Date: Fri, 08 Oct 2021 13:13:59 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données des vitesses maximales autorisées sur les routes
From: Victor ALexandre <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information requests at IGN" <
xxxxx@xxx.xx>
Cher/Chère Institut national de l'information géographique et forestière,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: la base de données des vitesses maximales autorisées sur le réseau routier national.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Victor Alexandre
Datajournaliste au Parisien
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Is
xxxxx@xxx.xx the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Institut national de l'information géographique et forestière? If so, please contact us using this form:
https://madada.fr/change_request/new?body=ignAttention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/pradaNotez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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