Charte
de déontologie1
des élus
La déontologie est une exigence ancienne pour l’ensemble de la
sphère publique.
Depuis quelques années, à la suite de certains scandales, le législateur
a multiplié les textes légiférant sur ce thème.
La déontologie s’enracine désormais dans la sphère législative.
L’instauration d’une charte doit permettre la restauration de la
confiance des citoyens envers leurs élus.
2
3
La présente charte s’applique à l’ensemble des élus du Conseil
Municipal de la Ville de Marseille. Elle se compose de 15 articles
établissant les règles que les élus s’engagent à respecter, ainsi que
d’un rappel des définitions des délits d’atteinte à la probité.
La charte permet d’appréhender des principes parfois difficiles à
cerner, de simplifier leur appropriation et de mettre en œuvre les
bonnes pratiques.
Les conseils d’arrondissement pourront s’inspirer de cette charte
de déontologie pour l’adapter et l’appliquer en leur sein.
*
* *
Article 1
Article 2
———
———
Rappel de l’article L 1111-1-1
Règlement intérieur
du code général des collectivités territoriales
Les élus s’engagent à respecter les règlements intérieurs du Conseil
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel
Municipal et de leur conseil d’arrondissement en vigueur.
pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions
prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Article 3
———
Principes généraux
Charte de l’élu local
Les conseillers s’engagent à respecter les principes de transparence,
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
d’intégrité, de probité, d’exemplarité, de respect, d’honneur, d’impartialité,
probité et intégrité.
de dignité.
Dans l’exercice de leurs fonctions, ils agissent de manière transparente et
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt
font prévaloir l’intérêt public.
général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
Les élus agissent dans le respect de tous les citoyens de Marseille devant
4
5
lesquels ils engagent leur responsabilité.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à
Article 4
les faire connaître avant le débat et le vote.
———
Assiduité
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres
Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, les conseillers
fins.
s’engagent à être présents aux séances du Conseil Municipal et aux
commissions permanentes dont ils sont membres. Tel que prévu dans le
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des
règlement, leurs indemnités seront réduites en cas de manquement à cet
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après
engagement sans justification.
la cessation de son mandat et de ses fonctions.
Ils assument également la charge de représentation du Conseil dans les
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant
différents organismes où ils sont élus ou désignés.
et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris
dans le cadre de ses fonctions. »
Article 5
Article 9
———
———
Les Cadeaux
Démission de l’élu
Les élus s’engagent à refuser directement ou indirectement tout cadeau
Les élus municipaux s’engagent en cas de condamnation pénale définitive
ou libéralité dans le cadre de leurs fonctions à l’exception des cadeaux
pour crime ou délit à immédiatement démissionner de leur mandat d’élu.
protocolaires qu’ils s’engagent à remettre à la collectivité.
Article 10
Article 6
———
———
Formation des élus
Les Déplacements
Les conseillers s’engagent durant leur mandat à suivre une formation
Conformément au code général des collectivités territoriales, les dépla-
sur la déontologie de l’élu proposée par la Ville.
cements hors du territoire communal dans le cadre de missions excep-
tionnelles doivent faire l’objet d’un mandat spécial délibéré par le Conseil
Municipal pour donner lieu à des remboursements de frais.
Article 11
———
Déontologue
6
7
Article 7
———
Les élus peuvent à tout moment au cours de l’exercice de leur mandat
Les Invitations
saisir le déontologue de la Ville de Marseille et solliciter son avis.
Les élus s’engagent à refuser les invitations et voyages de nature à influencer
ou paraître influencer l’exercice indépendant et impartial de leurs fonctions.
Article 12
———
Déclarations d’intérêts et de patrimoine
Article 8
———
À l’exception du Maire et des adjoints bénéficiant d’une délégation
Les Moyens matériels
de signature qui l’adressent directement à la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique (HATVP), les élus peuvent effectuer une
Les élus s’engagent à utiliser les moyens matériels, locaux et personnels
déclaration d’intérêts et de patrimoine sur le modèle de la déclaration
mis à leur disposition exclusivement dans le cadre de leurs fonctions.
instituée par la loi du 11 septembre 2013 et à l’adresser au déontologue.
Ces déclarations seront conservées confidentiellement par le déontologue.
Article 13
Article 15
———
———
Publication du montant des indemnités perçues
Registre des déports
La Ville de Marseille publie sur son site internet l’ensemble des indemnités
Un registre des déports est tenu par la Ville. Il est consultable par les usagers
et moyens mis à la disposition des élus.
qui en feraient la demande auprès de la Commission Communication et
Ouverture Des Données (CCODD).
Article 14
———
Rappels législatifs relatifs aux délits à la probité
Le Conflit d’intérêts
Si le conflit d’intérêts n’est pas en lui-même une infraction pénale, il n’en
Article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
demeure pas moins qu’il peut être un des éléments matériels constitutif
publique :
« Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute
d’un délit à la probité.
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés
qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant,
Le non-respect des principes et obligations visés dans la présente charte
impartial et objectif d’une fonction. »
peut exposer à des sanctions pénales en cas d’infraction avérée commise
dans le cadre de l’exercice par les élus concernés de leurs fonctions.
Dans l’exercice de leur mandat les élus du Conseil Municipal de Marseille
8
9
et des conseils d’arrondissement s’engagent à ne poursuivre que l’intérêt
Il s’agit des délits à la probité.
général à l’exclusion de tout intérêt personnel direct ou indirect.
Les élus municipaux s’engagent à ne prendre part à aucun projet
a. Prise illégale d’intérêts
municipal de la Ville, aucun débat, aucun vote de délibération concernant
une entreprise, une association, ou tout organisme dans lequel ils ont un
Article 432-12 du code pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de
intérêt direct ou indirect, privé ou public, matériel ou moral.
l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une
personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver,
Les élus s’engagent à signaler tout conflit ou risque de conflit d’intérêts
directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou
et à se déporter dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à une telle
dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge
situation.
d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est
puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le
Le conflit d’intérêts est la porte d’entrée du délit de prise illégale d’intérêts.
montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »
Ce n’est pas le conflit d’intérêts qui constitue un délit mais le fait d’en
Il convient de s’abstenir, de recevoir, prendre ou conserver un intérêt
connaître l’existence et de ne pas prendre les mesures de nature à y
quelconque.
mettre fin.
L’intérêt peut être direct ou indirect, privé ou public, matériel ou moral.
Point n’est besoin qu’il y ait eu enrichissement de l’auteur, appauvrissement
La corruption
de l’administration voire même que l’intérêt ne soit pas en contradiction
avec l’intérêt public.
La corruption exige un pacte entre deux personnes : argent contre services ;
services contre services par exemple.
Exemples :
Un élu municipal exerçant par ailleurs au sein d’une association la
Point n’est besoin que le pacte se réalise.
fonction de président participe au vote et aux délibérations concernant les
subventions allouées par la commune à l’association qu’il préside.
L’infraction est constituée dès la conclusion du pacte.
Le délit est constitué.
Le trafic d’influence
En particulier, les élus sont soumis à l’obligation de veiller à la parfaite
neutralité des décisions de subvention à des associations.
Le trafic d’influence consiste à rémunérer ou à offrir un avantage à une
personne publique pour qu’elle utilise son influence, réelle ou supposée,
auprès d’une troisième personne qui a elle le pouvoir de décision.
b. Corruption et trafic d’influence
Le trafic d’influence punit le fait que l’intermédiaire abuse de son influence
Article 432-11 du code pénal : Est puni de dix ans d’emprisonnement
réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une autorité ou d’une administration
et (L. n° 2013-1117 du 6 déc. 2013, art. 6)
« d’une amende de 1 000 000 €,
une décision favorable.
10
11
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction,
[ancienne rédaction : de 150 000 € d’amende] » le fait, par une personne
Le trafic d’influence suppose la mise en relation de 3 personnes.
dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public,
ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit,
Le trafic d’influence qui se rattache à la corruption est puni de la même
(L. n° 2000-595 du 30 juin 2000) « à tout moment », directement ou indirec-
peine que la corruption.
tement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques (L. n° 2007-1598 du 13 nov. 2007) « pour elle-même ou pour
autrui » :
c. Concussion
• Soit pour accomplir ou (L. n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 154-1°-a)
« avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir [ancienne
Article 432-10 du code pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de
rédaction : s’abstenir d’accomplir] » un acte de sa fonction, de sa mission ou
l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
c
,
hargée d’une mission de service public de recevoir,
de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
• Soit pour abuser (L. n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 154-1°-b) « ou
taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est
avoir abusé » de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €,
autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous
Ord. n° 2019-963 du 18 sept. 2019, art. 2 : « La peine d’amende est portée à
une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou
2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction,
franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des
lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande
textes légaux ou réglementaires.
organisée. »
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets,
pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison
L’élu doit avoir conscience du caractère indu de la somme exigée ou de
de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et
l’avantage octroyé.
d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du
produit de l’infraction.
d. Favoritisme
La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au
double du produit de l’infraction, lorsque l’infraction est commise en bande
Article 432-14 du Code pénal :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement
organisée.
et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double
du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie
peines. »
d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant,
administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établisse-
L’auteur se comporte comme s’il était propriétaire du bien qui lui a été
ments publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées
confié au titre de sa fonction.
d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales
ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées
Point n’est besoin que le détournement soit effectué au profit de l’élu
de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié
lui-même.
par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant
12
13
pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les
marchés publics et les contrats de concession. »
f. Peines complémentaires
Cet article doit être rattaché à la commande publique.
Outre les peines privatives de liberté encourues pouvant aller jusqu’à
10 ans d’emprisonnement accompagnées ou non d’amende pouvant
Contrairement à la corruption, cette infraction n’exige ni un pacte, ni un
atteindre 2 000 000 €, des peines complémentaires de déchéance des droits
service contre un service. Il suffit que l’élu ait procuré ou tenté de procurer
civils, civiques et de famille et / ou d’inéligibilité peuvent être prononcées.
un avantage injustifié qui fait obstacle à la liberté d’accès et à l’égalité des
candidats dans les marchés publics.
*
* *
À noter : la tentative de délit est également réprimée par la loi.
Un exemplaire de la charte sera diffusé à l’ensemble des conseillers
municipaux après son adoption en Conseil Municipal.
Il suffit d’un simple intérêt moral dans une opération que l’élu est chargé
de contrôler pour que le délit de favoritisme soit constitué.
Elle sera publiée sur le site de la Ville de Marseille.
Elle est l’occasion de communiquer avec le public sur les dispositifs
e. Détournement de biens publics
préventifs mis en œuvre par la Ville et de rappeler l’engagement fort de
celle-ci sur ces sujets.
Article 432-15 du code pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
c
,
hargée d’une mission de service public un comptable
Elle sera de nature à renforcer le lien et la confiance entre citoyens et
public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner
responsables publics.
Notes
14
15
Charte
16
de déontologie
des élus
Imprimé sur papier 100 % recyclé,
certifié Ange Bleu et Ecolabel Européen.
Édition avril 2022
