CRCM 08.06.pdf

COMMUNE DE NOUVOITOU
CONSEIL MUNICIPAL
08/06/2020 à 20 heures

Le 8 juin 2020 à 20H, le Conseil Municipal de la Commune de Nouvoitou s’est réuni à la salle
Le  Bocage,  après  convocation  du  3  juin,  sous  la  présidence  de  Monsieur  Jean-Marc
LEGAGNEUR, Maire.

PRÉSENTS  :  JM.  LEGAGNEUR  -  D.  COPPIN  -  D.  LANGANNÉ  -  A.  BELLAMY  -  P.  CABARET  -
MP.  ANGER  -  F.  TRUPIN  -  A.  BROSSAULT  -  P.  LOCQUET  -  P.  VAUR  -
J. HARDOUIN - AM. SELLIER - I. PRESSE - C. BRETAIRE - F. TACHEN - JL. DULAC -
A.  DERREY  -  A.  DAMIANO  -  A.  CLABÉ  -  MA.  PRESSET  -  A.  GEORGEAULT  -
M. BOISSEAU - I. THÉVENARD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : D. COPPIN

ORDRE DU JOUR

I / CONSEIL MUNICIPAL
1.  Délégation des adjoints
2.  Règlement intérieur du Conseil Municipal
3.  Constitution des commissions municipales
4.  Désignation des représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
5.  Composition de la commission d’appel d’offres
6.  Composition de la commission de contrôle des listes électorales
7.  Désignation d’un conseiller éthique
8.  Désignation de représentants au SIMADE 35
9.  Délégation au maire
10.  Indemnités de fonction des élus
11.  Droit à la formation des élus

II / FINANCES
1.  Autorisation de poursuite donnée au Receveur Municipal
2.  Adhésion à REGATE

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

•  Mise à jour du plan de déconfinement - reprise d’activité communale
Monsieur le Maire présente synthétiquement aux membres du Conseil Municipal les grandes lignes
de  la  version  actualisée  du  plan  de  reprise  d’activité  communale  suite  aux  annonces
gouvernementales  du  2  juin  dernier.  Ce  nouveau  plan  s’articule  autour  de  15  points :  groupe

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scolaire du Chêne Centenaire, groupe scolaire Saint-Martin, accueil de loisirs mercredi (enfance et
jeunesse),  accueil  de  loisirs  été  enfance,  accueil  de  loisirs  été  jeunesse,  portail  familles,  services
administratifs, médiathèque, action culturelle durant l’été, associations, complexe sportif, parcs et
aires de jeux, équipements restant fermés, locations pour habitants et particuliers.

CONSEIL MUNICIPAL - INFORMATION
DÉLÉGATION DES ADJOINTS

Lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, 5 adjoints ont été élus dont les délégations
ont été définies comme suit :

ADJOINTS
NOM
PRÉNOM
DÉLÉGATION
Finances  -  Ressources  humaines  -
1ère Adjointe
COPPIN
Danielle
Développement économique - CCAS
2ème Adjoint
LANGANNÉ
Dominique
Culture - Vie associative - Sports
Urbanisme - PLUi - Droit des sols - Plan de
3ème Adjointe
BELLAMY
Annick
déplacements urbains
Petite  enfance  -  Vie  scolaire/Périscolaire  -
4ème Adjoint
CABARET
Pascal
Jeunesse
5ème Adjointe
ANGER
Marie-Paule  Environnement - Agriculture - Chemins

Deux conseillers municipaux délégués complètent cette liste d’élu-e-s délégué-e-s :
-  Monsieur Jacques HARDOUIN, Conseiller municipal délégué « Bâtiments - PCAET* - Innovation -
Interface voirie »,
-  Madame Aude CLABÉ, Conseillère municipale déléguée « Communication - Citoyenneté ».

* Plan Climat-Air-Énergie Territorial

CONSEIL MUNICIPAL
2020-20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les
conseils  municipaux  des  communes  de  plus  de  3  500  habitants  de  se  doter  d’un  règlement
intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans  les  communes  de  moins  de  3  500  habitants,  c’est  au  Conseil  Municipal  qu’il  appartient
d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

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Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner
des  règles  propres  de  fonctionnement  interne,  dans  le  respect  toutefois  des  dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures
concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités
et les détails de ce fonctionnement.

Vu les articles L.2121-7 à L.2121-25 et L2143.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De se doter d’un règlement intérieur du Conseil Municipal.
- D’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-21 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément  à  l’article  L.2121-22  du  Code  Général  des  Collectivités  Territoriales,  «  le  conseil
municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions
soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. »

Monsieur le Maire propose la création de 8 commissions couvrant les secteurs suivants :
- Finances
- Vie économique et emploi
- Culture - Vie associative - Sports
- Urbanisme - PLUi - Droit des sols - Plan de déplacements urbains
- Vie scolaire/périscolaire - Jeunesse - Petite enfance
- Environnement - Agriculture
- Chemins
- Bâtiments - PCAET
Des regroupements de ces commissions seront réalisés chaque fois que nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la création de 8 commissions telles que présentées ci-dessus et invite les
conseillers  municipaux  volontaires  à  se  porter  candidat  pour  siéger  dans  ces
commissions municipales :

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Nom de la commission
Présidence
Membres
Président : M. le Maire
Finances
Tous les élus
Vice-Présidente : D. COPPIN
- A. BELLAMY   - M. BOISSEAU
Président : M. le Maire
Vie économique et emploi
- P. LOCQUET   - MA. PRESSET
Vice-Présidente : D. COPPIN
- C. BRETAIRE
- A. BROSSAULT    - C. BRETAIRE
Culture - Vie associative -  Président : M. le Maire
- I. THÉVENARD   - I. PRESSE
Sports
Vice-Président : D. LANGANNÉ  - A. GEORGEAULT
- F. TACHEN   - I. PRESSE
Urbanisme - PLUi - Droit  Président : M. le Maire
- P. VAUR   - F. TRUPIN
des sols - Plan de
Vice-Présidente : A. BELLAMY
- AM. SELLIER - A. DAMIANO
déplacements urbains
- J. HARDOUIN
- AM. SELLIER   - A. DERREY
Vie scolaire/ périscolaire -  Président : M. le Maire
- A. GEORGEAULT - M. BOISSEAU
Jeunesse - Petite enfance  Vice-Président : P. CABARET
- I. THÉVENARD   - D. COPPIN
- A. CLABÉ            - F. TRUPIN
Environnement -
Président : M. le Maire
- A. BROSSAULT - MA. PRESSET
Agriculture
Vice-Présidente : MP. ANGER
- A. DAMIANO - J. HARDOUIN
- A. BELLAMY
- P. VAUR - A. BROSSAULT
Président : M. le Maire
Chemins
- F. TRUPIN   - I. THÉVENARD
Vice-Présidente : MP. ANGER
- JL. DULAC
- A. CLABÉ         - P. LOCQUET
Président : M. le Maire
Bâtiments - PCAET
- P. VAUR   - A. BROSSAULT
Vice-Président : J. HARDOUIN
- JL. DULAC

- Vu  les  candidatures  recueillies  en  séance,  de  désigner  les  membres  de  ces
commissions.
- De dire que le fonctionnement des commissions est fixé par le règlement intérieur du
Conseil Municipal.
- De  l’autoriser  à  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  à  l’exécution  de  la  présente
délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-22  -  DÉSIGNATION  DES  REPRÉSENTANTS  AU  SEIN  DU  CONSEIL  D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur  le  Maire  rappelle  aux  membres  du  Conseil  Municipal  que  conformément  au  Code  de
l’action sociale et des familles, le Conseil d’Administration du CCAS comprend, outre le Maire qui
en  est  Président,  en  nombre  égal,  au  maximum,  huit  membres  élus  en  son  sein  par  le  Conseil
Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de

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prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (article L.123-6 du
Code précité).

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De fixer à 12 le nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS et invite les
conseillers  municipaux  volontaires  à  se  porter  candidat  pour  siéger  dans  ce  conseil
d’administration.
- D’arrêter une ou plusieurs listes de 6 élus :
1.  D. COPPIN
2.  F. TRUPIN
3.  M. BOISSEAU
4.  JL. DULAC
5.  P. LOCQUET
6.  AM. SELLIER
- De désigner au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
les 6 membres suivants appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-23 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le  droit  de  la  commande  publique  issu  de  la  transposition  des  directives  européennes  de  2014
réforme la Commission d’Appel d’Offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter
des  règles  les  mieux  à  même  de  répondre  aux  caractéristiques  qui  lui  sont  propres,  à  son
environnement et à ses contraintes. Il aligne la composition de la CAO sur celle de la commission
prévue par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales compétente en matière
de délégations de services publics.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire ou
son  représentant,  président,  et  par  trois  membres  du  Conseil  Municipal  élus  par  le  conseil  à  la
représentation  proportionnelle  au  plus  fort  reste.  Il  est  procédé,  selon  les  mêmes  modalités,  à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Il  est  par  ailleurs  précisé  que  peuvent  participer  à  la  commission,  avec  voix  consultative,  des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la
commission,  en  raison  de  leur  compétence  dans  la  matière  qui  fait  l'objet  de  la  délégation  de
service public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire a invité les conseillers municipaux volontaires à se porter candidat pour siéger
dans cette commission en qualité de titulaire ou suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

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DECIDE

- De désigner les élus suivants membres de la Commission d’appel d’offres :

Membres titulaires
Membres suppléants
-
P. LOCQUET
-  J. HARDOUIN
-
P. VAUR
-  A. CLABÉ
-
D. LANGANNÉ
-  F. TACHEN

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-24 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au Maire par
la  loi  n°  2016-1048  du  1er  août  2016,  le  législateur  a  institué  une  commission  de  contrôle  dans
chaque  commune,  compétente  pour  exercer un  contrôle  a  posteriori  des  décisions  du  maire. Sa
composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du Code Électoral.
Cette commission de contrôle des listes électorales est différemment composée selon le nombre
d’habitants de la commune concernée ainsi que le nombre de listes ayant obtenu des sièges au
Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement.
Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le  Maire, les Adjoints au
Maire  titulaires  d'une  délégation  et  les  conseillers  municipaux  titulaires  d'une  délégation  en
matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Pour  la  commune  de  Nouvoitou,  considérant  qu’une  seule  liste  a  obtenu  des  sièges  au  Conseil
Municipal lors de son dernier renouvellement, les modalités de composition de la commission de
contrôle des listes électorales sont les mêmes que pour les communes de moins de 1000 habitants,
à savoir :
- Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission ;
- Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État dans le département ;
- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Il est précisé que les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune ne peuvent
pas être désignés en tant que délégués.

Vu l’article L. 19 (IV à VII) du Code Électoral,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner en qualité de conseiller municipal membre de la commission de contrôle
des listes électorales : France TRUPIN.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

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CONSEIL MUNICIPAL
2020-25 - DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER ÉTHIQUE

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 25 mai, il a procédé à la lecture de la charte de
l’élu  local  signifiant  les  grands  principes  déontologiques  à  respecter  lors  de  leur  mandat  par  les
conseillers municipaux.

Monsieur  le  Maire  propose  de  désigner  Madame  Aude  CLABÉ  comme  élue  référente  de  cette
valeur assurant les fonctions suivantes :
- Garante de l’application de la charte de l’élu local ;
- Centralisation,  prise  en  compte  des  réclamations  et  contestations  de  décision  par  les
citoyens pour analyse et recherche de solution et d’amélioration ;
- Supervision si nécessaire des décisions prises lors des appels d’offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner Madame Aude CLABÉ comme élue référente en charge de l’éthique dans
le cadre des missions précitées dans la présente délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-26 - DÉSIGNATION DE RÉPRESENTANTS AU SIMADE 35

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation de délégués
titulaires  et  suppléants  au  sein  de  toutes  les  instances,  structures  et  syndicats  intercommunaux
auxquels la collectivité adhère ou participe. Chaque structure définit en ses statuts le nombre de
délégués par commune.
Cette phase de désignation sera organisée lors du Conseil municipal de juillet prochain (temps de
réflexion pour les élus alignement sur le second tour des élections municipales).

Cependant  le  SIMADE  35  (Service  de  Soins  Infirmiers  Maintien  À  Domicile  Personnes  Âgées)  a
sollicité  la  commune pour  avancer  la  désignation  des  représentants communaux au  sein de  leur
syndicat  afin  de  leur  permettre  d’installer  leur  instance  de  gouvernance  rapidement  (tous  les
conseils municipaux de leur secteur de couverture ayant été élus le 15 mars dernier).

Le SIMADE 35 est un syndicat intercommunal, dont l’objet est de proposer un service de soins à
domicile  (aides-soignants-e-s  et  infirmier-e-s)  pour  personnes  âgées  et  handicapées  d’aides-
soignantes.
Le  secteur  d’intervention  du  SIMADE  35  couvre  les  communes  suivantes :  Cesson-Sévigné,
Thorigné-Fouillard, Acigné, Servon-sur-Vilaine, Noyal-sur-Vilaine, Domloup, Ossé, Saint-Aubin-du-
Pavail, Chancé, Brécé, Châteaugiron et Nouvoitou.

Monsieur le Maire informe les élus que 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants sont
à désigner au sein du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil syndical du SIMADE 35. Il
est à préciser que les réunions du Comité Syndical sont au nombre de 3 par an environ et toujours
organisées en soirée.

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Monsieur le Maire a invité les conseillers municipaux volontaires à se porter candidat pour siéger
au sein du Conseil syndical du SIMADE 35 en qualité de titulaires ou suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner les élus suivants membres du Conseil syndical du SIMADE 35 :

Représentants titulaires
Représentants suppléants
1.  D. COPPIN
1.  F. TRUPIN
2.  M. BOISSEAU
2.  A. GEORGEAULT

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-27 - DÉLÉGATION AU MAIRE

L’article  L.2122-22  du Code Général des  Collectivités  Territoriales indique que  le  Maire peut, par
délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
d’une partie des attributions du Conseil Municipal.
L’article  L.2122-23  précise  que  le  Maire  doit  rendre  compte  de  ces  décisions  à  chacune  des
réunions du Conseil Municipal. Ce même article indique par ailleurs que le Maire peut donner, pour
ces  décisions,  délégation  de  signature  à  un  adjoint  ou  un  conseiller  municipal  agissant  par
délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Vu les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour faciliter la gestion des affaires courantes de la commune il y a lieu de fixer des
délégations données au maire par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

1.  De lui donner délégation dans les matières suivantes :

1°  D'arrêter  et  modifier l'affectation  des  propriétés  communales  utilisées  par  les  services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par  le  budget,  et  aux  opérations  financières  utiles  à  la  gestion  des  emprunts,  y  compris  les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées  au  III  de  l'article  L.  1618-2  et  au  a  de  l'article  L.  2221-5-1,  sous  réserve  des
dispositions  du  c  de  ce  même  article,  et  de  passer  à  cet  effet  les  actes  nécessaires,  dans  les
limites suivantes :
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro

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- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au  taux  d’intérêt  fixe  et/ou  indexé  (révisable  ou  variable),  à  un  taux  effectif  global  (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des  droits  de  tirage  échelonnés  dans  le  temps  avec  faculté  de  remboursement  et/ou  de
consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d’intérêt,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant  destiné  à  introduire  dans  le  contrat  initial  une  ou  plusieurs  des  caractéristiques  ci-
dessus.
Le Maire pourra également à son initiative réaliser les opérations financières utiles à la gestion
des  emprunts  dans  les  conditions  et  limites  ci-après  définies  et  passer  à  cet  effet  les  actes
nécessaires et notamment aux fins de :
- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice  selon  les  termes  convenus  avec  l’établissement  prêteur,  et  de  contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus,
et le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans
sa délégation,
- procéder  plus  généralement  à  toutes  les  opérations  financières  utiles  à  la  gestion  des
emprunts.
Les index de références pourront être le T4M, le TAM, l’Eonia, le TME et l’Euribor ou tout autre
taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°  De  créer,  modifier  ou  supprimer  les  régies  comptables  nécessaires  au  fonctionnement  des
services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

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14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa
de  l'article  L.  213-3  de  ce  même  code  pour  les  opérations  d’urbanisme  engagées  par
délibération du Conseil Municipal ;

16° D’ester en justice au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention
volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction, pour
toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale. De
transiger  avec  les  tiers  dans  la  limite  de  1  000  €  pour  les  communes  de  moins  de  50  000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17°  De  régler  les  conséquences  dommageables  des  accidents  dans  lesquels  sont  impliqués  des
véhicules municipaux dans la limite de 8 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet
et le montant ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations prévues au budget
communal ;

2.  D’autoriser Monsieur le Maire à donner délégation de signature à Madame Danielle
COPPIN,  Première  adjointe,  pour  les  décisions  que  le  Maire  est  autorisé  à  prendre
aux termes de la présente délibération.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-28 - INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS

L’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour
l’exercice  des  fonctions  de  maires,  adjoints  au  maire,  conseillers  municipaux  délégués  des
communes  de  1 000  à  3 499  habitants  sont  fixées  par  référence  au  montant  du  traitement
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

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Selon  les  articles  L.2123-23,  L.2123-24  et  L.2123-24-1  du  Code  Général  des  Collectivités
Territoriales des taux maximum d’indemnité sont fixés par type de fonction :
-  Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
-  Adjoint au maire : 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
-  Conseillers  municipaux  délégués :  6  %  de  l’indice  brut  terminal  de  l’échelle  indiciaire  de  la
fonction publique.
Il  est  précisé  que  l’enveloppe  globale  des  indemnités  de  fonctions  des  élus  ne  peut  pas  être
supérieure à 150,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Vu les articles L.2123-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De  fixer  les  taux  respectifs  applicables  au  Maire,  aux  Adjoints  au  maire  et  aux
Conseillers municipaux délégués comme suit :

I. MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

TAUX MAXIMUM
TOTAL
FONCTIONS
NOMBRE D'ELUS  AUTORISE en % de l'indice  mensuel brut
brut terminal de la FP
par élu
MAIRE (art. L.2123-23 du CGCT)
1
51,60 %
2 006,93 €
ADJOINTS avec délégation
5
19,80 %
770,10 €
(art. L. 2123-24 du CGCT)




Montant de l'enveloppe annuelle globale (maximum autorisé) (1)
70 289,16 €
(1) Montant donné à titre indicatif sur la base de la valeur du point d'indice du 21/04/2020 : 4,69 €

II. INDEMNITES ALLOUEES

FONCTIONS

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- Dire que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 6531 du budget
communal.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL
2020-29 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L2123-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, le Conseil Municipal détermine les
crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.
Conformément  à  l’article  L2123-14,  troisième  alinéa,  « le  montant  prévisionnel  des  dépenses  de
formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux membres du Conseil Municipal (…). Le montant réel des dépenses de formation ne peut
excéder 20 % du même montant. »

Vu les articles L.2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’inscrire  un  crédit  de  4 920  €,  correspondant  à  7  %  de  l’enveloppe  annuelle  des
indemnités de fonction.
- Dire que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 6535 du budget
communal.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-30 - AUTORISATION DE POURSUITE DONNÉE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe
que pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit obtenir
l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que  le  décret  n°  2009-125  du 3  février 2009  étend  la faculté pour l’ordonnateur  de
donner  à  son  comptable  une  autorisation  permanente  ou  temporaire  à  tous  les  actes  de
poursuites,  commandements  et  actes  subséquents,  et  modifie  en  ce  sens  l’article  R1617-24  du
Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives
pour  2010  et  ses  décrets  d’application  n°  2011-1302  et  n°  2011-1303  du  14  octobre  2011
harmonisent  les  procédures  de  recouvrement  des  diverses  catégories  de  créances  publiques
collectées par la Direction Générale des Finances Publiques,

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Considérant  que  cette  autorisation  générale  au  comptable  public  pour  effectuer  ces  démarches
sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des
recettes de la collectivité en les rendant plus rapides,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- De  donner  l’autorisation  de  poursuites  à  portée  générale  au  receveur  municipal,
Madame Pascale DESPRETZ.
- De dire que cette autorisation sera valable jusqu’à la fin du mandat de l’actuel Conseil
Municipal.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-31 - ADHÉSION AU DISPOSITIF D’ACHATS CENTRALISÉS REGATE

Monsieur  le  Maire informe  les  membres du Conseil Municipal que  par  délibération  conjointe  en
date  du  7  juillet  2016  et  19  septembre  2016,  Rennes  Métropole  puis  la  Ville  de  Rennes  se  sont
constitués en centrales d’achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement
Achat Territorial.
Ce dispositif d’achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l’ensemble des communes et
structures  associées  du  territoire  de  Rennes  Métropole.  Il  vise  à  constituer  un  véritable  levier
d’optimisation de la dépense publique tout en s’inscrivant dans une démarche de développement
durable. En ce sens, les résultats attendus sont :
- Une  meilleure  prise  en  compte  des  préoccupations  sociales,  de  développement
économique et environnemental pour une commande publique durable,
- Une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations,
- Une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics,
- Une  amélioration  des  conditions  de  marchés  (amélioration  de  la  qualité  des  produits  ou
prestations, remise de fin d’année…)

Conformément  à  l’article  26  de  l’ordonnance  n°  15-889  du  23  juillet  2015,  REGATE  mène  deux
missions :
- Réaliser  des  activités  d’achat  centralisées :  REGATE  conclu  directement  des  marchés  de
fournitures  et  de  services  en  gérant  seul  la  procédure.  Il  propose  à  ses  membres  la
possibilité  de  commander  directement  les  produits  et  prestations  qui  les  intéressent.  Les
membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.
- Réaliser  des  prestations  de  conseil  et  de  support  pour  la  passation  des  marchés  publics :
REGATE  apporte  son  expertise  en  matière  de  commande  publique  et  d’achat  public  en
termes de conseils et de formation. Il peut également gérer la procédure de passation d’un
marché  ou  d’un  accord  cadre  au  nom  et  pour  le  compte  de  l’un  ou  plusieurs  de  ses
membres, qui est ensuite approuvé par ces derniers qui disposent alors d’un contrat clé en
main. Ces prestations sont soumises à un droit de tirage limité par membre.

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Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours intégrées
dans la convention d’adhésion annexée au présent rapport. Plus précisément, ces dispositions ont
pour  objet  d’organiser  les  rapports  entre  REGATE,  les  membres  et  les  futurs  prestataires  ou
fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce dispositif.

Si  la  Commune  adhère,  cette  adhésion  n’emporte  pas  l’obligation  de  recourir  à  REGATE  pour  la
réalisation des travaux ou pour l’acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale
d’achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-
cadres si le marché passé par REGATE ne lui convient pas in fine.

La convention d‘adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales d’achats
créées  respectivement  par  Rennes  Métropole  et  par  la  Ville  de  Rennes,  la  première  étant
compétente pour l’ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux
achats liés à des biens ou services que l’EPCI n’achète pas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver  les  termes  de  la  convention  d’adhésion  à  REGATE  constituée  des
centrales  d’achats  portées  par  Rennes  Métropole  et  par  la  Ville  de  Rennes,  et
notamment les conditions générales de recours.
- D’autoriser  la  signature  de  la  convention  d’adhésion  à  REGATE  pour  la  durée  du
mandat et pour un montant annuel d’adhésion de 900 € à compter de 2020.
- De  déléguer  au  Maire  en  vertu  de  l’article  L.2122-22  du  CGCT,  ou  à  toute  personne
habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir
aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

INFORMATION
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur  le  Maire  informe  que  le  prochain  Conseil  Municipal  se  tiendra  exceptionnellement  un
mercredi :  le  mercredi  8  juillet  à  20  heures.  Les  membres  du  Conseil  Municipal  recevront  leur
convocation par voie dématérialisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

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