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de
la base imposable ;
- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
3
FINANCES LOCALES
2- PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR L’ORGANISATION DE LA GRANDE COURSE
D’ENDURANCE « LES 5 HEURES DE L’YAIGNE »
Rapporteur : D. LANGANNE
L’association « Moto Club de la Fée Viviane » organise, à Nouvoitou, le dimanche 10 octobre 2021 la
grande course d’endurance « Les 5 heures de l’Yaigne ». À l’issue de cette course, un chèque sera remis
au Centre Eugène Marquis à Rennes, pour aider les chercheurs dans la lutte contre le cancer.
Au regard de l’objet de cette initiative, il semble opportun que la collectivité puisse apporter sa
contribution au bon déroulement de cette manifestation pour permettre à l’association de faire ce don et
d’organiser la course dans les meilleures conditions. Monsieur le Maire propose une contribution
communale de 1 000 €.
Cette demande n’a pas été étudiée lors du vote des subventions octroyées par la collectivité aux
associations et autres organismes. Cependant, il n’y a pas besoin d’inscrire de somme pour ce budget, car
les crédits ouverts sont suffisants pour ce chapitre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2021,
Considérant la finalité de cette manifestation,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’accorder une subvention de 1 000 € au profit de l’association « Moto Club de la Fée Viviane » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
- De dire que les crédits seront prévus au budget communal 2021.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
3- PROGRAMMATION CULTURELLE 2021 : TARIF DU SPECTACLE « UNE ÎLE »
Rapporteur : D. LANGANNÉ
La saison culturelle de Nouvoitou nécessite que le Conseil Municipal détermine les tarifs des billets
d’entrée aux spectacles.
Ce spectacle / installation sonore immersive et interactive pour le très jeune public, créée par l’artiste
Gregaldur, et produite par l’association Lillico (organisatrice du festival Marmaille) prendra la forme de 10
créneaux de 25 minutes sur la journée du 23 juin 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2021,
Considérant la programmation culturelles 2021,
4
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De fixer les tarifs de la billetterie du spectacle « Une Île » organisé le mercredi 23 juin 2021 à
Nouvoitou comme suit :
Libellé du spectacle / de
l’animation
Date
Lieu
Tarif proposé
Indications
« Une Île »
Tarifs couple
Mercredi
10 € Tarif plein
parent/enfant
23 juin 2021
Gregaldur
par couple
uniquement
Espace
parent /enfant
De 9h30 à 12h (5
De 6 à 18 mois
culturel de la
Impression d’une
créneaux)
médiathèque
6 € Tarif Sortir!
billetterie
ET
Jauge :
par couple
De 14h30 à 17h
8 places par créneau
parent /enfant
Pas de gratuité
(5 créneaux)
(4 parents et 4 enfants)
appliquée
- De dire que les recettes correspondantes seront imputées sur l’exercice en cours.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
4 - TARIFICATION POUR LES CAMPS ENFANCE-JEUNESSE ÉTÉ 2021
Rapporteur : P. CABARET
Durant la période estivale 2021 des séjours courts seront proposés aux enfants de 5 à 17 ans dans le cadre
de l’accueil de loisirs enfance et du service Jeunesse. Le contexte sanitaire impose un encadrement plus
important que les autres années. Cette augmentation du nombre d’animateurs nécessaires pour chaque
séjour a pour conséquence une augmentation des dépenses liées à la mise en place des séjours été 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs des séjours afin d’intégrer la prise
en charge du coût supplémentaire à hauteur de 50% par les familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2021,
Vu la délibération n°2015-53 du 29/06/2015 fixant les tarifs des séjours jeunesse,
Vu la délibération n°2019-29 du 20/05/2019 fixant les tarifs des séjours enfance,
Considérant la pertinence de fixer des tarifs spéciaux pour les séjours d’été 2021 en raison de
l’augmentation des coûts liés au contexte sanitaire,
5
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De fixer les tarifs des séjours municipaux de l’été 2021 comme suit :
10-12 ans
7-11 ans
5-7 ans
6-11 ans
13 ans et +
Du 12/07
Du 19/07
Du 26/07
Du 16/08
Du 23/08 au
au 16/07/21
au 23/07/21
au 28/07/21
au 20/08/21
27/08/21
Sous tentes
Sous tentes
Base de plein air à Mézières-
Domaine le Boulet à Feins
sur-Couesnon
Entre 0 et 457€
103,20 €
121,75 €
77,93 €
121,75 €
103,20 €
Entre 458 et 519€
116,20 €
128,10 €
81,74 €
128,10 €
116,20 €
Entre 520 et 578€
129,20 €
135,15 €
85,97 €
135,15 €
129,20 €
Entre 579 et 903€
142,20 €
141,85 €
89,99 €
141,85 €
142,20 €
Entre 904 et 1500€
144,20 €
143,90 €
91,22 €
143,90 €
144,20 €
QF sup. à 1500€ ou
non déclaré ou
146,10 €
145,25 €
92,03 €
145,25 €
146,10 €
hors commune
- De dire que les recettes correspondantes seront imputées sur l’exercice en cours.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
5 - CONVENTION AVEC LE SUET - MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE
Rapporteur : D. LANGANNE
Depuis la création du SUET en 2004, seules 2 communes sur les 5 constituant le SUET disposaient d’aide
aux familles. Dans le cadre de la mise en place d’une tarification sociale pour l’ensemble du territoire, le
SI du SUET a adopté par délibération en date du 23/03/2021 la mise en place de quotients familiaux pour
les familles habitant les communes du territoire du syndicat.
Afin de compenser cette baisse de tarification, il est proposé que le remboursement du montant que
représente l’aide apportée aux familles soit financée par la commune dont est originaire ladite famille.
La participation financière de la commune correspond au coût réel de la perte de recettes pour le SI, c’est-
à-dire la différence entre le tarif initial (sans tarification sociale) et la tarification sociale accordée aux
familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2021,
Vu le projet de convention Participation financières des communes - tarification sociale » entre le
Syndicat intercommunal musique et danse du SUET et la Commune de Nouvoitou annexé au présent
rapport,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention Participation financières des communes – tarification sociale » entre le
Syndicat intercommunal musique et danse du SUET et la Commune de Nouvoitou annexé à la
présente délibération,
6
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les documents
afférents,
- De dire que les crédits seront prévus au budget communal 2021.
Vote : 22 POUR et 1 CONTRE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI)
Rapporteur : A. BELLAMY
1. Présentation du contexte
Les publicités, enseignes et pré enseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont
soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces règles
nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages diffusés.
L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et
faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable.
Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux
spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité
paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et
enjeux. Par exemple :
- dans des zones délimitées : des règles plus restrictives que la réglementation nationale,
- dans d’autres zones : dérogation à certaines interdictions permettant de règlementer le
développement des supports publicitaires et des enseignes.
Rennes Métropole étant compétente en matière de Règlement Local de Publicité, elle a engagé, par
délibération du 19 novembre 2020, l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLPi).
La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure d'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration des communes, concertation avec le public, débat sur
les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité intercommunal, arrêt du projet,
consultation des personnes publiques associées, enquête publique et approbation). Le dossier est toutefois
moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits.
Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage sera automatiquement transféré du préfet à
chaque Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d’ores et déjà été instituée par
certaines communes peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.
2. Objectifs du Règlement Local de Publicité intercommunal
Le Conseil Communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit les
objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal :
Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :
- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances
urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;
- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur
plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies
structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture…) et mettre en place des dispositions
cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;
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- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du
territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier
dans la ville centre.
Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :
- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;
- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites
patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois
de Soeuvres, de la Forêt de Rennes, …) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de
ces sites… ;
- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites
patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.
Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :
- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs
numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;
- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé
humaine et de biodiversité ;
- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs
de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.
Le présent débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes
Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de Publicité
Intercommunal. À la suite des débats dans les conseils municipaux, la conférence des Maires se réunira le
10 juin 2021, pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17
juin 2021.
3. Objectifs du débat en conseil municipal
Le débat porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et
les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :
Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel
Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne
Dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de
contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations
Homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges
agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs"
Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes
Lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut être forte, liée à
une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence
publicitaire
Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité
Protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction de
la sensibilité patrimoniale des lieux
Limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux, bâtis ou
paysagers
Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales
Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels
Dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible présence
publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de traversées de ville
8
Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs
Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :
Limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens
Veiller à l’intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et architecturales
Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales
Dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs
Prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence
publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants
Permettant également d’améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et fléchage des
entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)
Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement
Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage
Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de
vie, et en conséquence sur la sécurité routière
Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics
S’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux, ayant un
impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine
Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques
Limiter la démultiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu la délibération n° C 20.145 du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de
Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les
communes et les modalités de concertation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De prendre prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de
Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
2- ACQUISITION DE PARCELLES
Rapporteur : JM. LEGAGNEUR
Monsieur Marcel GATEL, a contacté la commune pour lui proposer la vente de la parcelle qu’il possède
située à la Bondi et cadastrées AB n° 1, n° 2, n°3 et n°7 d’une superficie de 31 498 m² environ. Le prix
négocié s’établit à 15 000 €, frais d’acte inclus.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’acquisition foncière sélective sur le territoire communal.
Elle a pour objectif d’éviter que des entités foncières ne tombent en déshérence et vise à tendre vers une
maîtrise foncière de ces espaces dans le cadre d’une politique de préservation naturelle et de valorisation.
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Dans le cadre de son projet de reconfiguration du centre-bourg et notamment de la volonté de reconfigurer
les espaces de stationnement, la commune a pris attache auprès de Monsieur André LEFEUVRE pour lui
proposer l’acquisition de la parcelle n°13 située rue de Domloup et cadastrée section AA13.
Elle totalise une surface de 30 m². Le prix négocié s’établit à de 60 €/m², soit une somme 1 800 € frais
d’acte inclus.
La perspective d’une telle acquisition permettrait à la commune de renforcer sa maîtrise foncière sur le
centre-bourg afin de réaliser son projet urbain.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De décider l'acquisition par la commune de Nouvoitou des parcelles cadastrées AB n° 1, n° 2, n°3
et n°7 (31 498 m² environ) appartenant à Monsieur Marcel GATEL au prix de 15 000 € frais
d’acte inclus ;
- De décider l'acquisition par la commune de Nouvoitou de la parcelle cadastrée AA13 (30 m²)
appartenant à Monsieur André LEFEUVRE au prix de 1 800 € frais d’acte inclus ;
- De désigner Maître Aude de Ratuld comme notaire de la commune pour ces acquisitions ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
- De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
3- COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DU CHAUFFAGE URBAIN
PAR RENNES METROPOLE POUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
Rapporteur : P. LOCQUET
Par courrier en date du 19 mars 2021 Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de
Bretagne a communiqué à Madame la Présidente de Rennes Métropole le rapport d'observations
définitives du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage urbain durant les exercices
2015 et suivants.
Conformément à l’article L 243-14 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations
définitives a fait l'objet d'une communication à l’assemblée métropolitaine le 28 janvier dernier.
Il a ensuite été communiqué à l'ensemble des communes membres de Rennes Métropole afin que chaque
Maire le soumette à son tour à son conseil municipal.
Vu l’article L 243-14 du Code des juridictions financières,
Vu le rapport d'observations définitives, du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage
urbain durant les exercices 2015 et suivants,
Considérant la nécessité de communiquer ledit rapport aux membres du Conseil municipal,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les
exercices 2015 et suivants.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
10
RESSOURCES HUMAINES
1- ENFANCE-JEUNESSE : RÉMUNÉRATION DES AGENTS VACATAIRES
Rapporteur : P. CABARET
Durant la période estivale, des activités et des séjours courts sont proposés aux enfants de 5 à 17 ans dans
le cadre de l’accueil de loisirs enfance et du service Jeunesse.
Dans le cadre des activités de l’ALSH enfance durant l’été 2021, il est nécessaire d’avoir recours à un
agent d’animation responsable de la surveillance des baignades.
Cette mission particulière ne peut être exercée que par un agent titulaire du Brevet de surveillant de
baignade (BSB). Ce brevet lui permet d’assurer la surveillance, le sauvetage et le secourisme lors de
l’encadrement de la baignade d’un groupe d’enfants.
Au vu de la qualification particulière demandée pour l’exercice de cette mission, il est proposé une
majoration de rémunération pour les agents d’animation titulaire du Brevet de surveillant de baignade
(BSB).
Par ailleurs, chaque année, durant la période estivale, des séjours courts sont proposés aux enfants de 5 à
17 ans dans le cadre de l’accueil de loisirs enfance et du service Jeunesse.
En fonction du calendrier, ces séjours peuvent se dérouler durant des jours fériés (14 juillet par exemple).
Vu la délibération n°2020-57 en date du 08/07/2020 fixant les modalités de recrutement des agents
vacataires,
Considérant les différents niveaux de qualification dans le domaine de l’animation,
Considérant la qualification exigée pour exercer la mission de surveillant de baignade,
Considérant la possibilité de travail effectif durant un jour férié dans le cadre des séjours estivaux,
La Commission Enfance – Jeunesse entendue,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De fixer la rémunération des agents vacataires pour les missions d’animation au sein l’accueil de
loisirs enfance (mercredis, vacances scolaires, séjours) et du service jeunesse (mercredis, vacances
scolaires, séjours) comme suit :
Rémunérations brutes en euros
1/2 journée du
1/2 journée
Journée du lundi
Journée dimanche
lundi au samedi
dimanche ou jour
au samedi (temps
ou jour férié (temps
(temps méridien
férié (temps
méridien inclus)
méridien inclus)
inclus)
méridien inclus)
Animateur BAFA ou titulaire d'un
40,00 €
80,00 €
52,00 €
104,00 €
autre diplôme d'Etat de l'animation
Animateur BAFA en cours de
30,00 €
60,00 €
39,00 €
78,00 €
formation
Animateur non titulaire d'un
25,00 €
50,00 €
32,50 €
65,00 €
diplôme d'Etat de l'animation
Animateur BAFA ou titulaire d'un
autre diplôme d'Etat de l'animation
52,00 €
104,00 €
67,60 €
135,20 €
ET titulaire du Brevet de
surveillant de baignade
Animateur BAFA en cours de
formation
ET titulaire du Brevet de
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Animateur non titulaire d'un
diplôme d'Etat de l'animation
32,50 €
65,00 €
42,25 €
84,50 €
ET titulaire du Brevet de
surveillant de baignade
- De préciser que la rémunération interviendra après service fait,
- De dire que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 du
budget principal de l’exercice 2021.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
2- MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : D. COPPIN
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984, notamment en son article
34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la
suppression des postes non pourvus.
Les dépenses nécessaires à la création de l’ensemble de ces postes sont inscrites au budget communal.
Création de poste chargé d’instruction urbanisme : pôle administratif
Suite au recrutement par voie de mutation d’une chargée d’instruction en urbanisme, il est nécessaire de
créer le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe :
Cadre d’emploi ou
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif
Chargé
Adjoint administratif
d’instruction
Administratif
Temps complet
3
4
territorial 1ère classe
urbanisme
Modification et création du poste de Responsable ressources humaines : pôle
administratif
Dans le cadre du recrutement du responsable des ressources humaines, et afin d’élargir les possibilités de
recrutement de futurs collaborateurs, il est proposé de créer 3 grades d’adjoints administratifs à temps
complet à partir du 1er juillet 2021 :
Responsable
Adjoint administratif
Administratif
Temps complet
4
5
RH
territorial
Responsable
Adjoint administratif
Administratif
Temps complet
4
5
RH
territorial ppal 1ère classe
Responsable
Adjoint administratif
Administratif
Temps complet
0
1
RH
territorial ppal 2ème classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 34,
Considérant la volonté d’optimiser l’adéquation entre les besoins de la collectivité, les grades des postes
et la réalité des missions exercées,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les modifications du tableau des effectifs ci-dessus et détaillées en annexe de la
présente délibération ;
- De dire que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 du
budget principal.
Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20
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