Date: Sat, 26 Oct 2019 19:28:45 +0000
Subject: [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Subventions aux associations octroyées par le FDVA
From: "F. Marbach" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "Liberté d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse" <
xxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx>
Monsieur le Ministre,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite obtenir communication des documents administratifs suivants :
- détail de l'ensemble des subventions octroyées aux associations dans le cadre du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) : montants, récipiendaires (nom et/ou numéro SIREN ou RNA) et objets, pour la campagne 2018
- mêmes informations pour la campagne 2019
- mêmes informations pour l'ensemble des campagnes antérieures menées depuis la création du FDVA
De plus, ces documents étant des données dont la publication présente un intérêt économique et social, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que les administrations sont dans l'obligation de les publier et de les mettre à jour de façon régulière (article L312-1-1 du CRPA).
Je souhaite obtenir ces documents dans un format numérique, ouvert et aisément réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de publication en ligne, comme le prévoit l'article L311-9 du CRPA.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués,
F. Marbach
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxx.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=ministere_de_leducation_nationale_et_de_la_jeunesse
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
