Notice d’information
Destinataires ou
Identité et
catégorie de
coordonnées de
destinataire des
l’organisme
données
Finalités
les utilisations
Notice
Durée de
prévues des données
d’information
conservation des
données
Informer les personnes
Base légale
sur les modalités du
Droits et moyens de
Article 6 RGPD :
traitement dont elles
les exercer
Mission d’intérêt
font l’objet
Accès, rectification,
public,
effacement, limitation,
portabilité, opposition
consentement, etc.
Caractère obligatoire
Coordonnées du DPO +
ou facultatif des
droit d’introduire une
données
réclamation à la CNIL
Notice d’information
DÈS LA COLLECTE DES DONNÉES
-
Directe : lorsque les données sont recueillies auprès des personnes (ex :
formulaire/questionnaire en ligne)
-
Indirecte : lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès
des personnes (ex : données récupérées à partir des dossiers médicaux du
patient, d’un partenaire académique, etc.)
Informer
les
SOUS QUELLE FORME ?
A QUEL MOMENT ?
- Facile d’accès
personnes
-
Collecte directe : au moment du recueil des données
- Fournie de manière claire et
compréhensible
-
Collecte indirecte : Dès que possible (notamment lors
du premier contact avec la personne) et au plus tard,
- Écrite de manière concise, afin
dans un délai d’un mois
d’amener les informations
pertinentes
-
Modification substancielle/événement particulier :
nouvelle finalité, nouveaux destinataires, changement
dans les modalités d’exercice de droits, violation de
données