Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la secrétaire générale
Le sous-directeur des affaires juridiques
Sébastien JEANNARD
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.