Direction mobilité, espaces publics et naturels
La Quadrature du Net
115, rue de Ménilmontant
75020 Paris
Strasbourg, le 24 février 2021
Affaire n° : 15004C – Extension du dispositif de vidéo protection urbain
Madame, Monsieur
Vous avez souhaité obtenir :
- le dossier de consultation du marché cité en objet : le CCTP, le CCAP, le CCTG, le
CCAG et leurs annexes,
- l’offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les
actes spéciaux sous-traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces
composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à
l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres : le procès-verbal d'ouverture des offres, le
procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de
l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de
classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
S’agissant du rapport d’analyse des offres, de l’acte d’engagement et ses annexes,
du procès-verbal établi par la commission d’appel d’offres ceux-ci peuvent vous être
transmis, sous la réserve du strict respect des limites rappelées dans l’article L 311-6 1°
du Code des relations entre le public et l’administration, lequel dispose que « Ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret
médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des
procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou
industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de
service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est
soumise à la concurrence ; ».
S’agissant du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses
techniques particulières et de ses annexes, ces documents peuvent vous être transmis sous
la réserve des informations confidentielles présentes dans ces pièces.
S’agissant du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de
fournitures et services dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du marché,
celui-ci
est
librement
consultable
sur
le
site
légifrance.fr
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&
categorieLien=id). Ainsi, conformément à l’alinéa 4 de l’article L311-2 du Code des
relations entre le public et l’administration - lequel dispose que « le droit à
communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
publique » – il n’est pas nécessaire de transmettre ledit document.
S’agissant du cahier des clauses techniques générales, il ne fait pas partie des pièces
contractuelles de ce marché, il ne vous sera donc pas transmis.
S’agissant de l’offre technique et de l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue, ceux-ci ne sont pas communicables, conformément à la
jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs, car l’ensemble de
leurs contenus sont constitués d’éléments soit tenant à l’organisation interne de
l’attributaire, soit à ses procédés techniques et organisationnels envisagés dans
l’exécution du présent marché (v. avis CADA 20172802 / Avis CADA, 15 janvier 2009,
n°20090080 ).
Pour rappel, la méconnaissance d’obligations relatives au secret des affaires génère
corrélativement un risque contentieux pour l’Eurométropole de Strasbourg, notamment
au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du Conseil d’Etat n° 269177 du 4 juillet
2005
« que ce second document contenait des indications détaillées, qui n'avaient pas
été occultées, relatives aux montants et aux détails des offres qui n'avaient pas été
retenues ainsi qu'aux notes et appréciations portées sur chacune d'entre elles ; que la
communication de telles informations est intervenue en méconnaissance de l'obligation
de discrétion professionnelle à laquelle était tenu M. X ainsi que, au demeurant, en
violation des règles de passation des marchés publics rappelées ci-dessus qui font
obstacle à ce que soient communiquées à une entreprise qui, comme en l'espèce, demande
à l'issue de la procédure de passation des marchés que lui soient indiqués les motifs du
rejet de sa candidature, des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles »,
ainsi qu’à l’aune du point 54 de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne
du 14 février 2008 Varec SA aff C-450/06 :
« Eu égard au préjudice extrêmement grave
qui pourrait résulter de la communication irrégulière de certaines informations à un
concurrent, ladite instance doit, avant de communiquer ces informations à une partie au
litige, donner à l’opérateur économique concerné la possibilité de faire valoir le
caractère confidentiel ou de secret d’affaires de celles-ci ».
Ainsi, concernant l’offre technique et l'ensemble des pièces composant l'offre de
l'entreprise retenue, nous ne pouvons vous transmettre ces documents sur le fondement
de la jurisprudence précitée.
En conclusion, l’Eurométropole de Strasbourg ne transmettra pas les documents
suivants :
- L’offre technique et de l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue
- Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fourniture
et services dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du marché.
Ce courrier constitue donc une décision de rejet partiel de votre demande.
Si vous souhaitez former un recours contre cette décision, la procédure suivante doit être
respectée :
- Dans un premier temps, vous devez saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs dans le délai de deux mois à compter de la réception du présent
courrier, afin que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non des
documents litigieux ;
- Dans un second temps, dans le délai de deux mois après la notification de l’avis
CADA, vous pourrez effectuer un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Strasbourg.
Hélène VURPILLOT
Cheffe de service
Votre contact : Florian CAVALIERE – Téléphone : 03 68 98 61 54
