Date: Tue, 02 Mar 2021 19:10:56 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de documents administratif // Etat des indemnités
From: "Alexandre Léchenet" <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Morbihan" <
xxxxx@xxxx.xx>
Cher/Chère conseil départemental,
En application des articles L311-1 et suivants du CRPA, je souhaite recevoir communication de l'état des indemnités des élu-es du conseil départemental établi au titre de l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Est-ce que
xxxxx@xxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental - Morbihan ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=conseil_departemental_morbihanAttention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/pradaNotez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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