Date: Mon, 27 Jan 2020 10:27:48 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des collectivités locales qui transmettent leurs budget de manière dématérialisée
From: Pascal Romain <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à mctrct" <xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>

Bonjour Mne Gourault ,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et des articles du CRPA relatifs à la communication des documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- liste de toutes les collectivités ou établissements publics ayant transmis leur compte administratif 2019 de manière dématérialisée au format TOTEM à la DGCL

- liste de toutes les collectivités ou établissements publics ayant transmis leur budget prévisionnel 2020 au format TOTEM à la DGCL

Dans ces fichiers merci de m'indiquer la date de la première transmission dématérialisée, le nom de l'autorité publique concernée, son SIRET ainsi que l'identifiant du budget concerné (IDENT) .

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Romain

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mctrct

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada


Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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