CRCM 24.02.2020.pdf

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 24 février 2020

Le  24  février  2020  à  20H,  le  Conseil  Municipal  de  la  Commune  de  Nouvoitou  s’est  réuni  au  lieu
ordinaire de ses séances, après convocation du 19 février, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
LEGAGNEUR, Maire.

PRÉSENTS  :  JM.  LEGAGNEUR  -  D.  COPPIN  -  P.  LEBORGNE  -  A.  BELLAMY  -  D.  LANGANNE  -
N. POUPART - S. PANAGET - MP. ANGER - A. BROSSAULT - R. JOUZEL - F. GALLARDO -
J. LEMOINE - P. LOCQUET - - M. MORVAN - E. GAUDISSANT - P. ROULIN

ABSENTS  EXCUSES :  C.  BRETAIRE  -  JL.  NEVEU  -  AG.  BALLARD  -  V.  CHEVALIER  -  I.  DUCHEMIN  -
M CARDINAL- M. PIRES

PROCURATIONS :  C. BRETAIRE donne procuration à D. LANGANNE
JL. NEVEU donne procuration à P. LEBORGNE

V. CHEVALIER donne procuration à N. POUPART

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : A. BELLAMY

ORDRE DU JOUR

I / CONSEIL MUNICIPAL
1° Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2019

II / FINANCES LOCALES
1° Reprise anticipée des résultats 2019 : Budget Commune - Budget Locaux commerciaux - Budget
Lotissement Jean Langlois - Budget Lotissement La Grande Prée
2° Budget Primitif 2020 : Budget Commune - Budget Locaux commerciaux - Budget Lotissement Jean
Langlois - Budget Lotissement La Grande Prée
3° Vote des 3 taxes 2020
4° Vote des subventions 2020 : vie associative
5° Vote des subventions 2020 : vie scolaire
6° Vote de la participation de fonctionnement à l’OGEC
7° Vote subvention exceptionnelle : Format Création
8° Subvention exceptionnelle : Motos Breizh Aventures
9° Saison culturelle 2020 : tarifs pour le spectacle « Règlement de comptes »
10° Location de salle : Modification de la grille tarifaire
11° Avenant à l’accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie
12° Avenant n°2 au marché des travaux d'aménagement du lotissement Jean Langlois
13° Travaux de rénovation de la salle de sports - pôle athlétisme : avenants aux marchés de travaux
14° Travaux d’extension de l’école publique et de locaux périscolaires - Mission de Maîtrise d’Œuvre :
Avenant n°1
15° Marché des travaux d'extension de l'école du Chêne Centenaire

1

III/ RESSOURCES HUMAINES
1° Modification du tableau des effectifs

IV/ INTERCOMMUNALITE
1° SORTIR ! Renouvellement du dispositif pour 2020 : avenant à la convention
1°  Syndicat  intercommunal  de  musique  et  de  danse  du  SUET :  présentation  du  rapport  d’activités
2018-2019

V/ POINTS DIVERS
Tirage au sort des jurés d’assise

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dossiers en cours :

Projets à dimension intercommunale :
-  Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) : a été adopté par le Conseil Métropolitain de Rennes
Métropole lors de sa séance du 30 janvier 2020 ;
-  Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), adopté lors de la séance du 19/12/2019 du
Conseil Métropolitain de Rennes Métropole est opposable depuis le 04/02/2020 ;
-  Plan  de  déplacements  de  Châteaugiron :  ce  sujet  a  fait  l’objet  d’une  information  lors  de  la
séance du dernier Conseil Municipal, en date du 19/12/2019. Depuis cette date un nouveau
comité de pilotage s’est tenu le 05/02/2020. Malheureusement cette nouvelle rencontre n’a
pas permis de dégager de piste satisfaisante quant à la résolution des problèmes de mobilité
liés aux différents projets d’aménagement du territoire du secteur de Châteaugiron.

Projets communaux :
-  Plusieurs manifestations communales se sont déroulées en début d’année : les Vœux du Maire
le 17/01 et l’inauguration de la salle des sports le 01/02 ;
-  Les travaux de la rue de Vern sont achevés ;
-  Le repas des aînés se tiendra samedi 29/02.

•  Pour information, la commune a été saisie des Déclarations d’Intention d’Aliéner suivantes :

En vertu de sa délégation du 14 avril 2014, Monsieur le Maire a renoncé au Droit de Préemption au
profit de la commune pour l’ensemble des biens ci-après :

N° D.I.A.
Lieu
Bien
1900016
8 impasse des Etameurs
Propriété bâtie
1900017
2 impasse des Etameurs
Propriété bâtie

2

•  Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par
le Conseil Municipal

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des
séances  du  14  avril  2014  et  du  26  juin  2017,  conformément  au  Code  Général  des  Collectivités
Territoriales  (articles  L.2122-22  et  L.2122-23),  j’ai  l’honneur  de  vous  rendre  compte  ci-après  des
décisions que j’ai été amené à prendre.

Numéro
Date
Objet
Demande  de  subvention  d'un  montant  de  210  000  €  auprès  de  la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine au titre de la DETR (Dotation d’équipement
2019-07
19/12/2019  pour les territoires ruraux) pour le projet de rénovation extension de
l'ALSH - périscolaire
Renouvellement de l’adhésion au nom de la commune à l’association
2020-01
17/02/2020  BRUDED

CONSEIL MUNICIPAL
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2019

Le  procès-verbal  de  la  séance  du  Conseil  Municipal  du  9  décembre  2019  est  approuvé  à
l’unanimité.

FINANCES
2020-01-A- Reprise anticipée des résultats 2019 : Budget Commune

Monsieur  le  Maire  expose  à  l’assemblée  que  l’instruction  comptable  M14  prévoit  que  les
résultats  d’un  exercice  sont  affectés  après  leur  constatation,  qui  a  lieu  lors  du  vote  du  compte
administratif.

  L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre
le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

  Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établi par l’ordonnateur et attestée par le comptable public)
- Le compte de gestion, s’il a pu être établi, ou une balance et un tableau des résultats de l’exécution
du budget (produits et visés par le Comptable).

COMMUNE

FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE REPORTE
12 868,28 €
255 569,73 €

TITRES EMIS
2 741 347,29 €
1 864 697,73 €
MANDATS EMIS
2 476 132,80 €
1 659 685,12 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
265 214,49 €
205 012,61 €

RESULTAT DE CLOTURE
278 082,77 €
460 582,34 €

TRANSFERT DU BUDGET ANNEXE LA
844,97 €
0,00 €
GREE

3

RESULTAT
278 927,74 €
460 582,34 €

Prévision d’affectation des résultats 2019 :

Excédents de fonctionnement reporté (002)
117 127,74 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
161 800,00 €
Excédent d’investissement reporté (001)
460 582,34 €

Si  le  compte  administratif  fait  apparaître  une  différence  avec  les  montants  reportés  par
anticipation, l’assemblée délibérante nouvellement élue devra procéder à leur régularisation et à la
reprise du résultat lors du vote du budget supplémentaire prévu courant 2020.

Cette procédure permet à la nouvelle assemblée délibérante d’affecter définitivement le résultat
de l’année 2019 postérieurement aux échéances électorales et de voter un budget supplémentaire en
cohérence avec leurs choix politiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les résultats de l’exercice 20189 attestés par le Comptable public,
La commission municipale entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver la reprise anticipée de résultat validé par le comptable public,

➢ D’approuver la prévision d’affectation du résultat anticipée pour le vote du Budget Primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-01-B- Reprise anticipée des résultats 2019 : Budget Locaux commerciaux

Monsieur  le  Maire  expose  à  l’assemblée  que  l’instruction  comptable  M14  prévoit  que  les
résultats  d’un  exercice  sont  affectés  après  leur  constatation,  qui  a  lieu  lors  du  vote  du  compte
administratif.

  L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre
le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

  Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établi par l’ordonnateur et attestée par le comptable public)
- Le compte de gestion, s’il a pu être établi, ou une balance et un tableau des résultats de l’exécution
du budget (produits et visés par le Comptable).

LOCAUX COMMERCIAUX

FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE REPORTE
0,00 €
- 36 970,14 €

TITRES EMIS
41 624,06 €
36 691,53 €

4

MANDATS EMIS
3 798,53 €
20 078,20 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
37 825,53 €
16 613,33 €

RESULTAT DE CLOTURE
37 825,53 €
- 20 356,81 €

  Prévision d’affectation des résultats 2019 :

Excédents de fonctionnement reporté (002)
0,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
37 825,53 €
Solde d’investissement reporté (001)
- 20 356,81 €

Si  le  compte  administratif  fait  apparaître  une  différence  avec  les  montants  reportés  par
anticipation, l’assemblée délibérante nouvellement élue devra procéder à leur régularisation et à la
reprise du résultat lors du vote du budget supplémentaire prévu courant 2020.

  Cette  procédure  permet  à  la  nouvelle  assemblée  délibérante  d’affecter  définitivement  le
résultat  de  l’année  2019  postérieurement  aux  échéances  électorales  et  de  voter  un  budget
supplémentaire en cohérence avec leurs choix politiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les résultats de l’exercice 2019 attestés par le Comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver la reprise anticipée de résultat validé par le comptable public,

➢ D’approuver la prévision d’affectation du résultat anticipée pour le vote du Budget Primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-01-C- Reprise anticipée des résultats 2019 : Budget Lotissement Jean Langlois

Monsieur  le  Maire  expose  à  l’assemblée  que  l’instruction  comptable  M14  prévoit  que  les
résultats  d’un  exercice  sont  affectés  après  leur  constatation,  qui  a  lieu  lors  du  vote  du  compte
administratif.

  L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre
le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

  Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établi par l’ordonnateur et attestée par le comptable public)
- Le compte de gestion, s’il a pu être établi, ou une balance et un tableau des résultats de l’exécution
du budget (produits et visés par le Comptable).

LOTISSEMET JEAN LANGLOIS

FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE REPORTE
112 528,78 €
0,00 €

5

TITRES EMIS
0,00 €
0,00 €
MANDATS EMIS
35 310,34 €
0,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
- 35 310,34 €
0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE
77 218,44 €
0,00 €

  Prévision d’affectation des résultats 2019 :

Excédents de fonctionnement reporté (002)
77 218,44 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
0,00 €
Solde d’investissement reporté (001)
0,00 €

Si  le  compte  administratif  fait  apparaître  une  différence  avec  les  montants  reportés  par
anticipation, l’assemblée délibérante nouvellement élue devra procéder à leur régularisation et à la
reprise du résultat lors du vote du budget supplémentaire prévu courant 2020.

  Cette  procédure  permet  à  la  nouvelle  assemblée  délibérante  d’affecter  définitivement  le
résultat  de  l’année  2019  postérieurement  aux  échéances  électorales  et  de  voter  un  budget
supplémentaire en cohérence avec leurs choix politiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les résultats de l’exercice 2019 attestés par le Comptable public,
La commission municipale entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver la reprise anticipée de résultat validé par le comptable public,

➢ D’approuver la prévision d’affectation du résultat anticipée pour le vote du Budget Primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-01-D- Reprise anticipée des résultats 2019 : Budget Lotissement La Grande Prée

Monsieur  le  Maire  expose  à  l’assemblée  que  l’instruction  comptable  M14  prévoit  que  les
résultats  d’un  exercice  sont  affectés  après  leur  constatation,  qui  a  lieu  lors  du  vote  du  compte
administratif.

  L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre
le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

  Ces résultats doivent être justifiés par :
- Une fiche de calcul prévisionnel (établi par l’ordonnateur et attestée par le comptable public)
- Le compte de gestion, s’il a pu être établi, ou une balance et un tableau des résultats de l’exécution
du budget (produits et visés par le Comptable).

LOTISSEMENT LA GRANDE PREE

6

FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE REPORTE
- 746,54 €
- 16 212,12 €

TITRES EMIS
16 212,12 €
16 212,12 €
MANDATS EMIS
16 980,87 €
16 212,12 €
RESULTAT DE L’EXERCICE
- 768,75 €
0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE
- 1 515,29 €
- 16 212,12 €

  Prévision d’affectation des résultats 2019 :

Solde de fonctionnement reporté (002)
- 1 515,29 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
0,00 €
Solde d’investissement reporté (001)
- 16 212,12 €

Si  le  compte  administratif  fait  apparaître  une  différence  avec  les  montants  reportés  par
anticipation, l’assemblée délibérante nouvellement élue devra procéder à leur régularisation et à la
reprise du résultat lors du vote du budget supplémentaire prévu courant 2020.

  Cette  procédure  permet  à  la  nouvelle  assemblée  délibérante  d’affecter  définitivement  le
résultat  de  l’année  2019  postérieurement  aux  échéances  électorales  et  de  voter  un  budget
supplémentaire en cohérence avec leurs choix politiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu les résultats de l’exercice 2019 attestés par le Comptable public,
La commission municipale entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver la reprise anticipée de résultat validé par le comptable public,

➢ D’approuver la prévision d’affectation du résultat anticipée pour le vote du Budget Primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-02-A- Budget Primitif 2020 : Budget Commune

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2020,

Il  est  demandé  au  Conseil  Municipal  de  se  prononcer  sur  le  budget  principal  et  les  budgets
annexes examinés lors de la réunion de la commission finances du 22 janvier 2020,

Pour  information,  le  Trésor  Public  a  demandé  au  service  Finances  de  prendre  en  compte  les
centimes concernant les résultats reportés de 2019,

Le budget primitif peut se résumer de cette manière :

Exécution globale du budget par chapitre en fonctionnement

7

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
2 787 817,74
011
Charges à caractère général
542 556,00
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 376 100,00
014
Atténuation de produits
70 600,00
65
Autres charges de gestion courante
291 800,00
66
Charges financières
58 000,00
67
Charges exceptionnelles
500,00
022
Dépenses imprévues
174 744,74
023
Virement à la section d’investissement
204 717,00
042
Opé. d'ordre de transferts entre sections
68 800,00
RF
Total recettes de fonctionnement
2 787 817,74
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
329 090,00
73
Impôts et taxes
1 629 200,00
74
Dotations, subventions et participations
557 900,00
75
Autres produits de gestion courante
111 500,00
013
Atténuations de charges
43 000,00
002
Résultat de fonctionnement reporté
117 127,74

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 2 787 817,74 €.

Exécution du budget d’investissement

Chapitre
Libellé
Prévision
DI
Total dépenses d'investissement
1 940 420,34
16
Emprunts et dettes assimilées
261 000,00
20
Immobilisations incorporelles
32 940,00
21
Immobilisations corporelles
89 018,00
23
Immobilisations en cours
1 460 712,00
020
Dépenses imprévues
96 750,34
RI
Total recettes d'investissement
1 940 420,34
10
Dotations, fonds divers et réserves
361 800,00

8

➢ D’approuver le budget principal de la Commune arrêté comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement :   2 787 817,74 €
- Dépenses et recettes d'investissement :
1 940 420,34 €

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-02-B- Budget Primitif 2020 : Budget Locaux commerciaux

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2020,

Il  est  demandé  au  Conseil  Municipal  de  se  prononcer  sur  le  budget  principal  et  les  budgets
annexes examinés lors de la réunion de la commission finances du 22 janvier 2020,

Pour  information,  le  Trésor  Public  a  demandé  au  service  Finances  de  prendre  en  compte  les
centimes concernant les résultats reportés de 2019,

Le budget primitif peut se résumer de cette manière :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
40 800,00
011
Charges à caractère général
7 000,00
66
Charges financières
3 000,00
022
Dépenses imprévues
800,00
023
Virement à la section d’investissement
30 000,00
RF
Total recettes de fonctionnement
40 800,00

9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération procédant à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 sur le budget
primitif principal et les budgets annexes 2020 de la commune,
La commission municipale entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver le budget annexe Locaux commerciaux arrêté comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement :   40 800,00 €
- Dépenses et recettes d'investissement :
67 825,53 €

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-02-C- Budget Primitif 2020 : Budget Lotissement Jean Langlois

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2020,

Il  est  demandé  au  Conseil  Municipal  de  se  prononcer  sur  le  budget  principal  et  les  budgets
annexes examinés lors de la réunion de la commission finances du 22 janvier 2020,

Pour  information,  le  Trésor  Public  a  demandé  au  service  Finances  de  prendre  en  compte  les
centimes concernant les résultats reportés de 2019,

Le budget primitif peut se résumer de cette manière :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
77 218,44
011
Charges à caractère général
12 900,00
65
Autres charges de gestion courante
64 318,44

10

➢ D’approuver le budget annexe Lotissement Jean Langlois arrêté comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement :   77 218,44 €
- Dépenses et recettes d'investissement :
0,00 €

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-02-D- Budget Primitif 2020 : Budget Lotissement La Grande Prée

Monsieur le Maire présente les budgets primitifs 2020,

Il  est  demandé  au  Conseil  Municipal  de  se  prononcer  sur  le  budget  principal  et  les  budgets
annexes examinés lors de la réunion de la commission finances du 22 janvier 2020,

Pour  information,  le  Trésor  Public  a  demandé  au  service  Finances  de  prendre  en  compte  les
centimes concernant les résultats reportés de 2019,

Le budget primitif peut se résumer de cette manière :

Pour la section de fonctionnement :

Chapitre
Libellé
Prévision
DF
Total dépenses de fonctionnement
88 128,29
002
Résultat de fonctionnement reporté
1 515,29
011
Charges à caractère général
70 400,00
042
Opé d’ordre de transfert entre sections
16 213,00
RF
Total recettes de fonctionnement
88 128,29
042
Opé d’ordre de transfert entre sections
88 128,29

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 88 128,29 €

Pour la section d’investissement

Chapitre
Libellé
Prévision
DI
Total dépenses d'investissement
104 340,41
001
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté
16 212,12
040
Opé. D’ordre de transfert entre sections
88 128,29
RI
Total recettes d’investissement
104 340,41
16
Emprunt et dettes assimilés
88 127,41
040
Opé. D’ordre de transfert entre sections
16 213,00

Le total des dépenses et recettes est donc équilibré à 104 340,41 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération procédant à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 sur le budget
primitif principal et les budgets annexes 2020 de la commune,
La commission municipale entendue,

11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver le budget annexe Lotissement La Grande Prée arrêté comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement :   88 128,29 €
- Dépenses et recettes d'investissement :
104 340,41 €

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-03- Vote des 3 taxes 2020

Vu le Code général des impôts,
Vu la loi de finances pour 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ De maintenir, pour l’année 2020, les mêmes taux de taxe d’habitation, de taxe foncière bâti, de taxe
foncière non bâti qu’en 2019, soit :

- Taxe d’habitation : 17,32 %
- Taxe foncière bâtie : 17,65 %
- Taxe foncière non bâtie : 41,33 %

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-04- Vote des subventions 2020 : vie associative

Monsieur  le  Maire  explique  au  Conseil  Municipal  que  la  commission  prend  en  compte  deux
critères, à savoir : l’excédent de trésorerie de certaines associations et le contexte économique global
incitant  une  maîtrise  budgétaire  adaptée  et  propose  de  voter  les  subventions  suivantes,  en
conséquence :

ASSOCIATIONS COMMUNALES
VOTE 2019
PROPOSITION 2020
(CULTURE, ENVIRONNEMENT, LOISIRS, SPORTS)
J.S.N
9 330,10 €
9 700 €
Anciens combattants
200 €
100 €
Benkadi
328,48 €
595,37 €
Le Club des Bons Amis
123,60 €
61,80 €
Les Gazelles de Neveztell
300 €
300 €
JSN Moteurs solidaires
200 €
0 €
Tête d’ampoule
400 €
1 000 €
Moto Breiz Aventures
300 €
0 €

12

Format Création
400 €
0 €
Moto Club La Fée Viviane
1 000 €
0 €
SOUS TOTAL
12 582,18 €
11 757,17 €

EMPLOI FORMATION APPRENTIS
VOTE 2019
PROPOSITION 2020
Maison familiale rurale - Saint Symphorien Hédé
23,74 €
0 €
Maison familiale rurale de la Rouvraie à Montauban
23,74 €
23,74 €
Maison familiale rurale d’éducation et d’orientation de Guilliers
47,48 €
47,48 €
Chambre des métiers et de l’artisanat (Côtes d’Armor)
23,74 €
23,74 €
Bâtiment CFA Vannes – Morbihan
23,74 €
0 €
Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre et Loire
23,74 €
0 €
SOUS TOTAL
166,18 €
94,96 €

AUTRES ASSOCIATIONS
VOTE 2019
PROPOSITION 2020
Prévention routière
75 €
75 €
Les Œils
100 €
0 €
SOUS TOTAL
175 €
75 €
TOTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif pour l’exercice 2020,
La commission municipale entendue,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver les différents montants des subventions versées aux associations présentés ci-dessus,

➢ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision,

➢ De dire que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574, du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-05- Vote des subventions 2020 : vie scolaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les effectifs présents au sein
de chaque groupe scolaire à la rentrée de septembre 2019 servent de base au calcul des subventions
versées à chaque établissement scolaire.

Considérant  que  le  nombre  d’enfants  à  l’école  privée  Saint-Martin  était  de  123  enfants  à  la
rentrée de  septembre  2019,  dont 8  enfants n’habitant pas  la  commune  de  Nouvoitou,  le calcul  du
montant de la subvention s’effectuera donc sur la base de 115 enfants,
Considérant  que  le  nombre  d’enfants  à  l’école  publique  du  Chêne  Centenaire  était  de  301
enfants à la rentrée de septembre 2019,

13

Monsieur  le  Maire  propose  aux  membres  du  Conseil  Municipal  de  fixer  les  subventions  des
groupes scolaires pour l’exercice 2020 comme suit, sans augmentation du coût par élève par rapport
à 2019 :

- École Publique Chêne Centenaire :

➢ Sport et culture : 26,02 € x 301 élèves = 7 832,02 € arrondi à 7 833 €
➢ Fournitures scolaires, manuels scolaires, Photocopies : 52,68 x 301 élèves = 15 856,68 € arrondi à 15 857 €

- École Privée Saint-Martin :

➢ Sport et culture : 26,02 € x 115 élèves = 2 992,30 € arrondi à 2 993 €
➢ Fournitures scolaires, manuels scolaires, Photocopies: 52,68 € x 115 élèves = 6 058,20 € arrondi à 6 059 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif pour l’exercice 2020,
Considérant les effectifs présents en septembre 2019 dans chaque groupe scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver le montant des subventions à vocation scolaire telles que détaillées ci-dessus,

➢ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision,

➢ De dire que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574, du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-06- Vote de la participation de fonctionnement à l’OGEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif pour l’exercice 2020,
Vu  la  délibération  n°2008-36  du  31  mars  2008  autorisant  Monsieur  le  Maire  à  signer  la
convention  relative  au  contrat  d’association  conclu  entre  l’État  et  l’école  privée  Saint-Martin,
déterminant les modalités et les montants de prise en charge des frais,
Vu ledit contrat d’association,

Considérant que le coût versé à l’école privée ne peut être supérieur au coût moyen par élève
calculé pour l’école publique,
Considérant  que  le  nombre  d’enfants  à  l’école  privée  Saint-Martin  est  de  123  enfants  à  la
rentrée de septembre 2019, dont 8 enfants n’habitant pas la Commune de Nouvoitou (3 maternelles
et 5 élémentaires). Le calcul s’effectuera sur 115 enfants.

Le montant de subvention proposé est de :
  - Maternelles : 48 enfants x 1 192,30 € = 57 230,40 €

  57 230,40 €
  - Primaire : 67 enfants x 306,03 € = 20 504,01 €


  20 504,01 €


---------------

14

  77 734,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver la subvention au profit de l’OGEC, association de gestion de l’école privée Saint-
Martin, d’un montant de 77 734,41 €,

➢ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision,
➢ De dire que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574, du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-07- Vote subvention exceptionnelle : Format Création

Monsieur  le  Maire  informe  les  membres  du  Conseil  Municipal  que  l’association  « Format
Création »  va  organiser  en  2020,  à  Nouvoitou,  un  marché  des  artisans  et  créateurs.  Au  regard  de
l’objet de cette initiative, il semble opportun que la collectivité puisse apporter sa contribution au bon
déroulement  de  cette  manifestation.  Monsieur  le  Maire  propose  une  contribution  communale  de
160€.
Cette demande n’a pas été étudiée lors du vote des subventions octroyées par la collectivité aux
associations et autres organismes. Cependant, il n’y a pas besoin d’inscrire de somme pour ce budget,
car les crédits ouverts sont suffisants pour ce chapitre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif pour l’exercice 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’accorder une subvention de 160 € au profit de l’association « Format Création »,

➢ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision,

➢ De dire que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574, du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-08- Subvention exceptionnelle : Motos Breizh Aventures

Monsieur  le  Maire  informe  les  membres  du  Conseil  Municipal  que  l’association  « Motos
Breizh Aventures » va participer en 2020, au Maroc, à une randonnée pour soutenir la population, en
distribuant des fournitures scolaires et des jouets, au fil de leurs étapes dans les villages isolés.

15

Au regard de l’objet de cette initiative, il semble opportun que la collectivité puisse apporter sa
contribution  au  bon  déroulement  de  cette  manifestation.  Monsieur  le  Maire  propose  une
contribution communale de 300 €.

Cette demande n’a pas été étudiée lors du vote des subventions octroyées par la collectivité aux
associations et autres organismes. Cependant, il n’y a pas besoin d’inscrire de somme pour ce budget,
car les crédits ouverts sont suffisants pour ce chapitre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif pour l’exercice 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’accorder une subvention de 300 € au profit de l’association « Motos Breizh Aventures »,

➢ De l’autoriser à signer tout document relatif à cette décision,

➢ De dire que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574, du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-09- Saison culturelle 2020 : tarifs pour le spectacle « Règlement de comptes » - Annule et
remplace la délibération n° 2019-68

La  saison  culturelle  de  Nouvoitou  nécessite  que  le  Conseil  Municipal  détermine  les  tarifs  des
billets d’entrée aux spectacles. Suite au Conseil Municipal du 9 décembre 2019, les tarifs du spectacle
« Règlement  de  Comptes »  doivent  être  réajustés  en  introduisant  un  tarif  pour  les  personnes
mineures (absent de la précédente délibération n°2019-68 datant du 9 décembre 2019).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver les tarifs suivants :

Libellé du spectacle /
Date
Lieu
Tarif proposé
Indications
de l’animation
« Règlement de
Plein-tarif : 6 €
Impression d’une
Comptes »

billetterie

Dimanche   Grande Salle  Enfants (-18 ans) : 4€

Par la compagnie La
5 avril
du Bocage

Gratuité accordée aux
Bande à Grimaud
à 17h
Nouvoitou
Tarifs Carte «Sortir!»
élèves du SUET se

Adultes et Professionnels : 4 €
produisant dans la
A partir de 8 ans

seconde partie à

16

Jauge : 120 places max
Tarif Carte «Sortir!»
l’issue de la
Enfants (-18ans) : GRATUIT
représentation

➢  De  rendre  caduque  la  précédente  délibération  n°2019-68  datant  du  9  décembre  2019  et  la
remplacer par la présente délibération,

➢ De dire que les recettes seront imputées au chapitre globalisé 70 du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-10- Location de salle : Modification de la grille tarifaire

Vu  la  délibération  n°2019-66-A  du  9  décembre  2019  fixant  les  tarifs  pour  l’année  2020  des
équipements communaux et locations de salles,
Considérant  que  le  tarif  de  la  caution  ménage  n’est  que  de  200  €  pour  la  grande  salle  du
Bocage et la salle des Sorbiers,
Considérant que pour inciter les occupants à entretenir convenablement les lieux il est pertinent
d’imposer une caution ménage d’un montant plus élevé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’augmenter le tarif de la caution ménage à 500 € pour la salle des Sorbiers et la Grande salle du
Bocage,

➢ De créer le tarif caution ménage à 1 000 € lorsque la grande salle du Bocage et la salle des Sorbiers
sont louées par la même association, la même entreprise ou le même particulier,

➢ De dire que les recettes seront imputées au chapitre globalisé 70 du Budget primitif 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-11-  Avenant  à  l’accord  cadre  à  bons  de  commande  pour  la  réalisation  de  travaux  de
voirie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de clarifier la rédaction de l’article 4
du CCAP de l'accord-cadre conclu avec la SAS Colas Centre Ouest pour la réalisation des travaux de
voirie dont la commune de Nouvoitou est en charge.

Pour rappel cet article traite du mode de calcul du montant de la garantie à première demande,
ou de la caution personnelle et solidaire, à constituer par le titulaire qui souhaiterait substituer une
telle garantie à la retenue de garantie prélevée sur chacune de ses situations.

17

Dans sa rédaction actuelle, le CCAP prévoit la constitution d’une garantie de substitution pour
le montant total du marché, alors que celui-ci ne pourra être déterminé qu’à la clôture du marché,
s’agissant d’un accord cadre à bons de commande défini pour un montant de travaux minimum et
maximum sur une durée globale qui peut atteindre 4 ans.

Monsieur  le  Maire  propose  aux  membres  du  Conseil  Municipal  de  conclure  un  avenant  à
l’accord-cadre modifiant le dernier alinéa de l’article 4 du CCAP.
-
Le dernier alinéa de l’article 4 du CCAP est aujourd’hui ainsi rédigé :
« La garantie de substitution doit être constituée pour le montant total du marché, les montants déjà
prélevés au titre de la retenue de garantie étant reversés à l’entrepreneur après constitution de cette
garantie. »
-
Il est proposé de le modifier par :
« La  garantie  de  substitution  doit  être  constituée  pour  le  montant  de  chaque  bon  de  commande
émis. Chaque garantie  de  substitution  ne couvrira  que  le  montant des  travaux visés par  le  bon de
commande pour lequel elle aura été constituée. Les éventuels montants déjà prélevés au titre de la
retenue de garantie seront reversés à l’entrepreneur après constitution de cette garantie. »
Monsieur le Maire précise que cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant de l’accord cadre.

Vu les éléments exposés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver l’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande entre la commune de Nouvoitou
et l’entreprise SAS Colas Centre Ouest pour la réalisation de travaux de voirie,

➢ De l’autoriser à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à cette décision.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-12- Avenant n°2 au marché des travaux d'aménagement du lotissement Jean Langlois

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à certains ajustements
dans le cadre de l’exécution des travaux d’aménagement du lotissement Jean Langlois :

Lot 1 : TERRASSEMENTS - VOIRIE - ASAINISSEMENT
Entreprise SAS Plançon Bariat, retenue pour un montant initial de 68 981,50 € HT

Introduction de prix nouveaux :
- Travaux de réfection de la placette
Forfait, selon descriptif :

1 273,25 € HT
- Création d’une boite de branchement EU sur conduite en amiante ciment
Forfait, selon descriptif :

4 000,00 € HT

18

- Chemisage de 10 ml de réseau EU (Ø 200) et d'un regard de visite (Ø 1000)
Forfait, selon descriptif :

3 600,00 € HT

Incidence financière de l'introduction des nouveaux prix introduits par les avenants au marché :
- Variation du montant HT induit par l'avenant N°2 :

+ 8 873,25 € HT, soit +12,9 %
- Variation du montant HT induit par les avenants N° 1 et 2:
+ 7 719,25 € HT, soit +11,2 %

Nouveau montant du marché, au terme du présent projet d’avenant :

76 700,75 € HT

Vu les éléments exposés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢  D’approuver  l’avenant  n°2  au  marché  de  travaux  d’aménagement  du  lotissement  Jean  Langlois
relatif au lot 1 entre la commune de Nouvoitou et l’entreprise SAS Plançon Bariat,

➢ De l’autoriser à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à cette décision.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-13- Travaux de rénovation de la salle de sports – pôle athlétisme : avenants aux marchés
de travaux

Dans  le  cadre  de  l'exécution  des  travaux  d'aménagement  de  la  salle  de  sports,  Monsieur  le
Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à certains ajustements portant sur des
montants forfaitaires de rémunération, les délais d'exécution et l'application des pénalités de retard
pour certains lots.

1.  Lot 7 : QUARK BATIMENTS
Ajustement du montant global et forfaitaire des travaux aux prestations exécutées.
Entreprise Quark Bâtiments a été retenue pour un montant initial de 13 550,00 € HT.

- Moins-values :
Suppression de 2 grilles d'entrée d'air, d'un chapeau de toiture de prise
d'air neuf, de gaines et de bouches d'extraction :
  - 3 264,90 HT

- Plus-values :
Réseau cuivre d'alimentation en eau potable, réseau d'évacuation EU,
fourniture et pose d'un ballon d'eau chaude, dépose et bouchonnages
+ 1 355,13 € HT

- Total avenant 1 (solde suivant devis)

- 1 909,77 € HT

Soit -14,1 %

-
Montant cumulé des marchés de travaux de rénovation

19

Le  montant  cumulé  des  marchés  de  travaux  de  rénovation  de  la  salle  de  sports  et  de
renforcement des équipements du pôle athlétisme s’établit ainsi à 659 359,60 € HT après prise en
compte de l’ensemble des avenants, ce qui représente une diminution de 5 402,27 € HT (-0,8 %)
par rapport au montant initial du marché (664 761,87 € HT).

-
Prolongation du délai d'exécution
Les  mesures  des  débits  de  ventilation,  permettant  de  valider  la  conservation  des  gaines  et
bouches  de  d'extraction  existantes,  n'ont  pu  être  menées  avant  l'ultime  réunion  de  conseil
municipal programmée au cours du délai d'exécution contractuel du marché.
Afin de permettre une délibération concernant le présent avenant, avant la réception des travaux
et  sans  exposer  l'entrepreneur  à  des  pénalités  de  retard  pour  un  motif  qui  ne  lui  est  pas
imputable,  Monsieur  le  Maire  propose  de  prolonger  le  délai  d'exécution  du  marché  de  12
semaines pour le présent lot.

Vu les éléments exposés,
Vu le Code Général des Collectivités >Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver l’avenant au marché de travaux de rénovation de la salle de sports entre la commune
de Nouvoitou et l’entreprise Quark Bâtiments,

➢ De l’autoriser à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à cette décision.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-14-  Travaux  d’extension  de  l’école  publique  et  de  locaux  périscolaires  -  Mission  de
Maîtrise d’Œuvre : Avenant n°1

Monsieur  le  Maire  rappelle  au  Conseil  Municipal  qu’une  mission  de  maîtrise  d’œuvre  a  été
confiée à un groupement d’entreprises représenté par le cabinet Louvel Agence d’Architecture pour
la réalisation des travaux d’extension de l’école publique, en tranche ferme, et des locaux périscolaires
en tranche optionnelle.

Le  coût  prévisionnel  affecté  aux  travaux  par  le  programme  était  de  460  000  €  HT  en  ce  qui
concerne  la  tranche  optionnelle  du  marché,  relative  aux  travaux  d’extension  des  locaux
périscolaires/ALSH.

Au  terme  des  études  d’avant-projet détaillé remises  en décembre 2019,  un coût estimatif  de
travaux de 738 212,79 € HT a été déterminé par la maîtrise d‘œuvre pour cette tranche optionnelle,
soit une augmentation de 60 %, intégrant notamment :
- Les  surfaces  supplémentaires  intégrées  au  projet  à  la  demande  de  la  maîtrise  d’ouvrage  (+  17  %,
dont 37 m² de sanitaires/locaux d’entretien),
- L’insertion  du  bâtiment  dans  son  environnement  (accès  au  bâtiment  sous  auvent  côté  rue,
raccordement à la cour et à l’aire de jeux intégrant la dénivelée importante du terrain avec création

20

d’un  emmarchement,  habillage  en  pierres  naturelles  des  soubassements,  terrasse  pour  assurer  la
liaison avec l’aire de jeux),
- Une intervention dans l’existant plus importante qu’au programme,
- L’évolution du prix des travaux au cours des deux dernières années.

En application de l’article 8.3 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, le montant définitif de la
rémunération du prestataire est établi sur le principe d’une libre négociation, dans l’hypothèse où le
coût  prévisionnel  des  travaux  défini  au  stade  APD,  accepté  par  la  maîtrise  d’ouvrage,  excèderait  le
coût prévisionnel des travaux défini par le programme de plus de 10 %.

En  application  de  cette  disposition,  la  maîtrise  d’œuvre  a  proposé  un  forfait  définitif  de
rémunération d’un montant de 60 000,00 € HT pour cette tranche optionnelle du marché (ramenant
son taux de rémunération de 9,01 % à 8,13 %). Cette proposition correspond à une augmentation de
+ 44,7 % pour cette tranche optionnelle, portant le montant total du marché à 112 101,25 € HT, soit
une  augmentation  de  +  25,9  %  au  global,  dans  le  respect  de  l’article  R  2194-2  du  code  de  la
commande publique.

Vu les éléments exposés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver l’estimation définitive du coût du projet telle que fixée par l’élément de mission APD,
et d’arrêté celle-ci au montant de 738 212,79 € HT,

➢ D’approuver les termes de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre arrêtant le forfait définitif
de rémunération au montant de 60 000,00 € HT pour la tranche optionnelle du marché de maîtrise
d’œuvre,

➢ De l’autoriser à signer ledit avenant et toutes les pièces se rapportant à ces décisions.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

FINANCES
2020-15- Marché de travaux d’extension de l’école publique du Chêne Centenaire à Nouvoitou

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à certains ajustements
des  montants  forfaitaires  de  rémunération  dans  le  cadre de  l’exécution  des  travaux d’extension  de
l’école du Chêne Centenaire.

Lot 3 : CHARPENTE BOIS
Entreprise Courcelle SAS, retenue pour un montant initial de 49 061,81 € HT
Plus-value : introduction de prix nouveaux pour travaux supplémentaires de laquage au RAL 7026 de
poteaux en acier galvanisé :
144 € HT par unité, soit pour 8 poteaux :

+ 1 152,00 € HT
Total avenant 1 (suivant devis) :

+ 1 152,00 € HT, soit + 2,3 %

21

Lot 10 : CARRELAGE / FAIENCE
Entreprise Janvier retenue pour un montant initial de 27 929,20 € HT
Plus-value : Fourniture de tampons de regards Alu à garnir 15 KN TSA 50,55 :
170,68 € HT par unité, soit pour 3 tampons de regards :
Total avenant 1 (suivant devis) :

+ 512,04 € HT, soit + 1,8 %

Le montant cumulé des marchés de travaux d’extension de l’école du Chêne Centenaire s’établit
ainsi  à  747  455,68  €  HT  après  prise  en  compte de  l’ensemble  des  avenants, ce qui  représente  une
augmentation de 1 664,04 € HT (+ 0,2 %) par rapport au montant initial du marché (745 791,64 € HT).

Vu les éléments exposés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver les avenants au marché de travaux d’extension de l’école du Chêne Centenaire entre
la commune de Nouvoitou et les entreprises Courcelle SAS et Janvier relatifs aux lots 3 et 10 dudit
marché,

➢ De l’autoriser à signer lesdits avenants et toutes pièces afférentes à ces décisions.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES
2020-16- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose
que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à
temps  complet  et  non  complet  nécessaires  au  fonctionnement  des  services  et  de  procéder,  le  cas
échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Les  dépenses  nécessaires  à  la  création  de  l’ensemble  de  ces  postes  sont  inscrites  au  budget
communal.

•  Création et suppression d’emploi : école maternelle - ATSEM

Monsieur le Maire explique qu’un agent, adjoint technique, occupant le poste d’ATSEM a obtenu son
concours d’ATSEM en décembre dernier et est inscrit sur liste d’aptitude.

Compte tenu de l’ancienneté de l’agent (depuis 2014) et de sa compétence, de l’adéquation entre le
poste occupé et le concours obtenu, Monsieur le Maire propose de créer un grade d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à partir du 1er mars 2020.

Cadre d’emploi
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
ou grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif

22

Agent territorial spécialisé
Temps non complet
ATSEM
Périscolaire
2
3
des écoles maternelles
(30.35/35è)

Et de supprimer l’emploi d’adjoint technique

Cadre d’emploi
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
ou grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif
Temps non complet
ATSEM
Périscolaire
Adjoint technique
15
14
(30.35/35è)

•  Suppression d’emploi : pôle enfance jeunesse – service périscolaire

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite au départ en retraite d’un agent au sein
du service périscolaire, il est proposé de supprimer le poste d’agent polyvalent.

Cadre d’emploi
Durée
Ancien
Nouvel
Emploi
Service
ou grade associé
hebdomadaire
effectif
effectif
Temps non complet
Agent polyvalent
Périscolaire
Adjoint technique
14
13
(21.85/35)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu  la  loi  n°84-53  du  26  janvier  1984  modifiée  portant  dispositions  statutaires  relatives  à  la
fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le Budget primitif 2020,
Considérant la volonté d’optimiser l’adéquation entre les besoins de la collectivité, les grades
des postes et la réalité des missions exercées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’approuver les modifications du tableau des effectifs ci-dessus et détaillées en annexe au présent
rapport,

➢ De dire que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 du
budget principal de l’exercice 2020.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

23

Annexe : Tableau des effectifs de la commune de NOUVOITOU.

INTERCOMMUNALITÉ
2020-17- SORTIR ! Renouvellement du dispositif pour 2020 : avenant à la convention

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Nouvoitou s’est engagée dans le
dispositif SORTIR ! le 01/01/2017. Proposé par 31 communes de Rennes Métropole, ce dispositif est
orienté vers les personnes et familles à revenus modestes et a notamment pour objectifs :
- Inciter à l’autonomie pour l’accès aux loisirs et à la culture,
- Stimuler la connaissance culturelle, l’évasion, l’émotion et le bien-être,
- Créer du lien social et rompre l’isolement,
-Favoriser l’intégration et la cohésion sociale, susciter un sentiment d’appartenance au quartier, à la
commune, à la société…
- Développer la connaissance et l’estime de soi, source de construction identitaire.

Pour y parvenir, le dispositif s’appuie sur 3 axes indissociables :
- L’accompagnement global de la personne par le service social,
- La médiation culturelle et sportive : présenter, expliquer, rassurer pour donner l’envie de participer,
de s’engager dans une activité sportive,
- L’aide financière pour diminuer le coût à la charge de la personne ou de la famille.

Le dispositif SORTIR ! est co-financé par les communes adhérentes (80%) et par Rennes
Métropole (20%). Rennes Métropole en a confié la coordination et l’animation à l’APRAS (Association
pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale).

Le bénéficiaire du dispositif obtient une carte nominative annuelle qui lui permet d’obtenir :

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-  une  réduction  de  50  %  ou  de  70  %  sur  un  abonnement  à  une  activité  régulière  (sport,  culture,
loisir…)
-  un  tarif  réduit  sur  les  activités  ponctuelles  proposées  sur  l’ensemble  du  territoire  de  Rennes
Métropole (spectacles, festivals, piscines, cinémas…)
- une aide financière de 50 % pour une sortie en groupe organisée par la commune et une structure
partenaire.

Le bilan provisoire 2019 fait état de :
- 184 bénéficiaires du dispositif (115 familles)
- 127 personnes ont utilisé la carte (352 utilisations pour des activités occasionnelles, 73 utilisations
pour des activités régulières dont 47 pour les sections sportives de Nouvoitou).

Le bilan financier de cette 3ème année d’adhésion est de 3 745 euros d’aides pour les activités
régulières  (part  Commune)  auxquels  il  faudra  ajouter  les  aides  pour  les  activités  occasionnelles  (le
bilan 2019 définitif sera communiqué en juillet 2020). Le prévisionnel 2019 versé à l’APRAS étant de
2 500 €, une régularisation interviendra à la clôture des comptes de l’année 2019, soit le 30/06/2020.

Compte-tenu  du  renouvellement  prévisible  des  adhésions  sportives  2019  et  des  nouveaux
bénéficiaires potentiels, l’APRAS recommande un budget prévisionnel de 4 200 euros en 2020.

Au vu de ces éléments,
Vu le Budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ De renouveler l’adhésion de la commune au dispositif SORTIR ! pour l’année 2020,

➢ De confier la gestion au CCAS, interlocuteur privilégié des bénéficiaires potentiels,

➢ D’assurer la prise en charge financière du dispositif par le biais de la subvention annuelle versée au
CCAS, soit 4 200 € pour 2020 auxquels s’ajoutera la régularisation de l’année 2019,

➢ De l’autoriser à signer l’avenant à la convention et toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Vote : La délibération est adoptée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITÉ - INFORMATION
Syndicat intercommunal de musique et de danse du SUET : présentation du rapport d’activités
2018-2019

Le bilan d’activités de l’école de musique et de danse du SUET pour l’année 2018-2019 a été
présenté par Monsieur Dominique LANGANNE, en l’absence de Madame Anne-Gaëlle Ballard, Vice-
Présidente du SUET.
Ce point ne fait pas l’objet d’un vote en Conseil Municipal.

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POINTS DIVERS - INFORMATION
Tirage au sort des jurés d’assise

Par courrier en date  du 5  février 2020,  le  Procureur Général de  la Cour d’Appel  de  Rennes a
demandé  à  ce  qu’en  application  des  articles  260  et  261  du  Code  de  Procédure  Pénale  et  sur
instructions de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine, le Conseil Municipal procède au tirage au sort de six jurés
d’assises à partir des listes électorales.
Ce tirage au sort sera effectué lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2020.

Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, du décret n°2002-195 du 11 février 2002, de
l’arrêté ministériel du 12 mars 2004 et de l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant répartition des
jurés pour l’année 2021, il est procédé au tirage au sort sur la liste électorale de personnes destinées
à figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés.

Il est rappelé qu’une personne qui n’aura pas atteint ses 23 ans le 31 décembre 2020, c’est-à-
dire née après le 31 décembre 1997, ne pourra être retenue.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendra de tirer au sort un nombre de noms triple de celui
fixé par l’arrêté préfectoral, soit pour Nouvoitou neuf noms.

Sont tirés au sort :

Page
Ligne
Nom et Prénom
Date et Lieu de naissance
Adresse
FLEURINE
26
9
BONNIERE Brigitte Jocelyne
24/10/1964 MONTMIRAIL
35410 NOUVOITOU
52 AVENUE DE LA
BECDELIEVRE Grégory Caryl
14
9
11/12/1980 RENNES
LAICITE
Samuel
35410 NOUVOITOU
210

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CLOTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire prend la parole pour ce dernier conseil municipal du mandat pour remercier
l’implication des élus lors de ce mandat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

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