Grenoble, le 19 février 2008
A R R Ê T É N° 2008 – 01410
Autorisant un système de vidéosurveillance pour L’Hôtel de Ville de Grenoble
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité,
et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Monsieur TARVERNA, Représentant du Maître d’ouvrage de la
Mairie de Grenoble, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de
vidéosurveillance concernant l’Hôtel de Ville de Grenoble situé 11 boulevard Jean Pain à
Grenoble (38000), ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteinte
aux biens, la protection incendie / accidents et la protection des bâtiments publics ;
VU le récépissé n° 07-237 du 15 janvier 2008 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en
Préfecture le 1er février 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour l’Hôtel de Ville de
Grenoble situé 11 boulevard Jean Pain à Grenoble (38000), est autorisée à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système
de vidéo surveillance autorisé est désigné ci-après :
Service sécurité Civile – Poste central de sécurité incendie de l’Hôtel de ville
De Grenoble
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo
surveillance sont désignées ci-après :
Monsieur Cyrille JACOB – Directeur Prévention et sécurité
Monsieur Philippe BLANC – Chef de service Sécurité Civile
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système
de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en
annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes
techniques prévues à l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de
5 ans, à compter de la
notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il
souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de
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l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la
Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des
images n'excède pas :
15 jours sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 : Les services de police peuvent accéder pour la totalité de la durée de validité
de cette autorisation, aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance, dès
lors où ceux-ci présentent un intérêt opérationnel pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéosurveillance n'est ouvert qu'aux
agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
La transmission des images et l'accès aux enregistrements sera réalisés par tout moyen. A
compter de cette transmission, ou de cet accès, aux agents susmentionnés, la durée de
conservation des images sera limitée à un mois maximum, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal
administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le
délai du recours contentieux.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau délégué
Gérard GONDRAN
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