cerfa
N° 3241-NOT-SD
(01-2019)
50534#03
@internet-DGFiP
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande
les renseignements concernant la situation juridique des immeubles.
Pour obtenir ces informations, l’administration met à la disposition des usagers des imprimés disponibles en ligne sur le
site internet www.impots.gouv.fr.
A. LES IMPRIMÉS MIS À DISPOSITION DES USAGERS
Les différents modèles sont les suivants :
1 – Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956.
N° de nomenclature
Nature des imprimés
3230-SD
Demande de relevé des formalités
3231-SD
Demande de copie de documents
2 – Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956.
N° de nomenclature
Nature des imprimés
3233-SD
Demande de renseignements
3236-SD
Demande de copie de documents
3240-SD
Demande complémentaire de renseignements
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N° 3241-NOT-SD
(01-2019)
B. LES RENSEIGNEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS
Le service de publicité foncière délivre les renseignements ou les documents suivants, à tout usager qui en fait la
demande :
N° de nomenclature
Nature des imprimés
Il s’agit de la copie intégrale des documents publiés et conservés par le service de publicité
1 – Les copies de
foncière et principalement :
documents
 des actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente,
donation, partage, transmission par décès…) ;
imprimé 3231-SD
imprimé 3236-SD
 des bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours ;
 des règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Il s’agit des principales informations contenues dans les documents publiés et conservés par le
service de publicité foncière et que ce dernier délivre selon que la demande concerne :
 une ou plusieurs personnes : le service de publicité foncière délivre toutes les informations
contenues dans les documents publiés qui concernent la ou les personnes identifiées ;
2 – Les
 un ou plusieurs immeubles : le service de publicité foncière délivre toutes les informations
renseignements
contenues dans les documents publiés qui concernent le ou les immeubles désignés ;
extraits de la
documentation
 une ou plusieurs personnes et un ou plusieurs immeubles : le service de publicité foncière
hypothécaire
délivre les informations contenues dans les documents publiés et qui concernent à la fois la ou
les personnes identifiées et le ou les immeubles désignés.

imprimé 3233-SD
Les informations délivrées prennent la forme :
-
pour la période allant du 1er janvier 1956 à la date d’informatisation du fichier immobilier, qui
varie selon les services de publicité foncière sans pouvoir être postérieure à l’année 2003 : de
la copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ;
-
à compter de la date d’informatisation du fichier immobilier : d’un état réponse informatique.
3 – La demande
complémentaire de
L’usager qui a déjà obtenu des renseignements en réponse à une demande établie sur l'imprimé
renseignements
n° 3233-SD, peut en obtenir une actualisation.
(actualisation des
renseignements
Pour ce faire, dans un délai de 12 mois à compter de la demande initiale, il renseigne dans
initialement délivrés) l'imprimé n° 3240-SD le numéro de traitement de celle-ci. Ce numéro figure dans l'annexe à l'état
réponse précédemment reçu.
imprimé 3240-SD
4 – Le relevé des
L’usager qui ne connaît pas les références données à la publication d’un document opérée avant
formalités
le 1er janvier 1956 peut demander, au préalable d’une demande de copie de documents, la
délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne, dont il indique les
imprimé 3230-SD
éléments d’identification.
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N° 3241-NOT-SD
(01-2019)
C. LA PÉRIODE DE DÉLIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS
Pour les demandes portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956 (3233-SD, 3236-SD,
et 3240-SD)
1 – Les
Par défaut, les renseignements sont délivrés sur la période à compter du 1er janvier 1956 (ou date
renseignements
de rénovation du cadastre pour les demandes portant uniquement sur les immeubles) jusqu'à la
extraits de la
date de réception de la demande (ou date de mise à jour du fichier immobilier au jour de réception
documentation
de la demande pour les demandes portant uniquement sur les personnes).
hypothécaire
Le demandeur peut cependant fixer un point de départ et un point d'arrivée de son choix.
imprimé 3233-SD
2 – La demande
Les renseignements sont délivrés sur la période à compter du jour suivant le terme du relevé de
complémentaire de
formalités publiées, délivré lors de la demande initiale, jusqu'à la date de réception de la demande
renseignements
complémentaire   (ou   date   de   mise   à   jour   du   fichier   immobilier   au   jour   de   la   demande
(actualisation des
complémentaire pour les demandes portant uniquement sur les personnes).
renseignements
initialement délivrés) Pour une demande complémentaire faisant suite à une demande portant uniquement sur les
personnes,   le  demandeur  peut  choisir   une  délivrance   à   la  date  de  réception   de  la  demande
imprimé 3240-SD
complémentaire.
3 – Les copies de
Délivrance des copies demandées.
documents
imprimé 3236-SD
Pour les demandes portant sur la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 (3230-SD et 3231-SD)
1 – Le relevé des
Délivrance   des   renseignements   ou   copies   demandés   s'ils   sont   encore   en   la   possession   du
formalités
service de publicité foncière réceptionnaire de la demande.
imprimé 3230-SD
En effet, en application de l’article 10 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955, le service de
publicité foncière peut avoir transféré à un service départemental d’archives la documentation à
utiliser pour répondre à la demande.
Dans   ce   cas,   le   service   de   publicité   foncière   indique   à   l’usager   le   service   départemental
2 – Les copies de
d’archives où la documentation peut désormais être consultée.
documents
imprimé 3231-SD
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N° 3241-NOT-SD
(01-2019)
D. LA CERTIFICATION PAR LE SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DES RENSEIGNEMENTS DÉLIVRÉS
Le  service   de  publicité   foncière   certifie   les   renseignements   et   copies   de   documents   qu’il   délivre.   Cette   certification
engage la responsabilité de l’État en cas de préjudice résultant des fautes commises par le service de publicité foncière
dans   l’exécution   de   ses   attributions,   notamment   de   l’omission,   dans   les   états   certifiés   délivrés,   d’une   ou   plusieurs
inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l’erreur ne provienne de désignations insuffisantes et inexactes
qui ne pourraient être imputées au service.
Ils sont certifiés en tant qu’ils concernent des documents publiés depuis le 1er  janvier de la 50ème  année précédant la
demande. Les renseignements excédant la période de certification sont toutefois délivrés à titre de simples renseigne-
ments et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’État.
E. LES TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
La contribution de sécurité immobilière due à raison de la demande de renseignements est payable d’avance, lors de son
dépôt au service de publicité foncière.
Le  coût   est   déterminé   en   fonction   des   éléments  indiqués  dans  la   demande,  conformément   au   barème   en  vigueur
ci-dessous.
L'envoi par courriel est gratuit. Si l’usager souhaite le renvoi de la réponse par voie postale, il convient de rajouter les frais
d’envoi postal figurant à la page suivante.
1 – Demandes concernant la documentation publiée au fichier immobilier depuis le 1er janvier 1956.
Imprimé à
Nature de la demande
Renseignements demandés
Tarifs
utiliser
Renseignements relatifs à une ou plusieurs
12 € par personne
personnes
individuellement désignée
(= demande personnelle)
dans la demande
Renseignements relatifs à un ou plusieurs
12 € par immeuble indiqué
immeubles
dans la demande
(= demande réelle)
Demande de
12 € dans la limite de
n° 3233-SD
renseignements
3 personnes et de
5 immeubles
Renseignements relatifs à une ou plusieurs
+ 5 € par personne
personnes limités aux informations concernant
supplémentaire au-delà de la
certains immeubles
troisième personne
(= demande réelle-personnelle)
+ 2 € par immeuble
supplémentaire au-delà du
cinquième immeuble
Demande
Actualisation des renseignements
Coût identique à celui de la
n° 3240-SD
complémentaire de
initialement délivrés
demande initiale
renseignements
30 € par état descriptif de
Copie d’état descriptif de division ou de
division ou règlement de
règlement de copropriété
copropriété
Copies de documents
n° 3236-SD
avec références de
6 € par bordereau d’inscription
Copie de bordereau d’inscription
publication
demandé
15 € pour tout autre document
Copie des autres documents publiés
demandé
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N° 3241-NOT-SD
(01-2019)
2 – Demandes concernant la documentation transcrite dans les registres hypothécaires avant le 1er janvier 1956.
Imprimé
Nature de la demande
Renseignements demandés
Tarifs
à utiliser
Références de transcription dans la
n° 3230-SD
Relevés de formalités
documentation hypothécaire des documents
5 € par personne désignée
reçus avant le 1er janvier 1956
Copie de règlement de copropriété
30 € par règlement de
copropriété
Copies de documents
6 € par bordereau d’inscription
avec références de
Copie de bordereau d’inscription
demandé
publication
15 € pour tout autre document
Copie des autres documents publiés
demandé
n° 3231-SD
Acompte provisionnel de 15 €
non remboursable. Si la
Copies de documents
contribution, une fois
sans référence de
Toute copie
recalculée, est supérieure à
publication
15 €, le complément est
réclamé au requérant lors de
la délivrance des copies
3 – Frais d’envoi postal des renseignements et copies de documents (uniquement si l’usager souhaite le renvoi des
pièces par voie postale)
Imprimé à
Nature de la demande
Tarifs
utiliser
n° 3231-SD
1 € par copie de bordereau d’inscription
Copies de documents
n° 3236-SD
2 € par copie de tout autre document
n° 3230-SD
Relevé des formalités
Demande de
n° 3233-SD
renseignements
2 €
Demande
n° 3240-SD
complémentaire de
renseignements
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