7.CRCM 15 11 2021.pdf

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Commune de Nouvoitou
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 15/11/2021 à 19 heures

Le 15 novembre 2021 à 19H, le Conseil Municipal de la Commune de Nouvoitou s’est réuni à la
Mairie,  après  convocation  du  10  novembre,  sous  la  présidence  de  Monsieur  Jean-Marc
LEGAGNEUR, Maire.
PRÉSENTS  :  JM.  LEGAGNEUR  -  P.  CABARET  -  A.  BELLAMY  -  D.  LANGANNE  -  MP.  ANGER  –
J. HARDOUIN - F. TRUPIN - A. BROSSAULT - P. LOCQUET - P. VAUR - AM. SELLIER -
I. PRESSE - C. BRETAIRE – F. TACHEN – A. DERREY- A. DAMIANO - A. GEORGEAULT
- M. BOISSEAU - I. THÉVENARD - L. GOUPIL
ABSENTS EXCUSÉS : MA PRESSET, JL DULAC
PROCURATIONS : MA PRESSET donne procuration à M. BOISSEAU
JL DULAC donne procuration à JM LEGAGNEUR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : F. TRUPIN

Nombre de conseillers en exercice : 22 - Nombre de présents : 20 – Nombre de votants : 22
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

ORDRE DU JOUR

1
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1.1
Bilan des travaux des commissions municipales
1.2
Recensement des élu.es volontaires pour la distribution des colis de Noël aux seniors de
la commune
1.3
Bilan intermédiaire du marché hebdomadaire
1.4
Stratégie et outils de communication du mandat
1.5
Compte-rendu  des  décisions  prises  par  le  Maire  dans  le  cadre  des  délégations
accordées par le Conseil Municipal

2
CONSEIL MUNICIPAL
2.1
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27/09/2021

3
FINANCES
3.1
Décision modificative n°1 budget principal de la commune
3.2
Décision modificative n°1 budget annexe lotissement Jean Langlois
3.3
Budget prinicipal : Admission en non-valeur
3.4
Autorisation de régularisation donnée au comptable sur exercices antérieurs
3.5
Adhésion  à  la  convention  constitutive  du  groupement  de  commandes :  pour  la
passation  de  marchés  publics  de  préservation  des  ressources  en  eau  potable  et  de  l’air  du
Bassin rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères : « Marché Terres de Sources »
3.6
Adhésion  au  service  du  Délégué  à  la  protection  des  données  du  Centre  de  gestion
d’Ille-et-Vilaine

1

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1
Mission de maîtrise d’œuvre pour le nouveau centre technique municipal : Approbation
de l’avant-projet sommaire et de l’avenant N°1

5
INTERCOMMUNALITE
5.1
« Dispositif coup de pouce » SORTIR ! : Avenant à la convention
5.2
Présentation du rapport d’activité 2020 sur la transition énergetique de Rennes
Métropole

6
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL
6.1
Motion sur les algues vertes
2

1  INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1  Bilan des travaux des commissions municipales (présentation en séance)

Enfance – jeunesse (P. CABARET)
-  Lancement  de  l’agenda  21  petite  enfance :  2  réunions  tenues  et  1  prochaine  rencontre
programmée en janvier. Beaucoup de participants, notamment des porteurs de projets de
maisons d’assistants maternels (MAM) et micro-crèches.
-  Commission  enfance-jeunesse :  travail  actuel  sur  l’harmonisation  des  tarifs  des  activités
municipales.  L’objectif  est  d’avoir  une  grille  de  quotients  unique  pour  l’ensemble  des
tarifs du secteur enfance – jeunesse.
-  Espace jeunes : travail finalisé sur le projet politique jeunesse. Il sera présenté au conseil
municipal du 13/12/2021.
-  Restaurant scolaire : expérimentation actuellement d’une ligne de self. Le projet final sera
opérationnel pour la rentrée de septembre 2022.
-  Création d’une nouvelle salle de sieste au sein de l’école du Chêne centenaire : cette salle
sera disponible également pour la rentrée de septembre 2022.

Urbanisme (A. BELLAMY)
-  Commission  urbanisme :  la  prochaine  commission  se  tiendra  le  17/11/2021,  avec  pour
objet notamment le cahier de prescriptions de la nouvelle zone d’activités.
-  PLUi :  finalisation  des  documents  de  modification  du  PLUi  pour  la  commune  (centre-
bourg,  ZAC,  Grande  Prée),  notamment  à  travers  la  simplification  de  l’OAP  communale.
Cette  simplification  a  pour  objectif  de  donner  plus  de  latitude  à  la  commune  dans
l’élaboration des différents projets.
-  RLPi : lancement prochain de la concertation. Ce RLPi est le plus restrictif de France.

Culture – vie associative – sports (D. LANGANNE)
-  Agenda  21 complexe  sportif :  après un premier volet  sur les  équipements,  le  deuxième
volet du travail sera consacré à la dynamique du sport en lien avec Terre de Jeux 2024.
-  Patrimoine : suite à la réalisation de l’inventaire du patrimoine immatériel, un travail est
mené sur la valorisation de ce patrimoine.
-  Culture :  présentation  de  la  programmation  culturelle  du  1er  semestre  2022  lors  de  la
prochaine  commission  culture.  Pour  le  « Week-end  à  la  rue »  2022,  la  commune  de
Bourgbarré rejoindra les 5 collectivités organisatrices.
-  Vie associative : reprise du même format de la Fête de Noël que les années précédentes
en lien avec les 2 APE et le Comité des Fêtes. Elle aura lieu le vendredi 17/12/2021.

Environnement – agriculture (MP ANGER)
-  Réunion  intercommunale  avec  les  agriculteurs  animée  par  la  Chambre  d’agriculture :
consacrée  à  la  question  des  reprises  d’exploitations  (actuellement  1  installation  pour  3
départs).
-  Agenda 21 trame verte / trame bleue organisé samedi ???

PCAET (J. HARDOUIN)
3

-  Commission PCAET :
o  travail sur l’installation de panneaux solaires sur le parking du Bocage. Contact a
été  pris  avec  l’association  BRUDED  pour  étudier  une  participation  citoyenne
(EnergiV étant positionné uniquement sur des projets plus importants)
o  chauffage  au  bois :  intéressant  mais  à  condition  de  le  penser  en  circuits  courts,
c’est-à-dire en faisant notamment le bilan des haies présentes sur la communes et
pouvant devenir du bois de chauffage
o  projet de métanisation à étudier
o  projet éolien : pas de potentiel (étude menée il y a quelques années par le Pays de
Rennes)
-  vitesse à Epron : rencontre prochaine avec Rennes Métropole pour étudier le passage de
Epron  en  commune  de  Nouvoitou.  Ce  passage  aurait  pour  conséquence  de  pourvoir
disposer  d’outils  supplémentaires  de  réduction  de  la  vitesse  (utilisables  en
agglomération).  Une  démarche  similaire  a  été  réalisée  à  Domloup,  le  bilan  est  plutôt
positif.
-  Parking  Chalau :  réunion  organisée  sur  site  avec  les  riverains.  Accueil  positif  par  les
habitants du projet. Evocation des problèmes de vitesse sur la route de Saint-Armel, de
conflits de voisinage, de dépôts d’ordures ménagères par des personnes extérieures à la
commune.
-  Police  municipale :  réunion  avec  la  commune  de  Bourgbarré  pour  l’élaboration  d’un
projet commun. Calendrier de mise en place : septembre 2022

Finances (M. BOISSEAU)
-  Commission finances : s’est tenue sur le sujet de la décision modificative présentée ce soir.
Proposition  est  faite  pour  l’exercice  2023  de  voter  cette  DM  plus  tôt  dans  l’année
(septembre) afin de mieux coller aux rythmes d’activité des services.

Action sociale – emploi – santé (P. LOCQUET)
-  Analyse des besoins sociaux : travail de priorisation des actions mené en 2022.
-  Repas de seniors : annulation du repas en 2021 pour le remplacer par une distribution de
colis  de  Noël.  En  2022  le  CCAS  souhaite  remettre  en  place  le  repas  (si  les  conditions
sanitaires le permettent).

Participation citoyenne (I. PRESSE)
-  Référents  de  quartier :  difficultés  pour  les  référents  d’avoir  un  retour,  un  travail  est  à
réaliser pour élaborer un référentiel des situations rencontrées
-  Budget  participatif :  définition  d’un  début  de  règlement.  Un  dossier  dans  l’EDM  sera
consacré au budget participatif en février 2022. Il lancera la campagne de recensement
des projets.

1.2  Recensement des élu.es volontaires pour la distribution des colis de Noël aux
seniors de la commune

Rapporteur : P. LOCQUET

Le CCAS organise chaque année, au printemps, un repas à la salle du Bocage pour nos aînés. En
2021, compte-tenu de la situation sanitaire, il n'a pas été possible de proposer ce moment de
4

convivialité.  Aussi,  il  a  été  décidé  de  préparer  une  distribution  de  colis  de  Noël  constitués  de
chocolats (boulangerie Neveztell) et de produits locaux (épicerie Plaisir Market).
La distribution se fera à domicile par les membres du CCAS, sur la quinzaine avant Noël (13-24
décembre),  auprès  des  aînés  de  71  ans  et  +  (nés  en  1949  et  avant).  Le  CCAS  a  recensé  125
personnes seules, 58 couples et 24 résidents à l'EHPAD, répartis sur 12 secteurs.
Afin  de  faciliter  cette  action,  le  CCAS  fait  appel  aux  conseillers  municipaux  volontaires  pour  y
participer (possibilité de distribuer à 2).

1.3  Bilan intermédiaire du marché hebdomadaire

Rapporteur : A. CLABE

Depuis le 8 octobre, une nouvelle version du marché hebdomadaire est proposée aux habitants
sur une portion de la place de l’église dans une rue rendue piétonne pour l’occasion. 1,5 mois
après son lancement et suite à la réunion publique organisée le 28/10/2021, il est proposé un
bilan intermédiaire aux membres du Conseil municipal.

1.4  Stratégie et outils de communication du mandat

Rapporteurs : MA PRESSET et I. PRESSE

Présentation et échanges avec les membres du Conseil municipal sur la stratégie et les outils de
communication développés sur la commune au cours du mandat.

1.5  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations
accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des
séances du 14 avril 2014 et du 26 juin  2017, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des
décisions que j’ai été amené à prendre.

Numéro
Date
Objet
2021-25
29/09/2021
Contrat de cession du spectacle "Enchanté !" de Pierre Bonnaud
Contrat  de  cession  du  spectacle  "Kangaroo  Island"  de  Lucie
2021-26
29/09/2021
Germon
Convention tripartite Subvention Région/Bretagne En Scènes pour
2021-27
29/09/2021
le projet "Kangaroo Island"

5

2  CONSEIL MUNICIPAL
2.1  APPROBATION  DU  PROCES-VERBAL  DE  LA  SEANCE  DU  CONSEIL  MUNICIPAL
DU 27/09/2021

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 27/09/2021.

Vote : POUR à l’unanimité
3  FINANCES
3.1 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. BOISSEAU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu le Budget Primitif 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de la
commune pour l’exercice 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

. Recettes de fonctionnement :

+ 36 600,00 €

Chapitre 70 : Produits des services du domaine et ventes diverses
- Compte 7067 – Redev. et dts des services à caractère périscolaire  +   7 500,00 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes
  - Compte 73223 – Fonds de péréquation des ress. Comm Inter.
+ 12 000,00 €

Chapitre 74 : Dotations et participations
  - Compte 7411 – Dotation forfaitaire

+    3 000,00 €
  - Compte 74121 – Dotation de solidarité rurale

+    2 500,00 €
  - Compte 74127 – Dotation nationale de péréquation

- 2 200,00 €
  - Compte 7478 – Autres Organismes

- 9 200,00 €
  - Compte 74834 – Etat – Comp. au titre des exonér. de taxes foncières +     9 000,00 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
  - Compte 752 – Revenus des immeubles

+  10 000,00 €

Chapitre 77 : Produits exceptionnels
  - Compte 7788 – Produits exceptionnels divers

+   4 000,00 €

. Dépenses de fonctionnement :

+ 36 600,00 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général
6

- Compte 60612 – Energie - Électricité

+   3 000,00 €
- Compte 60613 – Chauffage urbain

+   3 000,00 €
- Compte 60622 – Carburants

+   1 200,00 €
- Compte 60632 – Fournitures de petit équipement

+   4 800,00 €
- Compte 60634 – Fournitures administratives

+      300,00 €
- Compte 611 – Contrats de prestations de services

+     500,00 €
- Compte 6135 – Locations mobilières

+ 8 000,00 €
- Compte 61521 – Terrains

+   3 300,00 €
- Compte 61558 – Autres biens mobiliers

+   3 400,00 €
- Compte 6162 – Assurance obligatoire Dommage-construction

-       100,00 €
- Compte 6182 – Documentation générale et technique

+     600,00 €
- Compte 6184 – Versements à des organismes de formation

+     660,00 €
- Compte 6188 – Autres frais divers

+   3 200,00 €
- Compte 6226 – Honoraires

+ 4 300,00 €
- Compte 6231 – Annonces et insertions

+    600,00 €
- Compte 6238 – Divers

+      700,00 €

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
- Compte 6331 – Versement de transport

+     300,00 €
- Compte 6332 – Cotisations versées au F.N.A.L.

+     50,00 €
- Compte 6336 – Cotisations au CN et aux CG de la FPT

+     300,00 €
- Compte 6338 – Autres imp., taxes et vers. sur rémunération

+     50,00 €
- Compte 6411 – Personnel titulaire

+ 11 600,00 €
- Compte 6451 – Cotisations à l’URSSAF

+   3 600,00 €
- Compte 6453 – Cotisations aux caisses de retraites

+      500,00 €
- Compte 6454 – Cotisations aux ASSEDIC

+      500,00 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

- Compte 65548 – Autres contributions

+     400,00 €

Chapitre 66 : Charges financières

- Compte 66111 – Intérêts réglés à l’échéance

-   3 500,00 €

Chapitre 022 : Dépenses imprévues
- Compte 022 – Dépenses imprévues - fonctionnement

-  14 660,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

. Recettes d’investissement :

+ 5 500,00 €

Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations

- Compte 024 – Produits des cessions d’immobilisations
    +     5 100,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
- Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles
+       400,00 €

. Dépenses d’investissement :

+ 5 500,00 €
7

Chapitre 20 : Immobilisations Incorporelles
- Compte 2031 – Frais d’études

+   4 800,00 €
- Compte 2051 – Concessions et droits similaires

   -    9 600,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations Corporelles

- Compte 2111 – Terrains nus

+    2 000,00 €
- Compte 21571 – Matériel roulant

- 17 000,00 €
- Compte 21578 – Autre matériel et outillage de voirie

   -    1 000,00 €
- Compte 2158 – Autres inst. Mat. et outill. Technique

- 1 000,00 €
- Compte 2183 – Matériel bureau et informatique

   +    4 000,00 €
- Compte 2184 – Mobilier

+   10 000,00 €
- Compte 2188 – Autres immobilisations en cours

+   23 100,00 €

Chapitre 23 : Immobilisations En Cours

- Compte 2312 – Agencements et aménagements de terrains
+   3 600,00 €
- Compte 2313 – Constructions

-    2 000,00 €
- Compte 2315 – Install. Mat. et outillage technique
+   5 300,00 €

Chapitre 020 : Dépenses Imprévues
- Compte 020 – Dépenses Imprévues

  -  16 7000,00 €

Le Conseil Municipal,

-  AUTORISE la décision modificative n° 1 du budget principal de la Commune ;
-  AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

3.2 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT JEAN LANGLOIS

Rapporteur : M. BOISSEAU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu le Budget Primitif 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget du lotissement
Jean Langlois pour l’exercice 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

. Dépenses de fonctionnement :

0,00 €

Chapitre 011 : Charges à caractère général
- Compte 6045 – Achats d’études, prestations de service

+   1 000,00 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
- Compte 6522 – Reversement de l’excédent des budgets annexes -   1 000,00 €

8

Le Conseil Municipal,

-  AUTORISE  la  décision  modificative  n°  1  du  budget  annexe  Lotissement  Jean
Langlois ;
-  AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

3.3 BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : M. BOISSEAU

Monsieur le Trésorier principal de Guichen a transmis 1  état de demandes d’admission en non
valeur. Ils correspondent à des titres émis lors des exercices 2011 à 2017. Il s’agit de recettes qui
n’ont  pas  pu  être  recouvrées  malgré  les  procédures  employées. Il convient  pour  régulariser  la
situation budgétaire de la Commune de les admettre en non valeur. Ces deux états se déclinent
comme il suit :

MOTIF DE LA
PRESENTATION EN
EXERCICE CONCERNE
MONTANT
ADMISSION EN NON
VALEUR
Divers débiteurs pour le
budget principal (poursuite
sans effet – combinaison
2011 / 2016 / 2017
185,07 €
infructueuse d’actes – RAR
inférieure seuil de poursuites)

Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu  le  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  portant  règlement  général  de  la  comptabilité
publique,
Vu les états de demande d’admission en non-valeur des titres de recettes dont le montant est fixé à
185,07 € transmis par Monsieur le trésorier principal,
Considérant  que  Monsieur  le  trésorier  principal  a  justifié  des  diligences  règlementaires  pour
recouvrer les créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers sont soit insolvables,
soit disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur
au seuil des poursuites,

Le Conseil Municipal,

-  ADMET en non-valeur les titres de recettes dont le montant est fixé à 185,07 €,
-  DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal de la Commune,
-  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.
9

3.4 AUTORISATION DE REGULARISATION DONNEE AU COMPTABLE SUR
EXERCICES ANTERIEURS

Rapporteur : M. BOISSEAU

Le  compte  45822009  est  créditeur  d’un  montant  de  99,85  €  qu’il  convient  de  corriger.  Cette
correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement,
car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Le  motif  de  cette  régularisation  est  une  écriture  ancienne  pour  laquelle,  il  est  impossible  de
retracer l’écriture. Le compte 45822009 sera débité par le crédit du compte 1068 (pour mémoire
le solde de ce compte à la fin 2020 est créditeur de 10 152 366,22 €), tel qu’indiqué ci-dessous :

-
Débit c/45822009 _ Crédit c/1068 pour 99,85 €

Vu  la  note  interministérielle  DGCL  / DGFIP du 12 Juin 2014 relative  aux corrections d’erreur  sur
exercices antérieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’instruction et budgétaire M14, les subdivisions « dépenses » et « recettes »
des comptes 456x et 458x se soldent réciproquement à chaque clôture d’opération d’investissement
au vu d’un état détaillé des travaux effectués,

Le Conseil Municipal,

-  AUTORISE  le  comptable  public  à  effectuer  le  schéma  d’écriture  suivant  Débit  du
c/45822009 et Crédit du c/1068 pour 99,85 € du budget M14 de la Commune par
opération d’ordre non budgétaire pour la régularisation du compte 45822009.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

3.5 ADHESION  DE  LA  COMMUNE  DE  NOUVOITOU  A  LA  CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES : POUR LA PASSATION DE
MARCHES PUBLICS DE PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET
DE  L’AIR  DU  BASSIN  RENNAIS,  DU  PAYS  DE  RENNES  ET  DU  PAYS  DE
FOUGERES : « MARCHE TERRES DE SOURCES »

Rapporteur : P. CABARET

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé
aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI
et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Le projet Terres de Sources
vise la transition agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :
-  participer  à  la  préservation  de  la  qualité  de  l’eau  potable  distribuée  par  Eau  du  Bassin
Rennais et Eau du Pays de Fougères
10

-  participer  à  la  préservation  de  la  qualité  de  l’air  au  titre  du  Plan  Climat  Air  Energie
Territorial  sur  les  territoires  des  Pays  et  Etablissements  Publics  de  Coopération
Intercommunale  que  sont  les  métropoles,  communauté  d’agglomération,  et  les
communautés de Communes.
-  optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du
groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.
-  développer des actions d’éducation à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées
alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des
agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3
formes complémentaires :
-  par  le  versement  d’un  montant  forfaitaire  de  la  part  des  syndicats,  Pays  et  EPCI
compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de
l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire
-  par  le  paiement  d’une  contre-valeur  à  la  prestation  de  service  environnemental,  via
l’achat  de  produits  agricoles  de  la part des  restaurations  collectives issues du territoire
des syndicats d’eau potable
-  par  le  paiement  d’une  prestation  d’éducation  à  l’alimentation  durable  réalisée  par  un
agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes
de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource
en eau et de la qualité de l’air de leur territoire, telles que :
-  mettre  en  place  des  actions  concourant  à  l’optimisation  de  l’organisation  de  leur
restauration  collective.  Les  partenaires  conviendront  d’échanges  d’expertises  sur  la
transformation  de  produits  alimentaires  bruts  et  les  marchés  publics  alimentaires
(documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux
de bord des consommations, politique d’achat bio, ….)
-  procéder  régulièrement,  et  au  moins  une  fois  par  an,  à  une  revue  des  actions  de
coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :
o  évaluations des actions engagées
o  définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation
o  bilan annuel des marchés publics en cours
-  mettre en place des actions de formation communes à leurs structures
-  créer  une  base  de  données  correspondant  à  un  observatoire  des  pratiques  de  chaque
acheteur public.
-  mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives
sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire
accompagné  éventuellement  de  son  responsable  des  achats  et  de  son  chef  de  restauration
collective.  L’initiative  des  convocations  du  comité  sera  confiée  à  la  Collectivité  Eau  du  Bassin
Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du
Couesnon.

Les  communes  engagées  dans  le  groupement  de  commande  pourront  acheter  des  produits
alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

11

-  Cas  1  –  Les  communes  engagées  dans  le  groupement  au  titre  de  leur  restauration
scolaire gérée en régie s’engagent dans le cadre de l’exécution des marchés à venir du
présent groupement de commandes :
o  à  réaliser  le  volume  d’achats  qu’elles  auront  préalablement  déterminé  à  hauteur  de
leurs  besoins  propres.  Une  déclaration  d’engagement  minimum  sera  demandée
préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre.
o  à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15 %
de leurs achats annuels en denrées alimentaires
o  à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre
o  à  collaborer  dans  la  mesure  de  leurs  possibilités  à  la  coordination  des  commandes
des membres du groupement (étalement et/ou le regroupement) afin d’optimiser la
valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à
venir.  Notamment  participer  à  un  travail  sur  la  coordination  des  plans  alimentaires
des restaurations scolaires.
o  à respecter la saisonnalité des productions agricoles

-  Cas 2 – Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont
pas  tenus  de  respecter  une  limitation  du  volume  de  leurs  achats :  Communes  dont  la
restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – Communes ou EPCI dont les
achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « manifestations »,….

La  convention  constitutive  du  groupement  à  laquelle  il  vous  est  proposé  d’adhérer  fixera  les
modalités d’organisation conclues entre les membres.
Il  est  proposé  de  mandater  en  tant  que  coordonnateur  du  groupement,  la  Collectivité  Eau  du
Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :
-  en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des
besoins  préalable  à  la  création  du  marché  concerné.  Cet  engagement  portera  sur  des
lignes de produits et des quantités annuelles.
-  en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :
-  dans  le cadre  de  la  préparation  des  marchés  publics :  le  budget  annuel de  ses denrées
alimentaires.
-  dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots
confondus sur le marché Terre de Source.

Chaque  acheteur  s’engage,  tous  lots  confondus,  à  ne  pas  dépasser  un  montant  annuel
consommé  sur  le  marché  supérieur  à  15  %  de  son  propre  budget  annuel  d’acquisition  de
denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service
« Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des
denrées alimentaires des communes.

L’ensemble  des  frais  liés  au  fonctionnement  du  groupement,  d’attribution  des  marchés  et
éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur.
La  convention  constitutive  comportera  des  modalités  simplifiées  d’entrée  et  de  sortie  du
groupement :
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-  l’adhésion d’un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les
nouveaux  adhérents  ne  pourront  participer  à  l’exécution  des  marchés  attribués
antérieurement à leur adhésion
-  permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un
préavis  de  3  mois.  Ces collectivités  resteront cependant engagées dans  les marchés en
cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux
du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement
de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la
matière qui fait l’objet de la consultation.
Ces  représentants  seront  invités  à  participer,  avec  voix  consultative,  aux  réunions  de  la
commission d’appel d’offres.

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu  l’article  L1414-3  du  Code  Générale  des  Collectivités  Territoriales  modifié  par  ordonnance  n°
2015-899 du 23 Juillet 2015 – article 101 ;

Le Conseil Municipal,

-  APPROUVE  l’adhésion  de  la  Commune  de  NOUVOITOU  au  groupement  de
commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur,
pour la passation de marché préservation des ressources en eau potable et de l’air
du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;
-  AUTORISE  M.  Le  Maire  à  signer  la  convention  constitutive  de  ce  groupement
intégrant  les  dispositions  exposées  dans  le  rapport  figurant  ci-dessus  et  selon
laquelle la Commune s’engage à participer :
o  au  titre  de  l’achat  de  produits  alimentaires  durables  et  éventuellement  de
prestations d’éducation à l’alimentation durable
o  au  titre  de  la  participation  à  des  travaux  en  partenariat  avec  les  autres
restaurations  collectives  qu’elles  soient  gérées  en  régie  ou  confiée  à  un
prestataire privé.
-  AUTORISE  Monsieur  le  Maire  à  exécuter  le  ou  les  marchés  élaborés  par  le
groupement ;
-  PROPOSE  Madame  Marie-Paule  ANGER  Adjointe  au  Maire  déléguée  à
l’environnement  et  à  l’agriculture  en  tant  que  représentante  qualifiée  de  la
Commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d’Appel d’Offre de ce
groupement ;
-  INSCRIT les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

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3.6 ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU
CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

Rapporteur : JM LEGAGNEUR

Obligation est faite pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner
un  Délégué  à  la  protection  des  données  (DPD)  en  application  du  règlement  européen  sur  la
protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être exercée en interne, par un
agent  de  la  collectivité,  ou  sur  la  base  d’un  contrat  de  service  conclu  avec  un  organisme
indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

La commune n’a pas les ressources nécessaires pour effectuer cette mission en interne. En Ille-
et-Vilaine, pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en
conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place un service afin d’exercer pour le
compte des communes cette fonction de DPO.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de faire appel à ce service et de désigner le
Centre  de  gestion  d’Ille-et-Vilaine  comme  Délégué  à  la  Protection  des  Données.  Il  est  précisé
que  cette  désignation  fera  l’objet  d’une  notification  à  la  CNIL  (Commission  Nationale
Informatique  et  Libertés).  Les  modalités  d’adhésion  à  ce  service  sont  précisées  dans  la
convention en annexe.
Compte tenu de la strate de population de la collectivité/établissement, le tarif forfaitaire annuel
est fixé à 1 250 €. La convention entre la commune et le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine est
d’une durée de 3 ans.

Vu  le  Règlement  (UE)  2016/679  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  27  avril  2016  sur  la
protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à
tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),
Vu le projet de convention entre la Commune de Nouvoitou et le Centre Départemental de Gestion
d’Ille-et-Vilaine annexé au présent rapport,

Le Conseil Municipal,

-  APPROUVE  la  désignation  du  Centre  de  gestion  d’Ille-et-Vilaine  comme  Délégué à
la Protection des Données.
-  APPROUVE  les  termes  de  la  convention  d’adhésion  au  service  du  Délégué  à  la
Protection des Données du CDG 35 annexée à la présente délibération.
-  AUTORISE  Monsieur  le  Maire  à  signer  cette  convention  et  tous  documents
nécessaires à l’exécution de cette affaire.
-  DIT que les crédits seront prévus au budget communal des exercices 2022, 2023 et
2024.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

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4  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
4.1 MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE : APPROBATION DE L’AVANT-PROJET
SOMMAIRE ET DE L’AVENANT N°1

Rapporteur : J. HARDOUIN

Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises représenté par le
cabinet ‘ALT 127’ pour la réalisation des travaux de construction d’un nouveau centre technique
municipal.
Le coût prévisionnel affecté aux travaux par le programme était de 600.000 € HT.

Au terme des études d’avant-projet détaillé remises en juin 2021, un coût estimatif de travaux de
835.400 € HT a été déterminé par la maîtrise d‘œuvre pour ces travaux, en intégrant notamment :
-  des  travaux  de  terrassement  conséquents  pour  l’aménagement  de  la  plateforme,  en
intégrant  les  données  du  plan  de  nivellement  actuel  et  la  création  d’un  bassin
d’infiltration ;
-  des surfaces de voirie importantes pour améliorer la qualité d’usage du site ;
-  la prise en compte de la nécessité d’ériger des murs de soutènement ;
-  une conception de bâtiment vertueuse faisant une large part au bois dans son ossature et
le bardage de ses façades (surcharge panneaux photovoltaïques, extension du plancher
de la mezzanine) ;
-  mise en place de deux portails et d’une clôture en complément des murets de clôture ;
-  la mise à jour de l’estimation, notamment pour les lots techniques, suite à l’intégration
d’un certain nombre de besoins techniques (contrôle d’accès, photovoltaïques…).

En application de l’article 8.3 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, le montant définitif de la
rémunération du prestataire est établi sur le principe d’une libre négociation, dans l’hypothèse
où  le  coût  prévisionnel  des  travaux  défini  au  stade  APD,  accepté  par  la  maîtrise  d’ouvrage,
excèderait le coût prévisionnel des travaux défini par le programme de plus de 10%.

En  application  de  cette  disposition,  la  maîtrise  d’œuvre  a  proposé  un  forfait  définitif  de
rémunération  d’un  montant  de  13.542,43  €  HT, soit  une  augmentation  de  +  27  %,  portant  sa
rémunération à 63.642,43 €HT, intégrant l’élément de mission forfaitaire défini par le marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu  le  projet  d’avenant  n°1  au  marché  de  maîtrise  d’œuvre  arrêtant  le  forfait  définitif  de
rémunération au montant de 63.642,43 € HT annexé au présent rapport,

Le Conseil Municipal,

-  APPROUVE l’estimation définitive du coût du projet tel que fixée par l’élément de
mission APD
-  APPROUVE les termes  de l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre arrêtant le
forfait  définitif  de  rémunération  au  montant  de  63.642,43  €  HT  annexé  à  la
présente délibération,
-  AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet avenant,
-  DIT que les crédits seront prévus au budget communal.
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Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

5  INTERCOMMUNALITE
5.1 « DISPOSITIF COUP DE POUCE » SORTIR ! : AVENANT A LA CONVENTION

Rapporteur : P. LOCQUET

La  Commune  adhère  au  Dispositif  SORTIR!  depuis  le  01/01/2017.  Elle  a  renouvelé  renouvelée
pour l’année 2021.

L’ensemble des partenaires a pu constater que la crise sanitaire a provoqué en 2020 et en 2021
un très fort ralentissement des utilisations par les bénéficiaires du dispositif « Sortir ! ».
Aussi, pour favoriser la reprise des activités, le projet « coup de pouce » Sortir! est mis place à
titre  exceptionnel  à  la  rentrée  2021 :    il  s’agit  d’une  majoration  de  l’aide  financière  pour  la
pratique d’activités régulières qui sera accordée pour un montant de 30 euros pour les moins de
25 ans et 20 euros pour les plus de 25 ans.

Le fonds « coup de pouce » SORTIR! sera exceptionnellement constitué à hauteur de 54 % par
les  communes  adhérentes  et  46%  par  une  reprise  sur  les  excédents  générés  en  2020  par  le
maintien des subventions allouées par les autres financeurs du dispositif « Sortir ! » (CAF, Conseil
Départemental, Rennes Métropole).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’avenant à la convention relatif au projet « Coup de pouce » du dispositif SORTIR !
entre  l’Association  pour  la  Promotion  de  l’Action  et  de  l’Animation  Sociale  (APRAS),  Rennes
Métropole et la Commune annexé au présent rapport,
Considérant l’intérêt du dispositif auprès des bénéficiaires constaté depuis 2017,

Le Conseil Municipal,

-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention 2021 pour le projet
« Coup de Pouce ».
-  CONFIE la gestion au CCAS, interlocuteur privilégié des bénéficiaires potentiels.
-  ASSURE la prise en charge financière du projet « Coup de Pouce » par le biais de la
subvention annuelle versée au CCAS.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

5.2  PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 SUR LA TRANSITION
ENERGETIQUE DE RENNES METROPOLE

Rapporteur : J. HARDOUIN

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Rennes Métropole a établi et transmis à chaque commune membres de la métropole son rapport d’activité
2020 sur la transition énergétique.
Conformément  aux  dispositions  de  l’article  L5211-39  du  Code  Général  des  Collectivités  Territoriales,
relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, des rapports annuels d’activités du
service public doivent faire l’objet d’une communication auprès des conseils municipaux des communes
membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité 2020 sur la transition énergétique de Rennes Métropole,
Considérant la nécessité de communiquer ledit rapport aux membres du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

-  PREND  ACTE  de  la  communication  du  rapport  d’activité  2020  sur  la  transition
énergétique de Rennes Métropole.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

6  VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL
6.1 MOTION SUR LES ALGUES VERTES

Rapporteur : MP ANGER

Il  est  proposé  au  Conseil  Municipal  d’approuver  cette  motion  qui  dénonce  publiquement  une
situation qui porte atteinte :
-  à la qualité de vie des citoyens,
-  à l’image environnementale de toute une région,
-  à la biodiversité,
-  aux activités économiques et touristiques de nos territoires

Plusieurs milliers de tonnes d’algues sont ramassées chaque année sur les plages de Bretagne.

Le  rapport  de  la  Cour  des  Comptes  de  juillet  2021,  validé  par  le  Sénat,  sur  l’évaluation  de  la
politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne est sans appel ; il
pointe 1’échec des plans algues vertes et, pour le moins, la mauvaise utilisation des moyens tant
humains que financiers pour remplir les objectifs fixés : La disparition des MAREES VERTES.

D’autre  part,  le  Tribunal  Administratif  de  Rennes  (saisi  par  l’association  Eau  et  Rivières  de
Bretagne) a constaté que le Préfet de la Région Bretagne n’a pas adopté des mesures suffisantes
de prévention pour lutter contre les marées vertes ; et ordonne à l’Etat de prendre des mesures
réglementaires  supplémentaires  de  protection  de  l’eau  polluée  par  les  Nitrates  sur  les  bassins
versants.

Les causes de ces marées vertes sont connues, la majorité des experts est unanime et prescrit la
mobilisation  de  tous  les  acteurs  pour  donner  aux  agriculteurs  et  aux  éleveurs  les  moyens
efficaces qui permettront d’éradiquer toutes facteurs générateurs de ces algues vertes, comme
de toute autre pollution.
17

Des mesures devront également s’appliquer à toutes autres sources de pollution de nos cours
d’eaux : effluents industriels, rejets des stations d’épuration, dépollution des eaux pluviales et des
eaux de fossés.

Avec des solutions concrètes nous travaillerons dans le même temps à :
-  la reconquête de la qualité de l’eau, élément essentiel à la vie,
-  la préservation des terres agricoles,
-  la résilience alimentaire,
-  la protection de la biodiversité,
-  la baisse des émissions de CO2, notamment liés au transport des algues vertes
-  la préservation de la santé de tous.

Nous, élus d’une commune Bretonne parmi tant d’autres, nous sommes engagés au quotidien,
nous  participons  à  l’effort  collectif  mais  nous  demandons  des  actions  fortes,  rapides  et  à  la
hauteur  des  enjeux.  Il  importe  que  ces  mesures  soient  pertinentes,  exhaustives  et  intègrent  le
nécessaire équilibre entre les impacts de toutes activités et des écosystèmes.

Nous  interpellons  les  pouvoirs  publics  au  plus  haut  niveau  et  demandons  que  le  7ème
programme d’actions régional nitrate soit enfin à la hauteur des enjeux.

Par  cette  motion,  nous  rejoignons  la  commune  de  BINIC  directement  concernée  par  cette
catastrophe écologique.
Agissons ensemble, soyons solidaires, pour l’avenir de notre région.

Le Conseil Municipal,

-  APPROUVE la motion « Algues vertes » ci-dessus présentée.

Pour : 18 - Contre : 1 - Absentions : 3

Levée de la séance 21h25
18