Date: Tue, 11 Feb 2025 19:30:32 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Informations relatives aux aménagements pour mobilités douces, à la consommation et production d’énergie, à la restauration scolaire et aux régies communales
From: Bizi HitzaHitz <[FOI #48086 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Palais 64493-01" <[Mairie - Saint-Palais 64493-01 request email]>

Madame la maire, Monsieur le maire,

Nous vous contactons en vue de l’élaboration du rapport de bilan de mandat sur l’état de la métamorphose écologique du Pays Basque. Après un 1er rapport en 2021, puis un 2ème rapport (de mi-mandat) en 2023, ce 3ème et dernier rapport sera l’occasion d’informer vos concitoyen·nes de la situation écologique et sociale de votre commune et du territoire.

Après un courriel envoyé le 30 janvier 2025, où nous vous avons fait une première demande d'informations en vue de ce rapport, nous revenons vers vous au sujet des données publiques d’intérêt général demandées.

Au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, prévu notamment par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5 du code de l’environnement, nous sollicitons auprès de vous la communication des informations énumérées ci-après. Nous souhaiterions que vous nous transmettiez pour les années 2019 et 2024 (voire 2023 si la donnée 2024 n’est pas encore disponible) : 

* la longueur en km de l’ensemble des :
 - voies communales
 - trottoirs
      - aires piétonnes
      - zones 30 km/h
      - voies en site propre pour transport en commun
      - zones de rencontre (20 km/h)
      - bandes cyclables et chaussées à voie centrale banalisée
      - double sens cyclables 
      - voies vertes
      - pistes cyclables

* la consommation du patrimoine et des équipements publics (dont éclairage public) en MWh :
      - d’électricité
      - de gaz
      - de fioul
      - de biomasse (dont bois)

* la production annuelle d’énergies renouvelables du patrimoine de la collectivité en MWh 

* la consommation annuelle en énergies renouvelables du patrimoine de la collectivité en MWh 

* la part annuelle de produits durables et de qualité, ainsi que celle de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, en % de la valeur HT en euros de la somme des achats annuels alimentaires pour la restauration collective communale (si les données de 2019 ne sont pas disponibles, vous pouvez communiquer les données 2020, année à partir de laquelle les collectivités sont tenues de les transmettre à la plateforme numérique Ma cantine d’après la loi EGAlim)

* le nombre de régies municipales

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des :
* menus de la restauration scolaire du 6 au 31 janvier 2025

Contraints par notre calendrier interne de production du rapport de fin de mandat, nous serons amenés à saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les collectivités n'ayant pas transmis, avant le 11 mars 2025, les informations qui devraient être légalement accessibles.

A noter qu’il n’est pas nécessaire d’une double-réponse aux deux mails reçus. Une réponse à notre mail du 30/01/2025 suffira et nous répercuterons cette réponse sur le site Ma Dada.

Veuillez agréer, Madame la maire, Monsieur le maire, l'expression de nos sentiments distingués.

Association Bizi!
20, 22, rue des Cordeliers
64100 Bayonne
RNA W641004113

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48086 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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